Le schéma de cohérence territorial, ou SCOT, est un document d’urbanisme défini par la Loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (voir notre article ici).
Le périmètre du SCOT est défini par le Préfet sur proposition des communes; c’est ainsi que l’île de Noirmoutier a été désignée en tant que territoire dans le cadre de ces dispositions.
Par sa participation au Conseil de développement de l’île de Noirmoutier, Vivre l’île 12 sur 12 a été impliqué dans l’élaboration du SCOT. Au mois de juin, la Communauté de Communes nous a transmis pour avis son document d’orientation générale. Nous avons publié ici la réponse de la Présidente, qui résume notre position sur pas mal des plus importants problèmes d’environnement de l’île.
Le 25 octobre, en joignant notre lettre du 1er juin, nous avons soumis notre avis sur le projet de SCOT en ces termes:
Monsieur le Président :
J’accuse réception de vos envois du 26 juillet et du 9 août 2007 du projet de Schéma de cohérence territorial de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier et vous en remercie.
Cependant je tiens à noter que cet envoi ne contient pas les documents graphiques qui doivent accompagner le document d’orientation générale. J’en ai conclu qu’il n’y en avait pas, ce qui est bien sûr regrettable.
Je joins en annexe, au nom de l’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier “Vivre l’île 12 sur 12“ l’avis prévu par l’article L 121-5 du code de l’Urbanisme.Croyez, Monsieur le Président, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne
Schéma de cohérence territorial
de
l’île de Noirmoutier.
Avis de l’association agréée de défense de l’environnement
Vivre l’île 12 sur 12
(Article L 121-5 du code de l’Urbanisme)Nous avons d’abord noté que, conformément au décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 vous avez retenu la démarche de l’évaluation environnementale pour le SCOT de l’île de Noirmoutier. Compte tenu de l’importance des zones NATURA 200 sur notre territoire, cette démarche s’impose en effet.
De ce fait, quand ce SCOT sera approuvé, les PLU des communes de l’île seront dispensés d’évaluation environnementale. Ceci sous-entend que le SCOT soit suffisamment directif dans ses orientations.
Nous avons trouvé insuffisamment directif le document qui nous a été confié. La recherche d’un consensus intercommunal a engendré des dispositions peu prescriptives, rarement contraignantes en matière d’environnement, voire ambiguës et contradictoires et une absence de cartes opposables. La marge de manœuvre laissée aux PLU est trop importante.Cette remarque préliminaire s’applique particulièrement aux thèmes des remarques que nous avions faites dans notre lettre du 1er juin 2007 et plus précisément en ce qui concerne :
– La préservation des zones humides et le contrôle qualitatif et quantitatif de la ressource en eau.
– La capacité d’accueil.
– Les risques de submersion marine.Nous avons relevé avec plaisir l’évocation de l’article L 414-4 du code de l’environnement : “Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site“.
Compte tenu de l’importance des sites Natura 2000 sur le territoire de l’île et dans les zones maritimes adjacentes, cet article du code doit figurer ou au moins être rappelé explicitement dans tous les règlements de zone.La démarche d’évaluation environnementale prévoit que le rapport de présentation :“ Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement et rappelle que le plan fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de son approbation“.
Nous n’avons pas trouvé de façon facilement exploitable l’état initial des milieux qui pourrait permettre une évaluation de l’impact des mesures prises. Nous rappelons aussi la nécessité d’un suivi et de l’analyse des résultats avant 10 ans.