L’Épine : une menace sur la ZPPAUP ? (suite)

Dans notre billet du 14 mars, nous avons expliqué comment, selon l’association Bien Vivre à l’Épine, la municipalité a laissé annuler le PLU afin de pouvoir délivrer des permis de construire à des demandeurs privés dont certains sont membres du conseil municipal.

Mais le projet risque de tourner court, selon Bien Vivre à l’Épine, puisque, en plus du PLU, l’équipe précédente avait fait adopter par le Préfet un règlement de ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) destiné à préserver des paysages, dunes, bois, plages, rues, avec le souci d’une modernisation respectueuse de l’esthétique d’ensemble. Ne pouvant évidemment être en contradiction avec le PLU, ce document en reprend les dispositions principales. Il est, par conséquent, aussi gênant que le PLU pour ceux qui veulent forcer l’obtention de permis.
Pour atteindre l’objectif fixé – la délivrance des permis de construire – il faut donc, en toute logique, annuler également ce document.

À la date d’aujourd’hui, la question de l’annulation de la ZPPAUP n’a été inscrite à l’ordre du jour d’aucune séance publique du conseil municipal, et n’a donc donné lieu à aucune délibération. C’est pourquoi l’association Bien Vivre à l’Épine demande au maire dans la lettre qu’elle a copiée à Vivre l’île 12 sur 12 de lever les doutes qu’elle a et de confirmer qu’il n’a pas demandé au Préfet d’annuler la ZPPAUP.

Si la municipalité, qui a laissé volontairement annuler le PLU, venait à chercher l’annulation de la ZPPAUP, Bien Vivre à l’Épine y verrait la preuve que l’intérêt général passe loin derrière les intérêts de quelques uns, et qu’il faudrait s’interroger sur l’important accroissement de patrimoine individuel qui serait réalisé (par des élus et par d’autres) avec la complicité de la municipalité, aux frais du contribuable de l’Épine et au mépris d’une politique raisonnée de protection de l’environnement et des paysages.

À suivre….

L’Épine : une menace sur la ZPPAUP ?

Comme nous l’avons écrit dans notre billet du 7 mars, l’association Bien Vivre à  l’Épine a écrit au maire de l’Épine pour lui demander de confirmer qu’il n’avait pas entrepris de démarche auprès du Préfet en vue d’annuler la ZPPAUP. (Cliquez ici pour voir la lettre au maire de l’Épine).

En septembre dernier, à la demande d’une même famille, la famille Coulon, le PLU de 2006 a été annulé par le tribunal administratif de Nantes pour un vice de forme mineur : le lancement de la procédure PLU n’avait pas été inséré dans un journal départemental.
Entre la date du recours et la date du jugement sont intervenues les élections municipales. La majorité qui a élaboré le PLU contesté par les Coulon a été battue. Une nouvelle majorité a été élue.
Deux frères Coulon, demandeurs à l’action en annulation du PLU, ont été élus et font désormais partie du conseil municipal de l’Épine, l’un à titre d’adjoint au maire.

En fait, l’absence d’insertion dans un journal local n’a pas empêché les Épinerins d’être informés du lancement et du déroulement d’une procédure d’élaboration du PLU. En effet:
– pendant 4 ans, le PLU a été évoqué à toutes les séances du conseil municipal,
– toutes les délibérations du conseil municipal sont affichées en mairie,
– la presse locale relate systématiquement les débats et décisions de tous les conseils municipaux,
– une réunion publique d’information pour les habitants de l’Épine a été spécialement organisée,
– il y a eu, comme le veut la loi, enquête publique,
– pendant les 4 années d’élaboration, le PLU a été le grand sujet de conversation de tous les Épinerins.
La nouvelle municipalité disposait de tous les arguments propres à démontrer devant le Tribunal que l’omission d’insertion n’avait pas nui à l’information des citoyens.

Or, non seulement la municipalité nouvellement élue n’a pas jugé bon de présenter ces arguments devant le Tribunal Administratif, mais encore, elle s’est refusée à faire appel du jugement. Le maire écrit dans la Gazette Municipale de février 2009: « Nous n’avons pas souhaité faire appel de ces décisions » car, ajoute-t-il, « nous avons pris l’engagement de résoudre les contentieux par la voie de la concertation. »

D’après Bien Vivre à l’Épine, les contentieux dont il s’agit seraient des actions intentées par des particuliers suite au refus par l’ancienne municipalité d’accorder des permis de construire contraires au PLU et à la Loi Littoral. Sur ces cinq contentieux, deux ont déjà été jugés; en d’autres termes, le maire laisse annuler le PLU de la commune et s’oblige à recommencer la procédure coûteuse d’élaboration d’un nouveau PLU aux frais du contribuable pour résoudre, par « la voie de la concertation »,  trois contentieux individuels.
Et parmi les demandeurs, il y a les frères Coulon, élus à la mairie, l’un avec rang d’adjoint.

Mais jusqu’ici, on n’a pas parlé de ZPPAUP. Pour savoir la suite de cette passionnante histoire, rendez-vous sur le blog dans quelques jours…

Immobilier et Plan de Prévention de Risques d’Inondation

Panneau
Cinq parcelles sont mises en vente à La Guérinière. Elles sont situées à proximité de la mer à un endroit où l’altitude est inférieure au niveau de la haute mer (3 mètres), comme on peut le constater en consultant la carte établie récemment par la Communauté de communes que l’on peut télécharger ici, et dans une zone classée à « aléa moyen à fort  » dans la carte des aléas de la DDE, établie en 2002 (téléchargeable ici : attention – fichier très lourd).

Ces parcelles se trouvent entre la rue de la Croix Verte et la rue de la Cantine; il est vraisemblable que cette zone serait désignée dans le PPRI comme étant inondable.

Nous ne doutons pas :

  • que l’agence immobilière sera honnête et informera ses clients du risque encouru ;
  • que le notaire chargé des actes le notera dans les particularités de la propriété;
  • que l’élu chargé de délivrer le permis de construire exonérera la collectivité de toute responsabilité en cas de « catastrophe naturelle ».

L’assainissement

Le lundi 15 décembre, nous avons déposé dans les quatre mairies de l’île, à l’attention des conseillers communautaires, la lettre suivante:

Noirmoutier, le 15 décembre 2008

Madame …  / Monsieur …
Conseillère / Conseiller communautaire
Communauté de communes de l’île de Noirmoutier

Madame, / Monsieur,

Lors de la réunion du Conseil communautaire du 20 novembre 2008, le premier Vice-Président a présenté diverses questions relatives à l’assainissement et aux tarifs correspondants.

Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur les points suivants :
– En ce qui concerne la nouvelle tarification.

Pour l’établir vous avez sans doute fait réaliser un bilan sur les consommations d’eau potable par catégories (résidences principales, résidences secondaires, usagers non domestiques (industriels, commerçants, hôtels ……….))

Ce bilan qui pouvait constituer une des bases de la tarification aurait dû se trouver dans le schéma directeur d’assainissement visé par le décret 94-469 art 16 et 17, pris en application de la loi sur l’eau du 3/01/1992.

Cette nouvelle tarification découle également de l’établissement d’un budget primitif assainissement (SPAC et annexe SPANC) de 2009.

Pouvez-vous nous faire savoir quand ce budget a été voté (et nous en adresser une copie).

– En ce qui concerne la nouvelle Délégation de Service Public.

Nous avons l’impression d’être mis devant un fait accompli : la mise en place d’une éventuelle régie demanderait des délais certains, de l’ordre de l’année (établissement des besoins, définition des fonctions, formation, …), nous allons donc très rapidement ne plus pouvoir envisager cette orientation bien qu’il n’y ait eu, sur ce sujet, aucune information citoyenne des élus et de la population noirmoutrine.

Une question encore, la possibilité  d’un marché de service public pour l’exploitation des réseaux, postes de relèvement et stations d’épuration a-t-elle été envisagée ?

Je vous remercie de votre attention et vous assure de mes sentiments les meilleurs.

La Présidente , Marie-Thérèse Beauchêne

Les réponses éventuelles seront publiées sur le blog en temps utile.

Décision du Tribunal administratif

Selon le Courrier Vendéen du 20 novembre 2008, la société Fortiche ne recevra pas la somme réclamée à la commune de l’Épine pour la dédommager du préjudice subi.

cv20xi2008.jpg (Cliquez sur la vignette pour lire l’article)

Le lecteur non averti pourrait conclure, à la lecture de cet article, que la maison construite illégalement a été démolie, et que la Société Fortiche  a versé €7600 à Vivre l’île 12 sur 12.

Mais ceux qui suivent assidûment notre blog savent qu’il n’en est rien. Ce dossier, qui dure depuis plus de dix ans, est particulièrement compliqué; pour tous ceux qui se trouvent dans le même cas que l’élu de l’île qui s’est adressé récemment à nous pour nous demander des éclaircissements, nous vous proposons ci-dessous une chronologie sommaire.

octobre 1995: un permis de construire est délivré par la Mairie de l’Épine pour une maison sur la dune bordière (donc, sur la bande des 100m du bord de mer); ce permis est illégal (contraire à la loi Littoral);
février 1996: le Tribunal Administratif de Nantes, saisi par Vivre l’île 12 sur 12, ordonne un sursis à exécution; cependant, les travaux ne sont pas interrompus;
mars 1996: le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire;
mai 1998: la Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation du permis.
C’est une victoire pour l’association. L’application de la loi Littoral est confirmée.

Cependant, la construction est déjà achevée.

2000: Vivre l’île 12 sur 12 assigne les propriétaires devant le Tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
novembre 2003: le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonne sa démolition;
juin 2006: la Cour d’Appel de Poitiers annule la décision du Tribunal de Grande Instance;
juin 2008: la Cour de Cassation confirme le jugement de la Cour d’Appel de Poitiers.

Nous n’avons donc pas obtenu la démolition de la construction illégale; mais l’échec est relatif: nous avons réussi à protéger la dune: sans notre action, la dune des Thibaudières serait probablement complètement construite; nous avons fait appliquer la loi Littoral; et nous avons sans doute découragé d’autres infractions par d’autres communes.

Qualité de l’eau: les pénalités vont tomber selon le préfet de Vendée

« On s’attend à ce que la France soit condamnée par Bruxelles d’ici la fin de l’année à une pénalité financière de plusieurs dizaines de millions d’euros pour non respect de la qualité de ses eaux distribuées au robinet », a déclaré, vendredi matin, Thierry Lataste, préfet de Vendée, devant les élus de la chambre d’agriculture, à La Roche-sur-Yon. Le contentieux concerne des bassins versants situés dans trois départements: la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime.

(voir Ouest-France du samedi 22 novembre 2008)

Le bassin versant du nord de l’île: notre dossier

L’année dernière nous avons publié une série d’articles sur le bassin versant du nord de l’île, que vous pourrez relire en cliquant  ici pour le premier, ici pour le deuxième, ici pour le troisième, et ici pour le quatrième.

Le contenu de ces articles était  basé sur un dossier (élaboré par Jean-Louis Eugène) qui est maintenant disponible en format pdf, et téléchargeable en cliquant ici.

Nous en recommandons vivement la lecture, ainsi que celle de notre dossier sur les Principales catastrophes et cataclysmes dans l’Île de Noirmoutier depuis le IIIème siècle (également téléchargeable en format pdf en cliquant ici), afin d’aborder en connaissance de cause le débat sur le plan de prevention des risques d’inondation (PPRI).

Les Thibaudières: notre lettre à Nathalie Kosciusko Morizet

Suite à la décision de la Cour de Cassation dont nous avons fait écho ici, nous avons envoyé la lettre suivante à Madame Kosciusko Morizet, Secrétaire d’État à  l’écologie:

Madame le Ministre,

La presse nationale a largement relaté la décision du service contentieux du Conseil d’Etat, en sa séance du 11 Juillet 2008, de donner droit à la demande de l’association « A.B.C.D.E. » de défense de l’environnement, en annulation d’un permis de construire accordé par le Maire de BONIFACIO à la S.C.I. Casa di Fiori, permis validé de surcroît par le Juge des référés du Tribunal Administratif de Bastia.
Pour infirmer le jugement du Tribunal Administratif de Bastia, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur l’article 146-4 du Code de l’Urbanisme applicable dans les communes littorales.
Notre association de défense de l’environnement de l’Ile de Noirmoutier nommée « Vivre l’île 12/12 », a introduit une action en annulation d’un permis de construire accordé sur la bande des 100 mètres sur la commune de l’Épine, en violation de ce même article 146-4. et la connaissance de ce jugement nous a confortés dans l’idée que notre action était justifiée et recevable, contrairement à la décision de la Cour de Cassation du 5 Juin 2008..
Après quelques treize années de procédures engagées successivement auprès

  • du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé le permis de construire,
  • de la Cour d’Appel Administrative de Nantes qui a confirmé cette décision,
  • du  Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonnes qui a ordonné la démolition de la construction en cause,
  • la Cour de Cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’Appel de Poitiers du 10 Juin 2006 de déclarer la demande de l’Association  irrecevable au motif suivant : « dés lors que l’Association ne démontre pas que la situation de cette construction porte atteinte aux intérêts qu’elle a pour objet de protéger, elle ne prouve pas que la construction lui cause directement un préjudice personnel. » Comment une association de défense de l’environnement peut et doit-elle agir lorsque les maires violent les articles du Code de l’Environnement, que les services de l’Etat en la personne des Préfets passent outre au respect de ces articles ? L’opportunité est ainsi offerte à la construction de maisons en infraction au Code de l’Environnement, et qui pourra s’y opposer si les actions en justice des associations sont jugées irrecevables ? Nous remarquons que cette irrecevabilité n’a pas été opposée à l’association corse. Pourquoi ?
    Madame le Ministre, votre action en faveur du développement durable et du respect de l’environnement est très appréciée par notre association. Nous pensons que la Loi qui permet à la justice d’avoir deux décisions contradictoires à peu prés au même moment doit être reconsidérée pour éviter cette iniquité et que vous pourriez initier une action légale complémentaire afin que l’intérêt à agir ne soit pas opposé aux associations.
    Nous nous permettons de joindre les photocopies des jugements des différents tribunaux ayant délibérés sur notre action ainsi que nos statuts, et nous serions très satisfaits de recevoir votre avis sur les différentes questions qui se posent à propos du cas que nous vous soumettonss.
    Veuillez croire, Madame le Ministre, à l’assurance de notre très sincère considération.

    Nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs de sa réponse.

    Plan de Prévention des Risques Naturels: PPRN

    Nous avons reçu un courrier du Préfet de la Vendée nous informant qu’il avait l’intention de prescrire dans les prochains mois sur les communes de l’île de Noirmoutier et de la Baie de Bourgneuf, un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) :

    « Les évènements majeurs ayant affecté le territoire de ces sept communes ont permis de définir les risques qui feront l’objet de cette étude, à savoir les risques littoraux (recul des côtes, avancées dunaires, accrétion et submersion marine…), les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement urbain et par remontée de nappe, les risques sismiques, les risques liés aux mouvements de terrain (glissement, coulées boueuses, tassements différentiels) et les risques liés aux incendies de forêt. »

    LE PPRN :

    Qu’est-ce donc qu’un plan de prévention des risques naturels ?

    Son objet est de délimiter les zones exposées à un ou plusieurs types de risques et d’y réglementer l’utilisation des sols (allant des prescriptions spéciales à l’interdiction de construire afin de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens). Ses possibilités sont très étendues, il peut intervenir dans les zones exposées au risque, mais aussi dans d’autres zones qui ne le sont pas pour éviter d’aggraver les risques ou d’en provoquer de nouveaux (préservation de bassins d’orage pour éviter l’inondation).

    Il peut également définir des mesures générales de prévention qui doivent être prises en compte par les collectivités publiques et par les particuliers.

    Enfin il peut intervenir sur l’existant. Toutefois pour les biens régulièrement autorisés, on ne peut imposer que des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée de ces biens.

    Si le premier objet de la prévention des risques est de préserver des vies humaines le second est de réduire le coût des dommages liés aux risques qui est reporté in fine sur la collectivité. En effet, la collectivité nationale assure, au travers de la loi sur l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, une solidarité financière vis-à-vis des occupants des zones exposés aux risques naturels. Dès lors, toute installation nouvelle en zone soumise au risque représenterait une acceptation tacite de la collectivité nationale de prendre en charge le coût des dommages.

    Le PPRN est une servitude d’utilité publique associée à des sanctions pénales et à des conséquences en terme d’indemnisation pour catastrophes naturelles.

    Il doit être annexé au plan local d’urbanisme des communes. Lorsqu’il n’y a pas cohérence entre les deux documents, il faut à l’évidence rendre le PLU compatible avec le PPRN même si cela n’est pas obligatoire car c’est la mesure la plus sévère qui sera retenue en cas de divergence.

    Le PPRN est donc une servitude d’utilité publique applicable à tous, notamment dans le cadre de la délivrance des permis de construire.

    La création de ces PPRN noirmoutrins va soulever certainement beaucoup de commentaires car, dans notre île située en grande partie sous le niveau de la mer mais où les transactions immobilières sont une importante source de revenu, les enjeux financiers vont être considérables.

    “Consommons les espaces avec frugalité”

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    Jérôme Bignon, député UMP de la Somme, Président du Conservatoire du Littoral, est un farouche défenseur de la loi Littoral.

    Dans cet article du journal Ouest France daté du 5 septembre 2008 (cliquez sur la miniature ci-dessus pour lire l’article), il se déclare contre le fait que l’on touche à la loi Littoral. D’après lui, un des problèmes qui se posent est que cette loi n’est pas appliquée partout de la même façon; c’est pourquoi il préconise des tribunaux spécialisés pour juger les affaires la concernant.

    Canalisations d’eau usée

    Fin juin et début juillet, nous avons publié une série de billets sur le problème de la conduite qui renvoie à travers les marais les eaux usées de l’Épine vers la station d’épuration de la Salaisière.

    Nous avons écrit à Monsieur Faucher, Président de la Communauté de Communes, le 4 juillet. Monsieur Faucher nous a répondu le 24 juillet, en nous fournissant quelques éléments historiques et techniques sur le réseau, les circonstances de l’incident et la façon dont il a été traité.

    Monsieur Faucher ajoute que l’état de la canalisation a été signalé par SOGREAH dans son diagnostic du réseau, remis récemment aux élus, et que les travaux de restauration de la conduite font partie du programme de travaux établi pour les cinq années à venir. Les conseillers communautaires planchent actuellement sur la définition des priorités du programme, mais il semble acquis que la restauration du réseau en question en fera partie.

    La maison sur la dune

    Comme nous vous l’avons annoncé à l’Assemblée Générale du mois dernier, nous avons perdu devant la Cour de Cassation notre action en vue de faire démolir une maison construite illégalement sur la dune des Thibaudières à l’Épine.

    Pour rappel: le permis de construire a été délivré illégalement en octobre 1995; les travaux ont été menés malgré un sursis à exécution ordonné par le Tribunal Administratif de Nantes en février 1996; le permis de construire a été annulé par ce même Tribunal Administratif en mars 1996 (au moment où la construction était déjà achevée); la Cour Administrative d’Appel a confirmé cette annulation en mai 1998; les propriétaires et la commune de l’Épine ont renoncé à porter l’affaire devant le Conseil d’État.

    La situation est claire: l’existence de cette maison est illégale.

    Nous avons signalé la décision du Tribunal Administratif au Sous-Préfet, qui nous a informé qu’il était impuissant à agir.
    C’est alors que Vivre l’île 12 sur 12 assignait les propriétaires devant le Tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
    Le 12 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne a ordonné la démolition de la construction. (Lire aussi notre article de décembre 2003.)

    La SCI Fortiche, propriétaire de la construction illégale, a fait appel. La Cour d’Appel de Poitiers lui a donné raison en juin 2006. Vivre l’île 12 sur 12 a donc porté l’affaire devant la Cour de Cassation, qui vient de confirmer, en juin 2008, la décision de la Cour d’Appel déclarant la demande de l’Association  irrecevable au motif suivant : « dès lors que l’Association ne démontre pas que la situation de cette construction porte atteinte aux intérêts qu’elle a pour objet de protéger, elle ne prouve pas que la construction lui cause directement un préjudice personnel. »

    Cependant, il reste que la construction est illégale. La question délicate va maintenant se poser de savoir si, oui ou non, le Trésor Public est en droit d’encaisser le montant de l’impôt foncier pour une maison dont l’existence n’est pas reconnue.

    L’autre question, plus grave, est la suivante: comment une association de défense de l’environnement peut-elle agir lorsque les maires violent les articles du Code de l’Environnement, que les services de l’Etat en la personne des Préfets passent outre au respect de ces articles, et que les actions en justice des associations sont jugées irrecevables?

    Comme une baignoire qui se vide…

    La conduite des eaux usées surplombant l’Etier du Moulin sur le Pont Noir vient d’être réparée suite à deux fuites (voir ici). A 500 mètres de là, le long de la route de Champierreux, un bassin d’alimentation salicole en communication avec l’étier du Moulin se remplit d’eau à marée haute, puis se vide mystérieusement, demeurant à sec la plupart du temps. Ce phénomène se produit règulièrement à chaque grande marée depuis plus de quinze ans. Magie de l’évaporation ? Pas du tout. L’observateur attentif peut voir à un endroit une sorte de trou en entonnoir dans le fond du bassin.

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    (cliquez sur les vignettes pour les agrandir)

    Par ce trou d’effondrement provoqué très probablement par les surpompages intensifs aquacoles, les eaux de surfaces communiquent avec la nappe d’eau salée souterraine. Les qualités biologiques de cette eau souterraine sont dès lors altérées par des eaux de surface dont on sait que la qualité est sujette à de nombreuses sources de pollution potentielles.

    Or, aucune cartographie précise n’a pour l’instant répertorié officiellement l’ensemble des effondrements dus aux excès de l’aventure aquacole. Les conséquences juridiques, financières, environnementales et sanitaires de ces “accidents” n’ont toujours pas été officiellement évaluées. Ainsi dans les zones de l’île où le bri (couche d’argile) est de faible épaisseur d’autres effondrements non répertoriés peuvent être encore actifs et générer une pollution de la nappe souterraine et l’impossibilité de valorisation économique des marais concernés.

    Canalisations: nous écrivons à Monsieur Faucher

    Inquiets de l’état de la conduite qui renvoie à travers les marais les eaux usées de l’Épine vers la station d’épuration de la Salaisière (voir nos articles en cliquant ici) nous avons envoyé la lettre suivante à Monsieur le Président de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier.

    Noirmoutier, le 4 juillet 2008

    Monsieur le Président,

    Les incidents répétés (deux fuites successives) survenus ces derniers jours au Pont Noir au niveau de l’Etier du Moulin sur la conduite principale de renvoi des eaux usées vers la station d’épuration de la Salaisière inquiètent, à juste titre les responsables de la SAUR.
    Ces incidents concernent directement l’ensemble des professionnels ou usagers dont l’activité dépend de la bonne qualité de l’eau salée littorale (saliculture, aquaculture, pêche à pied, baigneurs…)
    Le dynamisme de ces activités liées à la qualité de l’eau est une base essentielle de l’économie insulaire.
    Nous nous permettons d’attirer votre attention sur les graves conséquences écologiques et économiques que provoqueraient de nouvelles ruptures de ces canalisations.
    Vous n’ignorez pas que ces canalisations traversent les marais de notre île entre L’Epine et Noirmoutier, franchissant deux étiers en tronçons aériens et plusieurs étreaux en tronçons immergés. Il est envisageable que de nouvelles fuites puissent se produire à tout moment sur d’autres parties de ce réseau.
    Nous avons constaté que certaines portions à ciel ouvert de ces canalisations se trouvaient dans un état inquiétant et nous pouvons nous demander s’il n’est pas urgent de faire une révision de l’ensemble de ce réseau.

    Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous rassurer en mettant le plus rapidement possible cette question à l’ordre du jour du conseil communautaire que vous présidez et en nous informant des mesures d’urgence prises pour évaluer ce risque et prévenir la répétition de ces incidents.

    Croyez, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

    La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

    Deuxième fuite au Pont Noir, petite pollution au port de Noirmoutier

    fuite1.JPG
    Nouvel épisode du feuilleton des fuites de canalisations des eaux usées dans l’Etier du Moulin au Pont Noir: une nouvelle rupture de canalisation se serait produite le 1er juillet au matin, ayant entraîné une pollution de l’Etier du Moulin. La SAUR a travaillé jusqu’au 2 au soir pour remplacer les nouvelles parties défectueuses, apparemment le tronçon enterré en aval de la première réparation (dont semble-t’il le poste de contrôle).
    Où sera la prochaine rupture? Jusqu’à quand ce feuilleton durera-t’il, faisant planer un danger permanent sur la qualité des eaux pour la saliculture et les eaux littorales?
    Les prises d’eau prévues pour les marais salants à partir du 1er juillet ont dû être retardées par décision de précaution dans l’attente d’une chasse le 2 juillet au soir. On espère pouvoir prendre une eau indemne à partir du 3 après-midi.
    Un responsable de la SAUR aurait reconnu ces jours-ci que la conduite était susceptible de connaître de nouvelles ruptures n’importe où et n’importe quand cet été. Voilà une bonne nouvelle pour les sauniers, les marais salants, les baigneurs, les pêcheurs à pied, les ostréïculteurs et la nappe souterraine avec laquelle les eaux de surface sont en communication à 500m du Pont Noir!. Les élus communautaires vont certainement se saisir très rapidement de ce dossier urgent et ultra sensible; Vivre l’île 12 sur 12 va les interpeller pour les y encourager!

    Pour compliquer la situation, une petite marée de déchets divers issus de la casse du Thalassa hante le fond du port tout contre les portes des écluses.

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    Il semblerait que la municipalité n’ait rien prévu pour faire repêcher tous ces débris pourtant bien accessibles. On espère sans doute s’en débarrasser lors de la chasse du 2 juillet. Tous ces débris vont alors aller se promener un peu partout dans la baie du port pour revenir ensuite par petits paquets à chaque marée. Ah que la mer est joli… sans l’espèce humaine!
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    Canalisations: une fuite se produit

    La semaine dernière nous avons publié quelques photos de la conduite qui renvoie à travers les marais les eaux usées de l’Épine vers la station d’épuration de la Salaisière. Par une curieuse coïncidence, la conduite des eaux usées dont nous avons signalé le mauvais état apparent vient de faire hier l’objet d’une intervention.
    En effet sur les quatre photos ci-dessous, prises vers 16h30 le 24 juin, on peut constater que les enveloppes métallique et polystyrène de la conduite ont été enlevées sur une certaine longueur au niveau du Pont Noir (route de Champierreux, sur l’Étier du Moulin), qu’un collier de sécurité a été posé sur une partie fissurée de la conduite, et qu’une fuite sous pression se produit par intermittence, un peu d’eau usée tombant sur la chaussée et dans l’étier situé juste dessous, l’étier étant en vidange.

    enveloppe polystyrene enlevée

    canalisations2ii.JPG

    collier

    collier

    Vers 17h30, tous les débris de polystyrène et de métal avaient été enlevés; comme on le voit sur la photo ci-dessous, un morceau d’enveloppe métallique avait été replacé sur la conduite, dissimulant au regard l’endroit de la réparation et de la fuite.

    réparation

    Apparemment, un accident de voiture se serait produit à cet endroit, et un véhicule serait resté en équilibre sur la conduite, ce qui pourrait expliquer une fragilité à ce niveau.

    Nous en concluons:

    1. Que la question de l’état de cette conduite que nous avons soulevée est une question malheureusement très pertinente;
    2. Que si la conduite est fissurée à cet endroit, il est possible qu’elle puisse lâcher ailleurs.

    Canalisations d’eau usée

    Ci-dessous, quelques photos de la conduite qui renvoie à travers les marais les eaux usées de l’Épine vers la station d’épuration de la Salaisière. À plusieurs endroits les installations semblent vétustes; apparemment, elles ne bénéficient pas de l’entretien qui semblerait s’imposer au vu de la sensibilité des milieux traversés (étiers de l’Arceau et du Moulin).

    Vivre l’île 12 sur 12 attire l’attention des responsables sur cette situation.

    Canalisations d’eau usée
    Ci-dessus, la canalisation au-dessus de l’étier de l’Arceau, au pont de la Corbe.

    Canalisations d’eau usée
    Ci-dessus, un détail.

    Canalisations d’eau usée
    Ci-dessus, la canalisation dans le fond d’un étreau avant le pont de l’étier du Moulin

    Canalisations d’eau usée
    Ci-dessus, la canalisation au pont de l’étier du Moulin

    conduite de relevement
    Ci-dessus, un détail.

    Le PLU de la Guérinière remis sur le métier

    Comme pour les autres communes de l’île, nous avons été associés à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de La Guérinière. Nous avons ainsi participé à plusieurs réunions où nous avons émis des réserves sur le projet.
    Le bureau d’études en charge du dossier a finalisé le projet. Le projet ensuite a été soumis aux « Personnes publiques associées »: Direction départementale de l’équipement, communes adjacentes, communauté de communes, Chambre d’agriculture, … et aussi associations agréées de défense de l’environnement qui en ont fait la demande.
    C’est ainsi que, au début du mois de février, nous avons été destinataire du projet de PLU afin que, après étude et dans un délai de 3 mois, nous formulions un avis, cet avis devant être inclus dans le dossier d’enquête publique avec celui des autres personnes publiques associées. Selon ce calendrier l’enquête publique était prévue cet été.

    Nous avons envoyé l’avis ci-dessous :

    Noirmoutier, le 3 mai 2008

    Madame le Maire de
    La Guérinière

    Madame le Maire,

    Vous avez bien voulu consulter notre association pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Guérinière, nous apprécions vivement votre offre de participer à l’élaboration de cet important document car, compte tenu des dimensions économiques et politiques de la commune et des engagements électoraux de l’équipe municipale, le PLU de votre commune aura inéluctablement valeur d’exemple pour les autres communes du canton.

    Nos observations portent sur les thèmes suivants :

    • La capacité d’accueil que nous estimons traitée sommairement: une fois de plus ce concept n‘a pas fait l’objet d’une étude. Le seul projet en la matière dont nous ayons eu connaissance se résume à l’urbanisation de tous les terrains au Sud de la RD 38. Nous souhaitons que soit approchées:

    o Une estimation plus serrée de la population estivale comprenant les résidents, les touristes et les saisonniers. L’assertion « en été, la population est multipliée par 8 » n’est appuyée sur aucune explication ni argumentation.
    o La capacité des équipements publics intercommunaux (traitement des eaux usées et des déchets en particulier) qui est très rapidement évoquée, mais qui ne prend pas en compte les capacités réservées aux collectivités voisines.
    o Une étude sur la saturation des différents équipements (routes, sécurité, sanitaire, …).
    o Une étude du concept de capacité d’accueil touristique que les directives gouvernementales conçoivent comme la possibilité à accueillir des populations dans des conditions satisfaisantes d’un point de vue qualitatif.
    o Les conséquences des difficultés d’approvisionnement départementales en eau potable.

    • La prise en compte du risque de submersion marine :

    Nous lisons : « Il convient de délimiter les zones inondables et d’y limiter l’urbanisation » nous n’avons pas trouvé de réelle application de cette directive.

    • La destruction de zones humides

    Des zones humides sont classées en 1Au et 2Au ce qui équivaut à programmer leur destruction.
    Il en est de même, en espace Natura 2000, pour la zone Ap identifiée comme zone de marais et Zone de Protection Spéciale, mais où sont autorisés les affouillements et exhaussements de sol liés à l’exploitation agricole !

    • La qualité des paysages :

    o Un des objectifs de la loi Barnier vise à protéger la qualité des entrées de ville. Les projets des zones 1Aue et 2Au ne répondent pas à cet objectif.
    o On ne peut parler de la qualité de l’environnement sans avoir un règlement en matière d’affichage publicitaire.
    o Des zones boisées classées disparaissent sans raison valable ou sont transformées en Ucn avec une protection insuffisante.
    o La plupart des zones 2Au et une zone 1Au vont supprimer des paysages patrimoniaux (moulins, …). Cette conséquence de la vision à priori d’un front continu de maisons au Sud de la D38 ne nous semble pas acceptable.


    Ces observations seront reprises et détaillées lors de l’enquête publique.

    Croyez, Madame le Maire, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

    Lors du Conseil municipal du 23 mai nous apprenions que la commune avait reçu parallèlement un avis aussi défavorable que le nôtre de la Direction Départementale de l’Équipement, qui reprochait notamment :
    le non respect des zones naturelles humides,
    – le déclassement de zones boisées,
    – l’absence de prise en compte du risque de submersion marine,

    – …

    Le Conseil municipal considérant que le projet devait être remanié décidait à cette fin de reprendre le dossier avec le bureau d’études. De ce fait il ne sera pas possible de procéder à l’enquête publique cet été comme prévu.

    PLU de Noirmoutier: notre recours gracieux

    Le 31 janvier, nous avions déposé un recours gracieux contre le PLU de la commune de Noirmoutier.

    Le recours gracieux est un recours administratif formé devant l’autorité qui a pris l’acte, en vue de demander son annulation ou sa réformation pour des motifs juridiques, d’opportunité ou de bienveillance. Cette procédure est gratuite, comme son nom l’indique, et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

    Notre recours porte sur un certain nombre d’illégalités dont le PLU est entaché.

    En résumé: le rapport de la commission d’enquête n’examine pas toutes nos observations; il ne répond pas de façon satisfaisante à d’autres; encore d’autres sont interprétées de façon erronée. En outre, il ne prend pas en compte l’article 414.4 du code de l’environnement (conservation des sites Natura 2000).

    Les réserves du commissaire enquêteur, notamment en ce qui concerne la capacité d’accueil, ne sont pas prises en compte par la commune.

    Notre recours gracieux reprend les termes de nos observations déposées lors de l’enquête publique, pour lesquelles nous n’avons pas eu de réponse, ou avons eu une réponse insuffisante. Ces observations concernent surtout les trois paramètres constants à partir desquels nous nous sommes engagés, lors de l’Assemblée Générale, à filtrer les projets publics, à savoir: la capacité d’accueil, le risque de submersion marine, le contrôle qualitatif et quantitatif des eaux de ruissellement.

    Le texte complet de notre recours gracieux peut être téléchargé en format pdf en cliquant ici.

    Les conclusions de l’enquête sur le SCOT

    Le rapport des commissaires enquêteurs chargés d’examiner le projet de SCOT pour l’île de Noirmoutier est consultable dans les mairies de l’île, et à la Communauté de communes.

    Vous trouverez le détail de nos remarques sur le projet dans notre article du 13 janvier 2008. Pour lire tous les articles du blog où il est question du SCOT, vous pouvez cliquer ici.

    Pour les lecteurs qui n’ont pas la possibilité de venir jusqu’à Noirmoutier, nous mettons à votre disposition sous format pdf une version scannée des conclusions. Vous pouvez la télécharger en cliquant ici.

    Attention: la numérisation n’a pas forcément fonctionné de façon parfaite; nous avons nettoyé le fichier, mais il peut subsister quelques erreurs, par exemple dans les références.

    SCOT : le rapport des enquêteurs

    L’enquête publique concernant le Schéma de cohérence territorial de l’île de Noirmoutier est terminée.

    Le rapport des commissaires enquêteurs est consultable à la Communauté de Communes et dans les mairies des quatre communes de l’île depuis le lundi 10 février.

    Pour ceux qui se trouvent au loin, nous allons publier sur notre blog dès que possible les conclusions des commissaires enquêteurs.

    Paysages de France

    L’objet de l’association Paysages de France est de lutter contre toutes les atteintes au paysage et au cadre de vie et contre toutes les formes de pollution visuelle dans les paysages urbains et non urbains, y compris maritimes et aériens.

    Cette association militante et résolument indépendante met à la disposition des adhérents toute une série de matériel pédagogique, ainsi que des fiches de relevé d’enseignes illégales, de points noirs, etc. Le site internet dispose d’un forum où on peut soumettre aux experts ses questions sur des sujets tels que la législation en vigueur, les possibilités de formation, l’activité de l’association, etc.

    Paysages de France propose aussi une assistance affichage pour les collectivités. L’association fournit aux communes trois services complémentaires:

    1. Sessions de sensibilisation/formation en vue d’informer sur la réglementation concernant l’affichage publicitaire et d’exposer les moyens d’action. Dans ce cadre, l’association est notamment intervenue pour les services techniques de la ville de Grenoble.
    2. Diagnostics sur la publicité extérieure assortis de propositions. Ils constituent un préalable indispensable pour l’élaboration d’une réglementation sur la publicité extérieure. L’association va jusqu’à proposer des projets de règlements locaux de publicité pour des communes ou des groupements de communes. Elle vient de réaliser notamment un diagnostic et un guide de propositions pour les 34 communes du pays voironnais (88 000 habitants) dans le cadre des chartes paysagères et architecturales.
    3. Aide à la mise en place des règlements locaux de publicité et suivi de la procédure. Cette aide se révèle précieuse en particulier pour les communes ne disposant pas de services techniques en mesure de prendre en charge la procédure. L’objectif de l’association est de permettre comme le prévoit le premier article du chapitre du Code de l’environnement consacré à la publicité extérieure, de concilier la liberté d’expression par le moyen de la publicité, des enseignes et préenseignes avec la protection du cadre de vie.

    Vivre l’île 12 sur 12 adhère en tant qu’association à Paysages de France, dont nous sommes correspondant local. Vous pouvez aussi adhérer à titre individuel. L’adhésion simple, qui coûte €10 (€12 pour un couple, €4 pour un étudiant ou un demandeur d’emploi), comprend l’abonnement à Action Paysage.

    Le projet de SCOT – ce que nous en pensons

    Le 11 janvier, nous avons envoyé la lettre suivante à la Commission d’enquête relative au projet de SCOT de l’île de Noirmoutier:

    J’ai l’honneur de vous faire parvenir les observations de l’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier “Vivre l’île 12 sur 12“ relatives au projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Île de Noirmoutier.
    La Communauté de communes de l’île de Noirmoutier a bien voulu nous associer à la préparation de ce SCOT, nous y avons apporté les points de vue d’une association de défense de l’environnement soucieuse du développement durable du territoire, points de vue qui ne coïncident pas toujours avec ceux des élus, souvent obligés de limiter leur projection au court terme ou au moyen terme. Continuer la lecture

    SCOT : Enquête publique

    L’enquête publique relative au Schéma de cohérence territorial (SCOT) de l’île de Noirmoutier est en train de se dérouler (voir notre article ici, qui inclut notre avis sur le projet et un lien vers nos observations).

    Le dossier d’enquête est consultable, aux heures d’ouverture, dans toutes les mairies et dans les locaux de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier . Ce dossier comprend :

    – un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les grandes orientations pour le territoire de l’île,

    – un document d’orientation générale (DOG), prescriptif, qui a pour objet de décliner concrètement les principes énoncés dans le PADD, et peut être assorti de documents graphiques,

    – un rapport de présentation, qui doit présenter les enjeux en présence, justifier le projet de SCOT et en apprécier les incidences.

    Le dossier comprend aussi les avis des personnes publiques associées dont celui de “Vivre l’île 12 sur 12“ et un registre d’enquête sur lequel vous pouvez enregistrer toutes vos remarques et observations.
    Cette enquête publique se terminera le vendredi 11 janvier 2008.

    Le bassin versant du nord de l’île

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    Carte de la partie nord de l’île: les zones en rose sont situées en dessous des plus hautes mers (cliquez pour agrandir)

    Dans le rapport d’orientation adopté par l’Assemblée Générale de l’association en juillet 2007, nous avons défini trois critères constants pour l’évaluation de tous les projets publics: la capacité d’accueil, le risque de submersion marine et le contrôle qualitatif et quantitatif des eaux de ruissellement.

    L’importance de ce troisième critère est amplement démontrée par notre dossier sur le bassin versant de 600 ha au nord de l’île de Noirmoutier (dossier qui sera publié dans notre bulletin d’infos).

    Le remarquable effort consenti par la Communauté de Communes à la défense contre la mer a quelque peu occulté le problème de l’évacuation vers la mer des eaux pluviales bloquées dans des cuvettes situées au dessous des plus hautes mers. La plupart de ces dépressions sont situées sur la face intérieure des dunes côtières, en particulier au Nord de l’île.

    Préoccupés par la reconversion de ces zones humides fragiles et complexes, les élus et aménageurs ont malencontreusement « oublié » la vulnérabilité et l’utilité indéniable de ces zones indispensables.

    Si la commune de Noirmoutier tient compte dans son PLU, au niveau des pompes des Roussières, du besoin d’un bassin d’orage, (le volume prévu de ce réservoir est d’ailleurs tout à fait insuffisant), elle souhaite cependant urbaniser la zone des Prés Patouillards et une partie des prairies humides à la Linière, en bordure du courseau des Bœufs, alors que toutes les eaux de ruissellement de cette dernière zone s’évacuent en mer, exclusivement par des pompes électriques, sujettes à des pannes, en cas d’orage par exemple. Certaines propriétés y sont régulièrement inondées.
    Ces réceptacles obligatoires des eaux pluviales et d’irrigation sont à la fois un danger pour les biens et pour la santé publique, par le lessivage des eaux de la plaine agricole, fertilisée par des produits hautement polluants jusqu’à preuve du contraire. Le rejet en mer sans traitement pollue toute la zone côtière du nord et de l’est de l’Ile.

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    Les Roussières en mars 2007

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    Les Prés Patouillards en mars 2007

    Toutes les eaux pluviales de cette zone sont évacuées en mer, plage de la Clère, par une pompe électrique.

    Le projet de SCOT

    Le schéma de cohérence territorial, ou SCOT, est un document d’urbanisme défini par la Loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (voir notre article ici).
    Le périmètre du SCOT est défini par le Préfet sur proposition des communes; c’est ainsi que l’île de Noirmoutier a été désignée en tant que territoire dans le cadre de ces dispositions.

    Par sa participation au Conseil de développement de l’île de Noirmoutier, Vivre l’île 12 sur 12 a été impliqué dans l’élaboration du SCOT. Au mois de juin, la Communauté de Communes nous a transmis pour avis son document d’orientation générale. Nous avons publié ici la réponse de la Présidente, qui résume notre position sur pas mal des plus importants problèmes d’environnement de l’île.

    Le 25 octobre, en joignant notre lettre du 1er juin, nous avons soumis notre avis sur le projet de SCOT en ces termes:

    Monsieur le Président :

    J’accuse réception de vos envois du 26 juillet et du 9 août 2007 du projet de Schéma de cohérence territorial de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier et vous en remercie.
    Cependant je tiens à noter que cet envoi ne contient pas les documents graphiques qui doivent accompagner le document d’orientation générale. J’en ai conclu Continuer la lecture

    Modification du POS de La Guérinière

    En septembre nous avons attiré votre attention sur l’enquête publique ouverte à La Guérinière.

    Le 24 octobre, notre Présidente a envoyé la lettre suivante au commissaire enquêteur:

    J’ai l’honneur de vous communiquer les observations de l’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier “Vivre l’île 12 sur 12“.

    Tout d’abord, nous nous étonnons de la tenue de cette enquête de modification du plan d’occupation des sols de la commune de La Guérinière alors que Continuer la lecture

    Comblement d’un marais à l’Épine

    marais à l’Epine (b)marais à l’Epine (a)

    Nous avons reçu les deux photos ci-dessus d’un lecteur qui se dit « horrifié » de la mise à mort par comblement ou étouffement de ce marais salant à l’Epine.

    « Qui » nous demande-t-il « a pu autoriser une telle aberration? »

    Sa question nous gêne. Mais nous devons la vérité à nos lecteurs et adhérents: nous avons manqué de vigilance. Ce comblement était inscrit dans le PLU de l’Épine; d’autres chapitres de ce PLU ont accaparé notre attention; nous n’avons pas protesté.

    Lors de l’élaboration du PLU de l’Épine, compte tenu de nos moyens, nous nous sommes concentrés sur les questions qui nous semblaient les plus importantes : Continuer la lecture

    Loi ‘Littoral’ – rapport au Parlement

    On trouve sur le site internet du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, sous le rubrique « aménagement du territoire », le texte du rapport sur l’application de la loi Littoral et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral, déposé devant le Parlement début octobre. D’après le communiqué de presse publié par le ministère à cette occasion, « ce bilan, fruit d’un travail interministériel coordonné par la Diact avec l’appui du Secrétariat général de la mer, a été établi en concertation avec le Conseil national du littoral (CNL). Il a fait l’objet d’une communication de Nathalie Kosciusko-Morizet en Conseil des ministres le 11 octobre 2007. Il insiste tout particulièrement sur l’importance des changements qui ont affecté les espaces littoraux. »

    Ces changements sont en partie imputables à la forte accélération de l’attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral; ainsi, la population des communes littorales s’est accrue de 530 000 habitants depuis l’adoption de la loi Littoral en 1986.

    Toujours selon le Gouvernement, « en définissant des règles permettant de concilier la préservation des espaces naturels et la mise en valeur du littoral, la loi Littoral a dégagé des principes précurseurs qui gardent aujourd’hui toute leur actualité. Elle bénéficie, d’ailleurs, d’une bonne perception dans l’opinion publique : 94 % des Français sont favorables au principe d’une loi régissant spécialement le littoral tandis que 53 % d’entre eux estiment que l’état du littoral s’est amélioré en 20 ans. »

    Le rapport confirme notre position sur la notion de « capacité d’accueil », notion à la fois primordiale et incomprise. A la page 61, nous lisons:

    « Les contours de ces concepts [il s’agit de concepts introduits par la loi Littoral en 1986, qui, bien que novateurs, avaient déjà été expérimentés] sont d’inspiration géographique et écologique. A l’exception de la bande inconstructible des 100 mètres, ils font appel à une approche qualitative et fonctionnelle de l’espace. Il en est ainsi par exemple, de deux notions:

    • les espaces remarquables et caractéristiques,
    • la capacité d’accueil, qui suppose une approche intégrant l’incidence des risques naturels et technologiques, la capacité de charge des écosystèmes concernés et les besoins de préservation des espaces marins et des espaces terrestres, naturels et agricoles ainsi que les conditions de leur fréquentation par le public; les ressources naturelles et les équipements locaux (eau potable, capacité d’assainissement, etc.) . »

    A la page 88, le rapport constate un retard de mise en conformité dans les documents d’urbanisme, et la difficulté qu’ont les élus à saisir certains concepts: « La notion de capacité d’accueil est mal appréhendée par les élus, qui la comprennent souvent comme ‘ce qui reste à urbaniser’ sur leur commune. Cette notion est donc insuffisamment prise en compte dans les documents d’urbanisme, son intégration se limitant dans la plupart des cas à une brève évocation dans le rapport de présentation. » Dans un tableau à la page 89, les conséquences de la non prise en compte des notions de la loi sont identifiées; pour la capacité d’accueil, il s’agit, entre autres, de congestion, saturation et perte d’attractivité.

    En conclusion (p. 124), les rapporteurs recommandent de « poursuivre avec détermination la mise en oeuvre de la loi Littoral. »

    Le rapport est disponible en format pdf sur le site du ministère. Mais attention, il est volumineux: il comporte 127 pages, et pèse 7,7Mo

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    La Pointe de la Loire

    La capacité d’accueil touristique

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    Bois de la Chaise, août 2007: 20 minutes d’attente….

    La capacité d’accueil est un des thèmes forts de l’association « Vivre l’Île 12 sur 12 » (par exemple, voir notre article ici). Mais notre île n’est pas le seul endroit au monde où la capacité d’accueil est problématique: d’après le CDRI (centre canadien de recherches pour le développement international), c’est une des clés du développement d’un tourisme durable dans le Tiers Monde (voir article).

    C’est aussi le sujet de la lettre d’un lecteur du Courrier Vendéen, publiée dans le numéro du 12 septembre 2007.

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    Notre réponse est parue dans le numéro du 19 septembre.

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    Enquête publique à la Mairie de La Guérinière

    Une enquête publique relative à la modification du Plan d’occupation des sols (POS) de La Guérinère a lieu du 24 septembre au 25 octobre 2007.

    Le dossier peut être consulté à la mairie aux jours et heures d’ouvertures.

    Le projet soumis à enquête prévoit de modifier le réglement de la zone UE (zone artisanale des Mandeliers) :

    1. Article UE.11.2. « Les constructions devront avoir une volumétrie simple, elles seront couvertes d’une toiture à deux pentes (15 à 33%). Le faîtage étant parallèle au plus grand côté, exception faite des petits bâtiments pouvant se situer en appentis contre une autre construction ou contre une clôture »

    est ajouté :

    « cette règle ne s’applique pas aux serres fixes. Elles pourront disposer d’une pente de toit différente.

    Les toitures terrasses sont admises. »

    2. Article UE.12. Stationnement (des véhicules).

    UE.12.2.4. « pour les bureaux et professions libérales, une place par 25 m2 »

    est remplacé par

    « pour les bureaux et professions libérales une place par 20 m2 de surface de vente. »

    La réforme du permis de construire

    Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, publié au JO le 6 janvier 2007, entrera en vigueur le 1er octobre 2007.

    Les nouveaux actes d’urbanisme vont permettre de clarifier le droit de l’urbanisme en diminuant le nombre d’autorisations : trois permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable remplacent les onze régimes d’autorisation et cinq déclarations précédents.

    Seules trois activités seront désormais contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit à permis, soit à simple déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme.

    Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu’un projet prévoit à la fois des aménagements, des constructions ou des démolitions.

    Dorénavant, pour chaque projet, il est indiqué quelle autorisation est nécessaire, les procédures sont regroupées, les délais d’instruction garantis et le contenu des dossiers de demande défini de manière exhaustive et précise.

    Les nouveaux formulaires de demande, plus clairs et plus lisibles, ont été publiés au JO du 21 juin 2007, et devront être utilisés pour les demandes ou déclarations déposées en mairie à partir du 1er octobre 2007.

    Le Ministère de l’Équipement publie une brochure résumant l’essentiel de la réforme; vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

    PLU de Noirmoutier: Rapport de la Commission d’Enquête

    La commission d’enquête chargée d’analyser le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Noirmoutier-en-l’île publie le 22 août 2007 son rapport et son avis.
    Entre autres, la commission évoque le problème de la capacité d’accueil, en ces termes:

    Concernant la capacité d’accueil, qui est insuffisamment développée dans le projet du PLU comme le signalent les services de l’Etat et l’association Vivre l’Ile 12/12, la commission recommande qu’au delà du projet soumis à l’enquête une réflexion approfondie soit conduite sur cette question essentielle qui ne se résout pas à chercher à accroître les moyens pour garantir l’accueil d’une population sans que se pose la question des limites de la croissance de cette population.

    Si la lecture de l’avis de la commission d’enquête est particulièrement intéressante (à partir de la page 49), le rapport, long de 54 pages, mérite d’être lu en entier. Vous pourrez le télécharger en cliquant ici.

    La Loi “littoral” au Grenelle de l’environnement

    À l’occasion du futur “Grenelle de l’environnement », COORLIT85, la Coordination des associations du littoral vendéen, a fait parvenir à France Nature Environnement, qui est l’un des participants, le message suivant :

    COORLIT 85 vous demande de prendre en compte – mais sans doute est-ce déjà le cas – le problème des attaques incessantes de certains élus contre la Loi Littoral. Comme vous le savez,  une initiative de l’association des maires de France a conduit à une offensive assez générale, puisque de nombreux conseils municipaux ont voté leur soutien à la motion de l’AMF 29. Le Conseil national du littoral est impliqué (via Louis Guédon, député-maire des Sables d’Olonne, qui a fait voter la dite motion par son conseil). Ce point paraît capital à nos associations  : comment défendre cette loi qui, même appliquée comme elle l’est, reste tout de même un garde-fou ?

     Merci de nous dire comment vous envisagez d’agir. 

    France Nature Environnement publie un communiqué de presse concernant le « Grenelle de l’environnement », que vous trouverez en cliquant ici.

    Nos observations sur le projet de SCOT

    La Communauté des Communes nous a communiqué pour avis le projet de SCOT.
    La Présidente répond dans une lettre qui résume notre position sur pas mal des plus importants problèmes d’environnement de l’île.

    Monsieur le Président,

    Je tenais tout d’abord à vous dire combien nous avons apprécié le travail de concertation préalable à la confection du SCOT de l’île de Noirmoutier.

    Le document d’orientations générales d’avril 2007 que vous nous avez transmis reflète bien votre volonté d’inclure dans la réflexion et les orientations le souci d’un “développement durable“. Nous regrettons d’ailleurs que Continuer la lecture

    Quelques chiffres

    Bulletin N° 48

     

    Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de notre île est en voie d’élaboration. Logiquement, les bureaux d’études qui en sont chargés commencent par le diagnostic de la situation présente. Ces chiffres sont intéressants : ils sont censés présenter avec précision les données sociologiques et économiques de notre canton.

    Données sociologiques :

    Depuis 25 ans, l’évolution démographique est continue, en 2005 on recensait 9900 habitants. Parmi les 4 communes, seule Noirmoutier voyait son rythme de croissance ralentir, ceci s’expliquant par la rareté et le prix élevé des terrains. La commune reste cependant le pôle urbain et démographique de l’île en abritant la moitié de la population. Les opérations de logement sociaux, des échanges de jeunes ménages entre les communes mais surtout des arrivées de retraités de l’extérieur sont à l’origine de ces mouvements.

    La taille moyenne des ménages par logement se réduit : les célibataires, les divorcés, les veufs et les veuves sont à l’origine de ce déclin. Pour l’île en 1999 on comptait un peu plus de 2,2 personnes par logement ; en 2005 on est à 2,12, à Barbâtre, en 2005 les logements sont occupés par un peu plus de 2 habitants en moyenne.

    Les revenus déclarés sont faibles, c’est le reflet d’une activité saisonnière et primaire et de l’existence de nombreuses personnes isolées et le plus souvent âgées. En 2005 on comptait à Noirmoutier 60 allocataires du RMI, à l’Épine 26, à La Guérinière 18 et 11 à Barbâtre. Parmi ces allocataires 95% sont seuls, 57% sont des hommes et 53% ont plus de 45 ans.

    Le parc immobilier :

    Le parc de l’île se répartit entre 63% de résidences secondaires, 34% de résidences principales et 3% de logements vacants. L’Épine et Noirmoutier conservent la plus forte proportion de résidences principales (55 et 60%), Barbâtre et La Guérinère comprennent environ 70% de résidences secondaires.

    Entre 1999 et 2004, 165 logements ont été construits chaque année, 52% de ces logements étaient destinés à des résidences secondaires, pendant la même période 170 logements ont été utilisés en conséquence du desserrement des ménages.

    Se loger, à Noirmoutier c’est acheter. On comptait en 1999, 73% de propriétaires, 19% de locataires chez des propriétaires privés et 2% de logement HLM. En 2006 la probabilité de louer son logement est donc faible. Le parc locatif privé s’était développé jusqu’en 2003 (18% de la construction neuve), compte tenu du prix des terrains, il est tombé en 2004 à 6%,

    Le parc locatif social (150 logements sociaux HLM sur l’île dont 114 à Noirmoutier) est donc insuffisant pour jouer un rôle modérateur. Pourtant la demande sociale est importante, il y a eu en janvier 2005 : 68 demandes ; en novembre : 84 demandes !

    En 2005, une enquête auprès des professionnels de l’immobilier fixe le prix moyen des terrains entre 210 et 385 € le m2. Les logements anciens entre 3,5 et 4,4 pièces se vendent à un prix moyen compris entre 126 000 et 232 000 €.

    Capacité d’accueil

    Article du Bulletin N° 48

    LA CAPACITÉ D’ACCUEIL ET LE PROJET DE PLU DE NOIRMOUTIER-EN-L’ÎLE

    La notion de capacité d’accueil apparaît dans l’article L. 146-2 du code de l’Urbanisme, sa définition est mise en lumière dans les circulaires d’application « La capacité d’accueil touristique se conçoit comme la possibilité à accueillir des populations dans des conditions satisfaisantes d’un point de vue qualitatif ».
    La capacité d’accueil peut se définir plus concrètement à partir :
    1. la capacité d’accueil technique :
    – structures d’accueil touristiques (places de parking, parkings pour camping cars, capacité des campings, capacité des structures hôtelières), Continuer la lecture

    Capacité d’accueil et restauration

    Article du Bulletin N° 48

    Dans certaines salles de restaurant vous êtes « accueillis », un portemanteau est à votre disposition pour y déposer un vêtement encombrant, vous accédez à votre chaise sans déranger les convives voisins, la surface utile de votre table vous permet d’y déposer votre étui à lunettes, la patronne vient vous proposer le menu en le commentant, le « mojette-jambon vendéen » passe-partout ne figure pas dans ce menu.
    Le 5 mai 2007, dans un restaurant de ce type la « formule déjeuner » est affiché à 15,5 €. Sa capacité d’accueil est modeste, elle correspond à une qualité certaine de l’accueil.
    Il y a des restaurants où, en été, on refuse les clients en nombre impair car « cela fait perdre une place ! », ne parlons pas des fauteuils pour handicapés avec lesquels « on perdrait plusieurs places ! ». Atteindre sa table nécessite de faire lever plusieurs convives, écarter les coudes pour manger est impensable car ils empiétraient sur la table voisine, le menu répond bien sûr aux mêmes impératifs de rentabilité et vous n’avez pas le loisir de vous attarder après le café car votre table ne rapporte plus rien !
    La capacité d’accueil de ce restaurant est importante, la qualité de l’accueil est différente.
    Quelle qualité d’accueil voulons nous pour notre île ? Ne pas choisir c’est tendre vers la médiocrité !

    Recours gracieux: une procédure de compromis sauve le PLU de l’Épine

    Article du Bulletin N° 47

    Le 18 juillet 2006, le Conseil municipal de l’Épine adoptait, en y apportant quelques modifications, le projet de Plan Local d’Urbanisme qui avait été soumis à l’enquête publique.

    Avant, pendant et après l’enquête, l’association “Vivre l’île 12 sur 12“ avait eu largement l’occasion d’exprimer son avis sur ce document d’urbanisme. Ce PLU nouveau, élaboré dans un tout autre esprit que celui du POS de 1983, entérinait une réflexion de qualité en matière de développement durable.

    Cependant, nous avions soulevé deux objections qui n’avaient pas été prises en considération :

    Aucune réflexion n’avait été entreprise sur la question de la capacité d’accueil. Or, nous considérons qu’il n’est pas possible de construire un projet d’aménagement et de développement durable dans l’île de Noirmoutier sans avoir pris en compte ce facteur.
    L’extension de la zone commerciale à l’entrée de Noirmoutier-en-l’île entraînait la destruction d’un marais particulièrement “visible“ donc emblématique.

    Nous disposions de tous les arguments de forme et de fond pour déposer un recours devant la justice administrative et faire annuler le PLU. Considérant les conséquences pour la commune d’une telle annulation, nous avons décidé d’utiliser une procédure moins lourde, permettant aux deux parties de rediscuter avant de s’engager en procédure et le 15 septembre, nous déposions, auprès de la municipalité de l’Épine un « recours gracieux » dont le texte a été publié dans ce blog en date du 15 septembre 2006.

    Le 9 octobre, une réunion avec le maire et quelques conseillers municipaux a permis de mettre en évidence nos divergences, particulièrement au sujet de l’extension de la zone commerciale.

    Notre Conseil d’administration se réunissait le 14. Par esprit de conciliation et considérant l’impact qu’aurait eu une annulation du PLU, nous faisions une nouvelle proposition : notre exigence concernant la capacité d’accueil restait inchangée mais, en ce qui concerne la future zone commerciale, nous demandions que, sur sa partie Sud, celle-ci soit bordée d’un espace aquatique de 15 à 20 m de large rappelant fortement l’existence du marais.

    Le 28 octobre, à une forte majorité, le Conseil municipal donnait son accord à nos propositions et s’engageait à associer “Vivre l’île 12 sur 12“ à l’aménagement de la future zone commerciale.

    La démocratie participative a pleinement fonctionné, le recours gracieux a évité une procédure judiciaire longue et coûteuse qui aurait très vraisemblablement débouché sur l’étude d’un nouveau PLU.

    Le PLH de l’Île de Noirmoutier

    Article du Bulletin N° 47 

    Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Habitat ?

    Le PLH est un document de programmation à 5 ans qui détaille objectifs et orientations, actions et moyens pour répondre aux besoins en logements d’une commune ou d’un groupement de communes et assurer entre les territoires une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.

    L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), votée le 13 décembre 2000, renforce la dimension opérationnelle des PLH, Continuer la lecture

    La justice donne à nouveau raison à “Vivre l’île 12 sur 12″

    Article du Bulletin N° 47 

    En automne 2001, dans le bulletin d’information de l’association, sous le titre « CATASTROPHE ANNONCÉE », on pouvait lire :

    «  Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, Continuer la lecture

    Nouvelles brèves

    Bulletin d’infos N° 46

    Dans notre dernier bulletin d’information, nous avions décrit le projet d’aménagement de l’accès à la Plage des Dames. Les travaux devaient débuter cet automne, hélas des contraintes environnementales avaient été oubliées : la Pointe Saint-Pierre, comprise dans les travaux, se trouve en effet dans une zone Natura 2000 et une procédure particulière incluant une enquête publique et un passage en Commission des sites est obligatoire. Continuer la lecture

    Le PLU de l’Épine

    Bulletin N° 46

    L’ENQUÊTE PUBLIQUE : L’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Épine s’est déroulée du 20 avril au 23 mai 2006.

    Nous nous félicitons que la participation du public ait été importante : le commissaire enquêteur a reçu 72 personnes, 122 personnes ont consulté le dossier, 66 observations ont été portées sur le dossier et 69 lettres ont été rédigées. On lit dans le rapport d’enquête : “Au cours des permanences, l’ambiance fut parfois tendue voire inamicale à l’adresse du commissaire enquêteur”. Il est aussi noté que des feuilles du registre ont été arrachées. Continuer la lecture

    Le recours gracieux

    Bulletin N° 46

    Qu’est ce qu’un recours gracieux ? C’est une possibilité donnée par la loi, de demander à l’autorité compétente (en l’occurence la municipalité de l’Épine) de retirer une délibération ou une décision jugée litigieuse, pour éviter si possible d’engager une procédure longue et conflictuelle devant les juridictions. Cette procédure permet à la municipalité de changer à temps son projet pour tenir compte des arguments échangés en toute connaissance de cause et entre personnes responsables …

    Le 15 septembre nous avons donc adressé un recours gracieux au Maire de l’Épine. Le Conseil municipal  disposera de deux mois pour y répondre. En fonction de sa réponse, si nous considérons que l’enjeu est capital pour l’avenir de notre île,  nous pourrons poursuivre devant la justice administrative. Ce que nous ne souhaitons évidemment pas.

    Des arguments motivent notre demande :

    La notion de capacité d’accueil, pourtant exigée par la loi, a été escamotée, elle avait pourtant fait l’objet de plusieurs recommandations dans le porté à connaissance en référence à la loi littoral. Aucune recherche, aucune estimation, aucune enquête n’ont été faites sur ce sujet.

    L’extension de la zone commerciale : le marais actuellement en friche, cadastré n° 1250 et 1251 est toujours rattaché au circuit hydraulique d’alimentation en eau salée et se remplit naturellement lors des forts coefficients comme le prouvent de nombreuses photographies.

    La zone est située sur un axe touristique majeur de l’île, exposée à toute la population entrant et sortant de la principale commune de l’île, cette zone de marais sacrifiée à un projet commercial tapageur constituerait un précédent dangereux : le marais ne serait plus sanctuarisé mais deviendrait le possible point d’accueil de toute urbanisation.

    Notre recours gracieux contre le PLU de l’Épine

    Monsieur le Maire,

    Notre association qui dispose d’un agrément au titre de la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 252-1 du Code rural, a l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait pour illégalité, de la délibération du Conseil municipal de l’Épine du 18 juillet 2006, affichée le 8 août 2006 approuvant son Plan local d’Urbanisme.

    Cette délibération nous paraît en effet, entachée de nombreux vices Continuer la lecture

    Projet d’aménagement de la plage des Dames

    Bulletin N° 45
    acces-bois-de-la-chaise.jpg
    cliquez sur la miniature pour voir l’esquisse

    La municipalité de Noirmoutier-en-l’île envisage de modifier l’aménagement des abords des cheminements de la Plage des Dames. Nous avons été conviés à la présentation d’un projet dont voici les grandes lignes.

    La première partie de l’avenue qui mène à la plage, sous la voûte des chênes verts serait libérée du stationnement des véhicules et partagée entre une double voie pour les automobiles, un trottoir pour les promeneurs et un sentier cyclable.

    Une petite place pavée précéderait un parking où les voitures seraient garées en épis. Elles n’iraient pas plus loin, un espace de retournement en fin de parking leur permettrait de faire demi-tour.

    En continuant vers la plage, à côté des toilettes, serait aménagé un parking à vélos.

    Le domaine des piétons commencerait là.

    Le rond-point actuel serait supprimé, on aurait accès à une estacade en bois qui longerait la plage en se rétrécissant jusqu’à la Pointe Saint-Pierre. Sur cette pointe, le bosquet de chênes verts serait protégé par une clôture basse ; deux petites terrasses dallées équipées de bancs permettraient de bénéficier de la vue sur les plages des Dames et des Sableaux. Un balisage lumineux discret faciliterait les promenades nocturnes.

    C’est l’aménagement et la sécurité du parking à voitures qui suscitent le plus de réserves : dans cet espace relativement étroit, les manœuvres seront extrêmement malaisées.

    Devant la plage, la municipalité a le souci de protéger le sous-bois naturel de la fréquentation touristique intensive en canalisant les promeneurs sur un chemin matérialisé par un platelage de bois. L’aspect naturel du site en pâtira malheureusement, et il faudra veiller à ce qu’il ne glisse pas par temps de pluie.

    La réflexion se poursuit.

    Plan local d’urbanisme de la commune de l’Épine

     Voici notre réaction au PLU de l’Épine.

    A.      Gestion, avec l’impératif du développement durable des ressources naturelles
     

    1.       Protection des formations aquifères : deux formations aquifères remarquables sont situées dans l’île :

    1.1. La nappe d’eau douce des sables dunaires :

    Les franges littorales sableuses Ouest de l’île et à un degré moindre celle du Nord de l’île renferment une nappe d’eau douce qui s’est formée grâce à l’eau de pluie Continuer la lecture

    Le PLU de l’Épine concerne tous les Noirmoutrins

    À partir du 20 avril 2006 et pendant un mois, le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de l’Épine fait l’objet d’une enquête publique ; le dossier pourra être ainsi consulté par tous les Noirmoutrins tous les jours ouvrables à la mairie de l’Épine jusqu’au 23 mai.

     C’est dans ce document qu’on trouve le projet de développement communal : comment les élus municipaux imaginent-ils l’avenir de l’Épine ? Quels sont leurs projets en matière d’urbanisation ? Comment les ressources naturelles de l’île seront-elles protégées ? Quels sont les axes de développement économique ?

    C’est dans ce document qu’on trouve aussi le droit du sol : quelles sont les règles de la construction ? Doit- on protéger le marais ? Peut-on déboiser impunément ?

    Qui doit aller s’informer ?
    Qui doit apporter ses observations dans le registre d’enquête ouvert au public ?

    Tous les Noirmoutrins ! En effet compte tenu de l’exiguïté de l’île, compte tenu de l’unité de l’île, de l’imbrication des territoires communaux, tout projet sur la commune de l’Épine a des conséquences sur l’ensemble du canton et interpelle tous les îliens.

    L’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier « Vivre l’île 12 sur 12 » vous invite à aller consulter ce projet de PLU, à écrire vos observations sur le registre d’enquête, éventuellement à notifier ces observations au commissaire enquêteur. Ce dernier recevra le public le 20 avril de 9 heures à 12 heures, le 28 de 14 à 17 heures, le 5 mai de 9 à 12 heures et enfin le 23 mai de 14 à 17 heures
     

    La bataille du POS de l’Épine – deuxième partie

    Supplément au Bulletin N° 44 

    LE PORT DE MORIN ET L’AVENTURE AQUACOLE.

    1994. Le Plan d’occupation des Sols de la commune de l’Épine, approuvé par le Conseil municipal, pass en enquête publique au mois d’août. Ce plan propose de déclasser les marais afin de laisser libre cours à la spéculation immobilière.
    Dans les conclusions de son rapport, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable, Continuer la lecture

    La commune de La Guérinière condamnée

    Bulletin N° 44lagu.jpg

    En automne 2001, dans le bulletin d’information de l’association, sous le titre « CATASTROPHE ANNONCÉE », on pouvait lire :

    « Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, petites haies, fossés, pièces d’eau. Une zone artisanale est fort opportunément dissimulée par un rideau de cyprès. Jusqu’au triste parking de la grande surface commerciale (Inter Marché) toute proche, le regard n’est pas trop agressé.

    Contrairement à l’autre extrémité du bourg, il n’y a pas d’enseignes lumineuses, pas de publicités bariolées, pas de bric-à-brac. Nous sommes encore dans une des parties à peu près intactes de notre île.

    Or, il se pourrait que cet endroit paisible soit transformé en zone commerciale aux publicités racoleuses, Monsieur le Maire ayant demandé que le Plan d’Occupation des Sols soit modifié afin que des grandes surfaces puissent s’y établir. »

    Après que la mairie lui ait opposé une fin de non recevoir, “Vivre l’île 12 sur 12 “ décidait de combattre ce projet et s’appuyait sur la Loi Barnier.

    LA LOI BARNIER : L’enquête publique relative à cette modification du POS se réfère à la loi Barnier.

    Face à l’enlaidissement croissant des entrées de villes et de bourgs en raison du laxisme des élus locaux qui laissent s’implanter de façon anarchique et incontrôlée des grandes surfaces commerciales, des garages, hangars et autres bâtiments, le législateur a réagi par l’intermédiaire de l’article 52 de la loi du 2 février 1995 (art.L.111-1-4c du code de l’urbanisme) dite loi Barnier : à compter du 1er janvier 1997, en dehors des espaces urbanisés des communes, une zone de 100 m de part et d’autre des autoroutes, routes expresses et déviations et de 75 m de part et d’autre des routes classées à grande circulation, est interdite à toute construction et installation.

    Les zonages de POS peuvent y déroger en le motivant pour des raisons liées aux nuisances, à la sécurité, la qualité architecturale et la qualité de l’urbanisme et des paysages.

    Dans notre cas, il s’agit bien d’une route à grande circulation et Monsieur le Maire voulait que soient édifiés, à 25 m de l’axe de la voie, des locaux artisanaux ou commerciaux et leurs installations.

    Il devait donc motiver cette transgression de la loi en accordant une attention toute particulière à la qualité architecturale et la qualité de l’urbanisme et des paysages.

    Quels garde-fous Monsieur le Maire prévoyait-il d’opposer à l’imagination souvent consternante des constructeurs de grandes surfaces commerciales, pour éviter l’enlaidissement de cette entrée du bourg ?

    1. Qualité architecturale. On demandait au futur promoteur “la conservation des traits dominants de l’architecture locale”. Bien ! Mais on tempérait tout de suite :

    – “Les constructions d’architecture non traditionnelle sont autorisées dans la mesure où elles garantissent leur intégration et la cohérence du site”. Ce critère extrêmement vague risquerait d’être jugé en fonction de la taxe professionnelle attendue.

    – On pouvait de la même façon “accueillir des projets de grande richesse architecturale” . On imagine la grande richesse architecturale des commerces d’entrée de ville.

    – “Les toitures réalisées en tout autres matériaux que la tuile devront avoir une couleur neutre”. Cette restriction était bien légère à respecter pour un architecte : elle se prêtait à toutes les fantaisies. Une toiture savoyarde en lauze, un toit normand en chaume, un toit angevin en ardoise étaient tout à fait dans le cadre de cette prescription.

    – “Les bâtiments connexes (tous les bâtiments qui ne font pas partie de corps principal) pouvaient prendre des formes plus contemporaines (toitures-terrasses, bardage verre). La liberté devenait donc absolue !

    .

    2. Qualité de l’urbanisme. Les contraintes étaient tout à fait banales.

    3. Les paysages.

    – Aucune contrainte ne concernait les panneaux publicitaires Le souci d’un commerçant est bien évidemment que son établissement soit le plus apparent possible, du plus loin possible.

    – La marge de recul comprise dans les 25 m devait être aménagée en espace paysager par le constructeur. Un talus bas parallèle à la route et quelques baliveaux devaient répondre à ce souci esthétique.

    – Ainsi, l’extension de la zone devait présenter une image valorisante pour la commune comme pour l’île. Une zone commerciale est-elle une image valorisante dans le contexte noirmoutrin? d’autant que le règlement prévu de la zone autorisait l’implantation d’installations classées.

    La permissivité était totale

    Ce projet permettait de faire perdre à cette zone tout caractère patrimonial. Cette entrée du bourg serait encore plus laide que celle du Bonhomme et égalerait les innombrables entrées de ville abandonnées par les élus à un commerce tapageur et agressif.

    Nous avions donc participé activement à l’enquête publique qui avait suivi et avions demandé au commissaire enquêteur (totalement acquis à la mairie) d’émettre un avis défavorable

    L’INTERVENTION DE LA JUSTICE :

    Comme nous l’avions pressenti, la conclusion du rapport du commissaire enquêteur fut favorable au projet.

    Après examen de ce rapport, le Conseil d’administration de “Vivre l’île 12 sur 12 “ décida de déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes. En réponse la commune nous demandait 15 000 € de dommages et intérêts. Inutile de préciser que c’était un moyen facile de tuer notre association.

    Le 22 septembre, le juge administratif se prononçait :

    – la demande de 15 000 € à titre de dommages et intérêts était rejetée

    – considérant que les conclusions du commissaire enquêteur étaient entachées de partialité

    – considérant que la modification de zone demandée par la mairie nécessitait une modification du plan d’occupation des sols,

    annule la délibération du conseil municipal et condamne la commune à verser 1 000 € à l’association “Vivre l’île 12 sur 12“.

    CONCLUSION :

    Cette affaire aurait pu être évitée : il aurait été possible, après concertation, de trouver une solution qui, en permettant l’installation d’artisans dans une partie de cette zone, préserve le caractère de l’entrée de la commune.

    La justice donne raison à Vivre l’île 12 sur 12

    Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, petites haies, fossés, pièces d’eau. Une zone artisanale est fort opportunément dissimulée par un rideau de cyprès. Jusqu’au triste parking de la grande surface commerciale (Inter Marché) toute proche, le regard n’est pas trop agressé.

    Contrairement à l’autre extrémité du bourg, il n’y a pas d’enseignes lumineuses, pas de publicités bariolées, pas de bric-à-brac. Nous sommes encore dans une des parties à peu près intactes de notre île.

    Cette situation devait être agaçante, puisqu’on voulait que cette zone paisible accueille des grandes surfaces commerciales dont la publicité efficace pourrait ainsi “accrocher” l’automobiliste qui emprunterait la route vers Noirmoutier-en-l’Île.

     Une enquête publique avait eu lieu à La Guérinière, Monsieur le Maire demandait que le Plan d’Occupation des Sols soit modifié afin que des grandes surfaces puissent s’établir dans cette zone. Nous avions participé et demandé que cette zone naturelle ne soit pas défigurée.

    En vain : le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable et Le Conseil municipal de La Guérinière avait voté la modification.

    Pas découragés, nous avions déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

    Celui-ci par un jugement du 22 septembre 2005 vient de nous donner raison : il annule la délibération du Conseil Municipal de La Guérinière et condamne la commune à nous verser la somme de 1000 €.

    Plan local d’urbanisme

    Bulletin N° 43

    Compte tenu de leur âge (environ 10 ans), il est devenu nécessaire de réviser les Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes de notre île. Les POS commencent à dater et ne correspondent plus aux besoins actuels.

    Par ailleurs, depuis 2001, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a remplacé le POS par un nouveau document : le Plan Local d’Urbanisme ou plus brièvement le PLU. C’est ainsi que le sigle POS est en train de disparaître pour être remplacé par PLU.

    Le PLAN LOCAL D’URBANISME OU PLU

    Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire très important pour les citoyens : d’initiative communale, il fixe les règles générales Continuer la lecture

    Brèves

    Bulletin N° 42

    On peut gommer les erreurs du passé. Comme la construction de maisons en extrême bord du littoral. Pour preuve : l’opération de démolition du Pouliguen (Loire-Atlantique). Une propriété de 320 m2 datant de 1920, face à la mer, a été rachetée grâce à la Taxe sur les espaces naturels sensibles, puis démoli. Sur les parcelles libérées, Le Pouliguen va pouvoir restaurer son cheminement côtier, des ajoncs vont être plantés et la pelouse naturelle va reprendre sa place.

    À Piriac, où les travaux d’enrochement pour protéger quelques maisons vont coûter 10 millions d’euros, on se demande si on ne va pas répéter le même type d’opération.

    « Quand on a quelque chose d’extraordinaire à défendre, on peut envisager de tout faire, mais, quand il s’agit de pelouses ou de maisons privées, on peut utiliser autrement l’argent du contribuable » dit une Conseillère générale.

    Le centre bourg de La Guérinière reprend vie, un coiffeur pour hommes a pris le relais de Jean Paul, une esthéticienne est installée à côté et une mercière est annoncée.

    Ces bonnes nouvelles sont le résultat d’une action volontariste de la mairie.

    L’île accueille le Tour de France le 2 juillet, Ce jour-là et les jours précédents, d’importantes contraintes de circulation et de sécurité seront mises en place.

    L’église de l’Herbaudière  a été construite à partir de 1876. Édifiée face à la mer, elle est particulièrement exposée au climat marin. Il est temps de revoir l’étanchéité, l’électricité et même de s’assurer de l’état du gros œuvre. Les premiers travaux sont prévus pour ce printemps.

    Le tsunami qui a frappé le Sud-Est asiatique a incité de nombreux Gillocruciens (habitants de Saint-Gilles-Croix-de-Vie) à assister à une conférence sur l’érosion marine ce mois de janvier.

    Séduits par la qualité de cette présentation nous avons demandé au conférencier de venir informer les noirmoutrins. Nous organiserons ce débat le 6 mai à 19 heures 30 dans la salle de réunion de la Communauté de communes à Noirmoutier-en-l’île

    Le site officiel de l’île de Noirmoutier www.ile-noirmoutier.com est en ligne. Un lien avec www.12sur12.org y figure.

    Le Martroger a rejoint le port de Noirmoutier. Avant d’engager d’importants travaux, un état des dégradations doit être établi ; pour cela, il faut enlever complètement les revêtements intérieurs. Ces travaux  ne permettront sans doute pas au Martroger de naviguer cette année.

    Sous la pression des Vendéens, il n’y aura pas d’incinérateur de déchets ménagers en Vendée. Le Conseil Général de Vendée fait le choix d’appeler au civisme des citoyens pour mieux trier leurs déchets : le scénario retenu fait la part belle au tri, au recyclage et au compostage.

    Incinération et  prévention (faire moins de déchets) sont en contradiction : les nouvelles unités sont construites pour traiter de gros tonnages afin de les rentabiliser. Dans le cas des petites agglomérations, cet impératif de rentabilité entraîne une “chasse aux déchets“ à travers le territoire, peu importe que le déchet soit évitable ou recyclable, il faut justifier l’investissement.

    La solution retenue est celle de l’effort ; l’information auprès des habitants, mais aussi des milliers de visiteurs, va être capitale.

    Avec la Chandeleur, les agriculteurs ont repris le chemin des champs pour mettre en terre la pomme de terre primeur. Bonette, Siretema, Charlotte, …Certaines ont commencé à être récoltées., les variétés les plus chères n’étant pas forcément les meilleures pour certains.

    Le Président de la Coopérative des pommes de terre et les jeunes agriculteurs se plaignent que, chaque année, une part des terres cultivables part pour la construction, mais, qui vend donc la terre agricole ?

    Le 23 mars, les députés ont examiné en deuxième lecture le projet de loi d’orientation sur l’énergie. Huit mois se sont écoulés depuis l’adoption du texte en première lecture, mais l’envolée des cours du pétrole a modifié le paysage et donne tout son sens à la relance des économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables.

    Courriers d’adhérents :

    –          une très intéressante étude sur les éoliennes,

    –          un article sur l’action de la dérive littorale sur la côte aquitaine,

    –          de nombreux vœux pour l’association, des félicitations et des encouragements pour nos actions.

    Dans le dernier numéro de l’ “Avenir de l’île de Noirmoutier“, feuille consacrée à la promotion de l’ex-sénateur Jacques Oudin, une “Madame B. résidente à l’Épine“ écrit à propos de la maison des Thibaudières :

    « Curieusement, c’est le même avocat, qui a représenté l’association  “Vivre l’île 12 sur 12“ dans son combat pour obtenir l’annulation du permis de construire, puis la démolition la maison qui défendra la commune dont l’intérêt sera plutôt que la maison reste debout ! »

    Tout d’abord voir la dune bordière recouverte de maisons est une vision tout à fait personnelle de l’intérêt de la commune ; ensuite Mme. B. oublie de signaler que le maire de l’époque s’était joint aux propriétaires contre « Vivre l’île 12 sur 12“ en utilisant les services du même avocat..

    La procédure dont elle parle où les propriétaires sont, cette fois-ci, contre la mairie, n’a rien a voire avec la première et le maire a le droit de choisir son avocat.

    Les réunions du Conseil communautaire ont souvent connu des épisodes “animés“. La réunion du 1er mars a sans doute établi un record en la matière.

    Un ex-Président de la Communauté de communes souhaitait que lui soit reconnue la propriété des photographies qu’il avait prises dans le cadre de ses fonctions, avec l’appareil photographique de la Communauté, dans un hélicoptère loué par la Communauté et avec le concours des personnels communautaires.

    Une demi-heure d’échanges vifs a été consacrée à cette demande pour le moins contestable. Il paraît qu’il y aura une suite.

    Quelle tristesse !

    Lorsque nous avons appris qu’un panneau destiné à attirer l’attention des conducteurs sur les dangers de la marée montante allait être implanté à l’entrée du Gois, sur la digue qui borde le Polder de Sébastopol, nous avons suggéré au Conseil Général de la Vendée de l’installer plus en amont et à droite. Cette solution a l’avantage de préserver l’esthétique de la digue qui, à cet endroit, à été refaite avec goût

    Dans le cadre des Contrats régionaux de développement  durable des territoires mis en place par la Région des Pays de La Loire, les collectivités territoriales devront  mettre en place des Conseils de développement.

    C’est ainsi que notre Communauté de communes doit créer ce Conseil qui associera des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Nous espérons bien faire partie de cet organisme qui a pour objectif d’impliquer les acteurs de la société civile et les porteurs de projet dans une démarche de développement durable.

    Nous sommes membres de la Commission environnement destinée à préparer les Assises régionales, nouvelle forme de démocratie territoriale que la Région des Pays de la Loire souhaite mettre en place.

    Lors de la première réunion le 16 mars, votre représentant est intervenu sur trois points :

    –          nécessité de surveiller l’utilisation des subventions des travaux de défense contre la mer. Nous avons en mémoire des crédits de ce type consacrés à la construction du port de Morin,

    –          obligation, lors de l’attribution de crédits de défense contre la mer, d’inclure dans les budgets de fonctionnement les crédits d’entretien correspondants,

    –          définition de la notion de capacité d’accueil dans les communes littorale, notion imposée par la loi et que les politiques n’ont pas le courage de mettre en œuvre.

    L’Agence de l’eau, qui gère de fonds considérables issus de nos factures, est en train de contractualiser, avec le SMAM ( syndicat mixte d’aménagement des marais) un Contrat Restauration Entretien Zones Humides (CREZH) pour les 1800 ha de zones humides de l’île de Noirmoutier.

    Quatre “fonctionnalités“ sont retenues comme objectifs généraux par l’Agence de l’eau : hydraulique, amélioration de la qualité de l’eau, écologique, socio-économique.

    Des réunions, présentées comme “de concertation“, sont en cours où les sauniers subissent des pressions du bureau d’études, du SMAM et de la LPO, pour accepter à marche forcée que des marais salants en friche soient aménagés pour laguner des eaux pluviales des bassins versants périphériques.

    Après près de 500 ha de marais détruits sur l’île depuis 50 ans par des aménagements destructeurs, voilà la dernière trouvaille de notre aménageur en chef pour réduire encore plus les surfaces d’une activité salicole en plein redéveloppement. Derrière ces bonnes intentions se dissimule un déni complet des activités polluantes des bassins versants qui constituent souvent des lobbies redoutés part les élus de l’île.

    Le 17 mars, grâce à la vigilance d’un adhérent de notre association demeurant près de l’écluse du port de Noirmoutier, une pollution a été constatée et analysée le jour même.

    Sur plusieurs centaines de mètres, l’eau de l’étier du Moulin était d’une couleur laiteuse suite à l’écoulement intempestif d’un jus de peinture par la canalisation d’évacuation des eaux pluviales des toitures de la salle de la Prée au Duc, en travaux.

    La recherche de toxicité de ce produit, soluble à l’eau (donc sans solvant synthétique) et ne contenant pas de plomb, a été confié aux services municipaux. En raison d’un temps froid et humide, la peinture fraîche d’étanchéfication utilisée sur les toits s’était dissoute.

    Cet exemple montre la difficulté de la maîtrise de la qualité des rejets pluviaux quand de multiples acteurs doivent être éduqués et responsabilisés. Coincidant avec les résultats prochains d’une étude sur la qualité des eaux de l’Étier du Moulin, nous proposons aux élus une grande campagne de sensibilisation pour le respect de la qualité des eaux pluviales. Plusieurs activités primaires de l’île en dépendent (huître, sel, tourisme) sans parler de l’impact sur les milieux naturels !

    Depuis le 1er septembre 2004, la France a subi un important déficit pluviomètrique. Au cours de ces 6 derniers mois, seul octobre a bénéficié de pluies importantes. Or ce sont les précipitations d’automne et d’hiver, losque les sols nus favorisent la pénétration de l’eau, qui participent le plus à la recharge des eaux souterraines.

    Ces dernières se trouvent aujourd’hui à des niveaux très inférieurs à ceux qui sont habituels en cette saison.

    En Vendée, les précipitations sur l’ensemble du département sont très nettement déficitaires depuis septembre 2004 il n’est tombé que 150 à 200 mm de pluie soit 55 à 60 % de moins  que les apports normaux et certains barrages sont dans une situation critique.

    Cependant il va falloir arroser des hectares de maïs largement subventionnés, entretenir des golfs, remplir des piscines, faire face au choc du tourisme estival, etc.

    Alors on cherche de nouvelles ressources : nouveaux barrages, prospection de la nappe phréatique, usine de dessalement de l’eau de mer, … Personne n’émet l’idée trop simple que le littoral vendéen est arrivé aux limites de sa capacité d’accueil !

    ERRATUM : dans une « brève » consacrée a un rachat de terrain agricole une erreur s’est glisssée, ce n’est pas à la suite d’un décès mais d’un départ à la retraite que la propriété de la rue des Maraichers à Barbâtre était mise en vente. Nous sommes désolés de cette erreur.

    Trois PLU (Noirmoutier, Barbâtre, l’Épine) doivent être mis en place cette année; ils seront précédés d’une enquête publique. Nous allons essayer de distriber aux habitants de ces communes un document reappelant ce qu’est une enquête publique dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et pourquoi il est important d’y participer.

    Un ZPPAUP à l’Épine?

    Bulletin N° 41

    ZPPAUP ? Qu’est-ce que c’est ? Ques-aco ? Touq’ veux dire cïeu ?

    C’est le sigle couramment employé pour désigner une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.

    Oui mais encore, à quoi ça sert ? N’est-ce pas dangereux ? Pourquoi une ZPPAUP à l’Épine ?

    QU’EST-CE QU’UNE ZPPAUP ? :

    C’est une procédure qui dans le cadre d’une loi de 1983 a été mise en place pour protéger et mettre en valeur les paysages.

    C’est une démarche où l’État et une commune s’associent pour protéger et mettre en valeur un patrimoine. Cette démarche se caractérise par un contrat négocié entre le représentant de l’État et les élus. Ce document contractuel négocié comprend :

    – Un rapport de présentation qui expose les motifs et les objectifs de la création de la ZPPAUP,

    – Un ensemble de prescriptions et de recommandations qui seront mises en place afin d’orienter les interventions futures,

    – Un document graphique qui porte la délimitation de la zone ou des zones.

    Une fois établi, ce document est soumis a enquête publique. Quand il est approuvé, il devient une servitude d’utilité publique qui s’impose aux documents d’urbanisme, en particulier au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

    C’est sur la base de ce document que seront gérées les transformations de l’espace, bâti ou non bâti. Depuis 1991, le règlement d’une ZPPAUP s’applique dans une vaste zone de la commune de Noirmoutier-en-l’île. Ce règlement de ZPPAUP est visible en mairie. Apparemment, il fonctionne bien, il est bien accepté par les Noirmoutrins.

    UNE ZPPAUP À L’ÉPINE :

    Le 4 novembre 2004, Jean-Marie Palvadeau, le maire de l’Épine, nous avait invités à participer à une séance de son Conseil municipal au cours delaquelle, un représentant de la DRAC (Direction régionale des Affaires culturelles) et Monsieur Lemoine, architecte, expliquaient ce qu’était une ZPPAUP et présentaient ce qui pourrait être le règlement d’une ZPPAUP à l’Épine.

    Toute initiative commence par inquiéter les habitants et, non moins rituellement, les oppositions politiques exploitent sans état d’âme ces inquiétudes à leur profit.

    C’est ce qui s’et passé lors de cette séance et il a fallu commencer par déminer le terrain.

    « Avec une ZPPAUP, on ne pourra plus rien faire ! » : Une ZPPAUP existe à Laval et c’est dans cette zone qu’on va installer un aéroport.

    « On ne pourra plus mettre des volets en PVC ! » : Le PVC a fait bien des progrès techniques et esthétiques dans les dernières années et la qualité des produits va encore s’améliorer…

    « Les contraintes seront tellement lourdes que le prix de l’immobilier chutera ! ». Sur ce plan, les habitants de Noirmoutier-en-l’île ne se plaignent pas, bien au contraire, la qualité de l’environnement a une valeur économique très forte.

    « L’Épine, c’est pas beau ! Il n’y a rien à protéger ! » Propos tenu par un élu. Sans commentaire…

    Bien sûr, tout ne présente pas le même intérêt.

    Le patrimoine monumental à protéger particulièrement est limité ; il comprend la mairie (ex Monplaisir), l’église et les moulins.

    En revanche la commune dispose d’un important patrimoine de maisons traditionnelles qu’on retrouve aisément sur le cadastre de 1832 et qui sont le plus souvent entourées de constructions plus récentes qui ont gardé les mêmes principes traditionnels d’implantation : volumes longs et étroits avec façade principale face au Sud (à plus ou moins 15°) avec portes et fenêtres de proportions nettement verticales.

    Les maisons sont en général bien entretenues, les couleurs des menuiseries et les plantations très soignées offrent un paysage de grande qualité. De nombreux pavillons plus récents sont venus malheureusement perturber l’ensemble : implantation, élargissement des baies, surélévations trop importantes.

    Dans le cadre de la ZPPAUP les propriétaires de constructions à caractère nettement traditionnel désirant aménager leur habitation seraient encouragés, par différents avantages financiers, à garder ou à retrouver les implantations, les proportions, l’aspect extérieur des origines.

    En ce qui concerne les constructions plus récentes, les projets de travaux devront s’inspirer du règlement établi pour les constructions neuves, sans chercher inutilement à maquiller des traits trop différents de l’architecture traditionnelle.

    Un conseil gratuit et éclairé sera apporté par l’Architecte des Bâtiments de France dont la présence régulière dans l’île (un jour par mois) facilitera un dialogue constructif.

    Le périmètre de la ZPPAU devrait englober :

    – Des sous-zones à caractère urbain : elles reprennent les zones où l’organisation du bâti n’a pas été trop perturbée. Ainsi elles recouvrent l’essentiel des anciens villages tels qu’ils apparaissaient sur le cadastre napoléonien : Bressuire, La Bosse, la Parée Pénard ; le pré Pelé ; le bourg de l’Épine ; la Mougendrie. Les parties urbanisées du bois des Éloux sont incluses elles aussi dans ces périmètres de protection afin de limiter l’extension de cette urbanisation.

    – Une zone de marais, la plus proche du centre du bourg qui comprend beaucoup de calorges et de salorges susceptibles d’être valorisées.

    – Une zone de dunes boisées qui comprend le secteur des Éloux et les dunes qui le prolongent jusqu’en limite de la zone urbaine.

    Monsieur Lemoine qui est un amoureux de notre île s’est chargé de démythifier bien des préjugés et de présenter le projet qu’il a étudié. Le remarquable dossier qu’il a construit et dont nous nous sommes inspirés est visible à la mairie de l’Épine. Nous vous encourageons à aller le consulter.

    Le maire de l’Épine a une haute idée de la qualité et de la beauté de sa commune, il s’est lancé dans une entreprise courageuse afin qu’elle ne soit pas défigurée de façon irresponsable.

    Nous devons le soutenir de toutes nos forces afin que l’Épine continue à être un des atouts de l’île de Noirmoutier et à attirer toujours plus d’admirateurs.

    Pour voir les illlustrations, cliquez sur les miniatures

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    Exemple d’un secteur qui pourrait être inclus dans la ZPPAUP de l’Épine.

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    C’est en 1773 que Joseph Joubert des Touches, régisseur et receveur seigneurial, fait construire une maison, baptisée “Monplaisir”, sur des terrains récemment acquis dans le village de l’Épine. Les bâtiments, tout couverts d’ardoises, adoptent un plan en U axé sur un pavillon central en rez-de-chaussée surélevé à un étage carré, flanqué de longues ailes plus basses, dont toutes les ouvertures en tuffeau ont été modifiées en 1984.
    Dans le pavillon se trouve encore, au rez-de-chaussée, une pièce recouverte d’un lambris de hauteur dans lequel s’inscrivent un buffet et une cheminée de calcaire. Un petit escalier de bois à balustres plats conduit à l’étage.
    Monplaisir est actuellement la Mairie de la commune de l’Épine.
    Extrait du cahier du patrimoine “Yeu – Noirmoutier”.

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    En 1760, il existait dans toute l’étendue de l’île 22 moulins à vent; 16 appartenaient au Prince de Condé et les 6 autres à des propriétaires de fiefs. Quand ce Prince vendit au roi ses domaines de Noirmoutier, ces 16 moulins en faisaient partie. Ils échurent en 1784 à Monsieur Lebreton des Grapillières, qui les obtint à titre d’engagement, et avait même le droit de s’opposer à ce qu’il y en fut élevé d’autres. Mais en 1790, l’Assemblée Nationale, par l’abolition de tous les privilèges, laissa aux habitants la faculté den construire de nouveaux, et on en compte aujourd’hui jusqu’à 29.
    (François Piet, Mémoires sur l’île de Noirmoutier publiées entre 1806 et 1826)

    En 1682, on compte à Noirmoutier 34 moulins à vent. Le moulin de la Bosse, ci-dessus, aurait été construit en 1881.

    Le PLU de l’Épine

    Article du Bulletin N° 38

    À la suite d’un recours de Vivre l’île 12 sur 12 le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de l’Épine avait été annulé au motif d’une prise en compte insuffisante de la protection des espaces sensibles.

    C’est une municipalité nouvelle qui prépare un Plan Local d’Urbanisme (PLU), document qui, depuis décembre 2000, remplace le POS et qui, d’après la loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain), doit présenter le projet d’avenir de la commune en matière d’aménagements, de traitement de l’espace public, de paysage et d’environnement.

    Le 17 février, conformément aux exigences de la loi en matière de communication, la municipalité présentait publiquement son projet de PLU.

    Au cours de la même réunion, la réflexion menée avec M. Lemoine architecte sur la constitution d’une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) était présentée ; nous aurons l’occasion d’en reparler.

    En ce qui concerne le PLU, la réflexion de la commune s’inscrit dans les logiques du développement durable : à partir de l’existant, elle utilise tous les atouts de ce petit bourg où l’insertion des activités économiques doit prendre en compte des espaces naturels d’une qualité extraordinaire ; ainsi sont pris en compte :

    – la préservation de l’urbanisation traditionnelle, de l’environnement, de certains paysages (haies, clôtures, mares, etc ),

    – la restauration de ruines qui ont un intérêt architectural ou patrimonial,

    – l’application du PPR (plan de prévision des risques ) dans les zones inondables,

    Toutes les activités aquacoles et ostréicoles sont maintenues et leur développement est prévu, des conditions particulières devront permettre la préservation des paysages.

    Le développement de l’activité des marais salants a été étudié afin de soutenir la profession en respectant l’environnement, il est prévu de reconstruire les calorges à proximité des marais en activité, le marais doit être ouvert aux promeneurs.

    Le périmètre de la zone commerciale s’étend. C’est un sujet pour lequel Vivre l’île 12 sur 12 est plus réservé, l’extension de parkings en bordure de voie et à l’entrée de la ville, au détriment de plans d’eau, va compromettre la qualité du paysage. Nous serons vigilants lors de l’enquête publique.

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    Le port de Morin est un port d’échouage, certaines activités portuaires vont nécessiter un zonage particulier, toutes les activités commerciales sont exclues (type boutiques-cadeaux) afin que le port garde une simplicité de caractère qui permet de l’inscrire dans l’environnement sans trop de dommage.

    Le camping poursuit ses activités, son cadre sera amélioré.

    À la hauteur du bourg, à l’Ouest de la route du Devin, les zones d’urbanisation sont maintenues, elles feront l’objet d’un aménagement concerté pour des besoins spécifiques (extension des ateliers municipaux, lotissements sociaux), le plan d’eau et la salorge de la Cosse seront réhabilités.

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    Les campings cars ne sont pas souhaités sur la digue de Devin où ils détruisent le site. Il est difficile de leur trouver un site d’accueil sur la commune, la municipalité entrevoit une solution en bordure du marais.

    Quelques opposants virulents et bruyants s’étaient déplacés, leur obstruction systématique, la mise en avant d’intérêts très particuliers, l’inanité de leurs arguments, leur arrogance et leur ignorance navrante (on a entendu dire par exemple que la zone inconstructible se limitait à la plage et non sur les dunes) ont compromis la qualité de l’échange qui aurait dû avoir lieu entre citoyens soucieux de l’avenir de leur commune.

    Le travail doit se poursuivre, l’enquête publique devrait se tenir avant la fin de l’année.

    Communes, PLU et SCOT

    Article du Bulletin N° 38

    Depuis 1919, l’île compte quatre communes : Noirmoutier-en-l’Île, l’Épine, La Guérinière et Barbâtre. En 1997, pour des raisons politiques, le Sénateur Oudin avait milité en faveur de la création d’une cinquième commune : l’Herbaudière. Le bon sens avait triomphé et le Préfet de l’époque avait refusé d’entériner cette machination.

    Depuis, en France, la tendance naturelle au regroupement des moyens s’est affirmée et notamment, la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (Loi SRU) a concrétisé la volonté de l’État de promouvoir un aménagement plus cohérents des territoires. Les documents d’urbanismes ont été réformés en conséquence : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de cohérence Territorial (SCOT) ont été instaurés ; l’objectif est d’élaborer des documents plus simples dans la procédure mais plus exigeants dans les contenus, en particulier au regard des exigences environnementales et de prendre en compte, de façon globale et cohérente, des enjeux traités jusqu’alors de façon trop sectorielle.

    LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU).

    Alors que le Plan d’Occupation des Sols (POS) se bornait à préciser le droit des sols, le PLU demande aussi aux conseils municipaux, après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de la ville ou du village, qu’ils expriment clairement un projet pour la commune.

    Quel est le rôle du PLU

    1. Il précise le droit des sols :

    • en délimitant des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles,
    • en définissant exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire ; il comporte un règlement et des documents graphiques peu différents de ceux des POS.

    2. Il indique pour tout le territoire de la commune le diagnostic d’ensemble établi par le conseil municipal.

    3. Il comprend un projet d’aménagement et de développement durable qui précise le projet d’évolution et de développement d’ensemble de la commune. Ce document, destiné à tous les citoyens, expose le plus clairement possible les intentions de la municipalité pour les années à venir.

    Sur l’île, trois communes sur quatre : Noirmoutier-en-l’Île, l’Épine et Barbâtre ont entrepris la démarche de réalisation d’un PLU. Des réunions publiques préparatoires précédant l’élaboration du PLU se sont déroulées ou vont se dérouler, il est essentiel que les habitants y participent : leurs propriétés sont concernées et de plus, on leur offre (et ce n’est pas si fréquent) le droit de donner leur avis sur le futur de leur commune.

    LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIAL (SCOT) :

    l’objectif d’un SCOT est de favoriser une coopération entre l’ensemble des communes faisant partie d’un même bassin de vie. C’est un document où les collectivités locales mettent en cohérence et coordonnent les politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacement et d’implantation commerciales. Elles peuvent ainsi mieux maîtriser leur développement, prévenir et réduire les nuisances de toute nature : risques naturels ou technologiques, nuisances sonores, pollutions, …

    On comprend bien qu’il est important de coordonner les projets de communes voisines : le choix de développer largement et rapidement de nouvelles zones d’habitat, ou encore d’installer une grande surface commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes. Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l’objet d’une vision d’ensemble et de décisions collectives.

    La loi incite fortement les communes, entre autres celles situées à moins de 15 km du littoral, à se grouper dans le cadre des SCOT. C’est le cas de beaucoup de communes vendéennes et pourtant il y a encore peu de projets dans notre département : En mai 2002, une délibération de la communauté de communes d’Atlancia (Givrand, Coëx, La Chaise-Giraud, Landevielle, l’Aiguillon-sur-Vie, St. Révérend, St. Maixent-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Commequiers) signale qu’elle accepte de rejoindre Challans, Palluau, Beauvoir-sur-Mer et Saint Jean-de-Monts dans un syndicat mixte (Marais-Bocage-Océan) pour constituer un SCOT. Après une étude de définition d’un périmètre de SCOT sur ces cinq cantons, la situation est actuellement en attente.

    Un seul périmètre de SCOT sur le département est pour l’instant approuvé : Yon et Vie. Il regroupe la communauté de communes Vie et Boulogne et la communauté de communes du Pays Yonnais (23 communes au total).

    La situation géographique des quatre communes de Noirmoutier met particulièrement en évidence les retombées positives que pourrait avoir la création d’un SCOT aux dimensions de l’île. C’est dans ce but que notre communauté de communes s’est dotée de la compétence SCOT.

    Deux écoles cependant s’opposent : ceux qui souhaitent un SCOT à la dimension de l’île et ceux qui veulent se raccrocher à un SCOT continental qui comprendrait Challans. Comme d’habitude hélas, ce sont des considérations politiciennes et non politiques qui ont provoqué cette divergence.

    Il y aurait pourtant urgence à travailler ensemble dans notre île car si la communauté de communes a fonctionné en ce qui concerne la lutte contre la mer, la valorisation des marais, la promotion des produits locaux, etc, en matière de développement économique l’intégration communautaire est faible.

    Par exemple en matière d’habitat : d’une part les jeunes ménages, les actifs arrivant sur l’île, les jeunes souhaitant quitter le domicile des parents ont des difficultés à se loger et commencent à faire construire sur le continent, d’autre part la population est vieillissante et a des besoins spécifiques en hébergement (services de maintien à domicile, foyers logements). Les centres des communes se dépeuplent en dehors de la saison estivale (risque de village musée). Si la construction neuve présente un rythme soutenu, elle est surtout destinée aux résidences secondaires.

    Le continent ne sera pas d’un grand secours en la matière car la problématique du logement (renforcer le parc locatif et le parc social, retenir les jeunes couples) est la même pour les communes du littoral (Bouin, Beauvoir, La Barre-de-Monts), la faiblesse de l’offre foncière est également sensible dans le marais et si les coûts du foncier et du bâti sont importants à Noirmoutier ils le sont aussi en Pays de Monts.

    La situation de l’île ne pouvant être traitée comme celle du littoral car elle ne possède pas d’arrière pays, un SCOT insulaire aurait l’ambition de permettre à l’île de répondre à ses problèmes de logement, d’inverser les tendances actuelles et de rééquilibrer la situation en termes de résidence principale/résidence secondaire, retraités/jeunes actifs, accession à la propriété/locatif.

    Un SCOT insulaire permettrait aussi de promouvoir une cohérence des réglementations communales par exemple en ce qui concerne la qualité des constructions neuves des quatre communes et ainsi de préserver la spécificité du bâti de l’île.

    En matière de transports : l’île dépend peu des projets continentaux qui actuellement ne s’étendent pas jusqu’à Noirmoutier. Les liaisons en car sont faibles et le nombre d’arrêts reste insuffisant sur l’île. L’île pourrait prendre en main son plan de déplacement urbain (PDU) comme l’île d’Yeu où le Conseil Général s’est dessaisi de sa compétence en matière de transports.

    En matière économique : l’île n’est pas concernée par les grands projets du Conseil Général dont la politique est d’implanter des « Vendéopoles » à proximité des échangeurs routiers. L’élaboration d’un SCOT insulaire permettrait au moins de réfléchir à l’organisation et à l’implantation des zones d’activités , ce qui pourrait ensuite être un préalable à l’instauration d’une collaboration intercommunale dans le domaine économique. On engagerait des réflexions spécifiques à l’île en matière de filières économique, de moyens de garder des actifs sur l’île et de création d’emplois plus qualifiés et plus diversifiés.

    Selon les communes les relations des communes de l’île avec le continent sont légèrement différentes et Barbâtre peut quelquefois se sentir proche de la Barre-de-Monts alors que le poids naturel de Noirmoutier-en-l’Île attire les deux autres communes. Cependant la spécificité insulaire demeure pour les quatre communes et les différences par rapport aux cantons du continent restent majeures. Une bonne partie des problèmes de l’île devraient pouvoir trouver une solution sur place dans le cadre d’un SCOT insulaire : les relations intercommunales ne le permettront que quand les divisions actuelles ne seront plus entretenues dans le but de consolider le règne d’un élu.

    Le tribunal ordonne la démolition de la maison sur la dune

    Article du Bulletin N° 37

    Un peu d’histoire : la Loi littoral était promulguée le 3 janvier 1986. En 1994, à l’occasion de la révision la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) la commune de l’Épine se devait de la mettre en application
    Cependant devant les énormités mises en évidence par l’enquête publique, Vivre l’île 12 sur 12 engageait une procédure pour « erreurs manifestes d’appréciation sur de nombreux sites de la commune ». Le Tribunal Administratif sanctionnait la commune en annulant le POS. Le Maire, négligeant l’intérêt de ses concitoyens qui attendaient impatiemment un POS, devait d’ailleurs se pourvoir en appel. Il faudra attendre l’été 2000 pour que devant les blocages inéluctables le Maire daigne enfin s’intéresser à un nouveau POS.
    Mais … revenons à 1995.

    Le 26 octobre 1995, en dépit de la procédure qui était alors en cours contre le POS, le maire sûr de ses pouvoirs, inconscient des conséquences possibles pour la commune, signait un permis de construire à la SCI Fortiche pour édifier une maison au lieu-dit Les Thibaudières, sur la dune bordière, à un endroit où cette dune constitue le rempart de l’île contre la mer (depuis pour protéger cette construction il a fallu construire un enrochement ! ). Rappelons que la loi littoral interdit toute construction, en zone non urbanisée, dans la bande des 100 m du bord de mer.

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    Alertés par le début du chantier, nous avons déposé une plainte enregistrée le 26 décembre 1995 devant le Tribunal Administratif de Nantes qui, le 15 février, ordonnait un sursis à exécution. Pendant ce temps, le constructeur, fort de l’appui actif du maire et de son impunité, continuait les travaux à marche forcée.
    Le 19 février nous faisions constater par un huissier que les travaux se poursuivaient.
    La construction s’achevait dans la précipitation et avec la bénédiction du maire, quand le 21 mars le Tribunal annulait le permis de construire, il était apparemment trop tard. La maison avait été achevée en deux mois ! On imagine la satisfaction du maire et des propriétaires d’avoir réussi à « rouler dans la farine » une association de défense de l’environnement.

    C’était quand même un peu ennuyeux être propriétaire une maison dont le permis de construire est illégal, et puis, le maire ne pouvait plus distribuer des permis de construire sur cette partie de la côte ! Aussi la Société civile immobilière (SCI) propriétaire de la maison et la commune poursuivaient la procédure en appel.

    La Cour Administrative d’Appel leur donnait tort le 27 mai 1998.
    Qu’à cela ne tienne, ils se pourvoyaient en cassation devant le Conseil d’État le 13 août 1998.
    Le 17 septembre 2000, le Conseil d’État , donnait acte aux deux pétitionnaires du désistement de leur requête.
    Nous souhaitions que cette affaire devienne exemplaire et que la jurisprudence soit claire dans le cas de constructions qui s’affranchissent de la loi littoral : nous transmettions donc la décision du Conseil d’État au Sous-Préfet, celui-ci nous signifiait son impuissance. Nous prenions alors la décision d’assigner les propriétaires devant le tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
    La SCI Fortiche présentait sa défense et demandait au juge de rejeter notre demande en prétendant :

    qu’une association ne pouvait ester en justice à partir des intérêts collectifs qu’elle représente si elle ne pouvait justifier d’un préjudice direct et personnel,
    qu’elle avait agi en toute légalité.
    Dans un jugement très important et qui va prendre toute sa place dans la jurisprudence de la loi littoral , le juge déclare :
    « l’association Vivre l’île 12 sur 12 est fondée à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement […],
    la faute résulte pour le constructeur dans la violation d’une règle d’urbanisme impérative. »
    Le Tribunal déclare recevable l’action introduite par l’association Vivre l’île 12 sur 12,

    il ordonne la démolition de l’immeuble appartenant à la SCI Fortiche, dans un délai de quatre mois sous astreinte de EUR150 par jour de retard,
    il condamne la SCI Fortiche à payer EUR4 000 à l’association Vivre l’île 12 sur 12.
    La SCI Fortiche fait bien sûr appel de ce jugement.
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    Cliquez pour agrandir 

    Démolition d’une construction illégale

    Le 12 novembre 2003, à la requête de l’association de défense de l’environnement Vivre l’île 12 sur 12, le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonnait la démolition d’une construction située au 15 de la rue des Thibaudières sur la commune de l’Épine.

    Ce jugement est le dernier épisode d’une longue lutte qui a débuté en octobre 1995 lorsque le maire de l’Épine accordait, en dépit des prescriptions de la loi littoral, Continuer la lecture

    Questions à la commune de Noirmoutier en l’île

    Article du Bulletin N° 31

    Voici ci dessous, les réponses à quelques questions que nous avons posées à monsieur le Maire de Noirmoutier.

    Question :

    L’urbanisation des Près Patouillards est toujours prévue. Certes la décision de créer des parcelles de 1500 m2 est un progrès certain par rapport aux précédents projets (300 maisons). Cependant la fonction de bassin d’orage de ce site qui récupère l’eau pluviale d’une importante superficie de la commune ne va plus être assumée.

    L’évacuation des eaux pluviales du lotissement, mais aussi des environs, devra donc être prévue à l’aide moyens artificiels qui, inévitablement,seront à la charge du contribuable. De plus, la prochaine instauration de la loi SRU qui ne reconnaît plus la notion de surface minimale constructible, ne permettra plus de contrôler la densification de cette zone .

    Nous souhaitons que deux lots soient gelés afin d’accueillir un bassin d’orage qui atténuerait les conséquences de cette urbanisation ;

    Réponse : dans cette zone l’hydraulique demeure pour nous un sujet de préoccupation. Cependant nous ne pouvons demander à l’aménageur des équipements qui seraient sans rapport avec l’aménagement projeté.

    Déjà les services de l’État nous font part de leur préoccupation de voir réaliser par un aménageur privé des équipements qui relèveraient plutôt de la collectivité.

    Pour notre part, nous prendrons toute les précautions nécessaires notamment en demandant une contre expertise de l’étude hydraulique qui nous sera fournie.

    Sachez cependant que l’urbanisation de cette zone a été prévue lors du premier plan d’occupation des sols en 1976. Il nous est maintenant difficile de remettre en cause la constructibilité de ce secteur.

    – Question :

    Nous réaffirmons notre opposition à la création d’une piste cyclable sur la dune et sur la plage à la pointe de l’Herbaudière. Des aménagements de la circulation dans le centre de l’Herbaudière peuvent permettre aux cyclistes de s’intégrer aux autres types de circulation sans compromettre un des plus beaux sites de l’île.

    Réponse : Ce sujet nous préoccupe toujours et l’étude se continue.

    Le dossier est particulièrement complexe et difficile, il devra nécessairement faire l’objet d’une concertation avant réalisation.

    Quoiqu’il en soit, je suis en mesure de vous affirmer qu’en aucun cas le projet de piste cyclable ne contournera le camping de la Pointe.

    – Question :

    Nous regrettons que la municipalité de Noirmoutier ne s’engage pas dans une réflexion sur le thème de la capacité d’accueil de la commune. Cette notion de capacité d’accueil fait partie intégrante de la loi littorale et c’ est la seule capable de modérer la densification de l’urbanisation rendue possible par la loi SRU.

    Réponse : je regrette que cette réflexion n’ait pas été menée sur le fond lors de la révision du Plans d’Occupation des Sols de Noirmoutier en 1994.

    Actuellement le district de l’île réfléchit sur l’opportunité de créer un SCOT(Schéma de cohérence territoriale). Je pense que la problématique de la capacité d’accueil sera étudiée à cette occasion.

    De plus, les commune de l’Épine et de Noirmoutier vont prescrire l’élaboration d’un PLU (Plan local d’urbanisme). Il sera donc nécessaire de prendre en compte ce thème.

    – Question :

    Des thèmes importants comme, l’aménagement de Fort Larron, la réhabilitation des bâtiments de l’île du Pilier, l’avenir du port de Noirmoutier n’ont pas été retenus parmi les thèmes de la réunion pendant laquelle les projets de l’équipe municipale ont été présentés , nous nous y intéressons et nous souhaiterions connaître les intentions de la mairie.

    Réponse : J’ai pris note de votre intérêt pour ces dossiers. Le cabinet MACOUIN Consultants a été missionné pour produire une étude complémentaire et élaborer un plan de financement pour la réhabilitation de ces sites.

    La justice est dite

    Bulletin N° 25

    POS de Barbâtre : Notre recours a été rejeté en appel. Les juridictions administratives appliquent maintenant pour les POS les mêmes délais de recours que pour les permis de construire, c’est à dire le départ du  délai de recours au premier jour de l’affichage et non au dernier jour comme précédemment. Le Conseil d’État a statué par un arrêt de Continuer la lecture

    L’habitat à Noirmoutier

    Article du Bulletin N° 21

    Entre 1982 et 1990 on a construit entre 225 et 240 logements par an sur l’île de Noirmoutier. 1991 avait même enregistré une pointe de 294 logements. Après un fléchissement marqué en 1992 (153 logements) le secteur du bâtiment avait connu une nouvelle pointe d’activité en 1994 (264 logements). Depuis il est revenu à des volumes beaucoup plus réduits ; depuis 1996, le nombre de logement construits a retrouvé son niveau de 1992.
    C’est le marché de la résidence secondaire qui est le principal facteur de variation de la construction neuve. Entre les bonnes et les mauvaises années le facteur de variation est très important : 231 résidences secondaires en 1991, 91 en 1997.
    En 1990, les résidences secondaires constituaient près des 2/3 du parc de logements. Cette part n’a pas cessé de s’accroître puisque, depuis, les résidences secondaires ont constitué environ 67% des constructions neuves.
    En 1997 on comptait environ 7700 résidences secondaires sur l’île. Ce chiffre est sans doute sous estimé, les raisons fiscales incitent quelquefois à  les déclarer comme résidence principale. L’estimation que l’on peut faire , si on se fie  aux constructions neuves, est plus proche de 8000-8050 résidences secondaires. Le développement du parc est limité par l’installation de retraités qui deviennent résidents permanents dans ce qui était leur résidence secondaire.
    Depuis 1990 on a commencé 68 résidences principales par an sur l’île, ces dernières années ce nombre se stabilise autour de 60 par an.
    Noirmoutier, 53 % de la population, en a accueilli 50% ; La Guérinière, la plus favorisée avec 15% de la population en a 19% ; pour Barbâtre l’évolution est conforme à son importance, 15% pour 14% de population ; par contre à l’Épine pour 18% de la population on n’enregistre que 15% de constructions neuves.

    Halte aux constructions sur la dune

    Article du Bulletin N° 18

    Fin 1995 , quand nous avions vu s’élever au sommet de la dune des Thibaudières   et dominant la plage une imposante construction, nous avons cru à une erreur. Il a bien fallu que nous nous rendions à l’évidence, le maire de l’Épine avait bien accordé un permis de construire à une société civile immobilière (SCI). Nous ne pouvions tolérer cette construction tout à fait contraire à la loi littoral, c’était créer un précédent qui Continuer la lecture

    Non à une route en bordure de mer

    Article du Bulletin N° 18

    Le 2 août 1994 nous déposions, avec l’association du Luzan, un recours en annulation contre un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique la création d’une voie côtière, en bordure de mer, surplombant la plage de Luzan à la pointe de l’Herbaudière.
    Nous affirmions que le dossier soumis à enquête ne permettait pas d’apprécier le coût total de l’opération.
    Nous demandions que la Loi littoral soit appliquée dans son intégralité: Continuer la lecture

    Les zones du Plan d’Occupation des Sols

    Article du Bulletin N° 16

    La lecture des plans d’occupation des sols ( POS ) est quelquefois rendue difficile par les sigles utilisés pour  qualifier les différentes zones d’une commune. Tout le monde n’a pas à sa disposition un code de l’urbanisme pour éclairer sa lanterne. Voici ce qu’on peut y lire à l’article R 123-18: Continuer la lecture