Bulletin N° 43
Compte tenu de leur âge (environ 10 ans), il est devenu nécessaire de réviser les Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes de notre île. Les POS commencent à dater et ne correspondent plus aux besoins actuels.
Par ailleurs, depuis 2001, la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a remplacé le POS par un nouveau document : le Plan Local d’Urbanisme ou plus brièvement le PLU. C’est ainsi que le sigle POS est en train de disparaître pour être remplacé par PLU.
Le PLAN LOCAL D’URBANISME OU PLU
Le PLU est un document d’urbanisme réglementaire très important pour les citoyens : d’initiative communale, il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Le PLU est élaboré par le Conseil municipal, il doit permettre à nos conseillers municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement de la ville ou du village .
Le POS remplissait imparfaitement ce rôle : la loi lui imposait de se limiter à préciser le droit des sols.
Le PLU intéresse au premier titre les habitants de la commune concernée, mais dans notre île, compte tenu des dimensions du canton, de la proximité et de l’imbrication des territoires communaux, les Noirmoutrins sont forcément concernés par les PLU des quatre communes.
Il est donc tout à fait normal de prendre connaissance du PLU des communes voisines et de donner son avis.
L’ÈVOLUTION DU POS AU PLU
COMME LE POS, le PLU précise le droit des sols, il délimite des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et naturelles :
– les zones urbaines, zones U sont inchangées,
– les zones à urbaniser, qui sont désormais appelées “zones AU”, sont soumises aux même règles que les anciennes zones NA,
– les zones agricoles sont désormais appelées “zones A”. Les zones A (qui correspondent aux anciennes zones NC) regroupent les secteurs de la commune à protéger en raison de la richesse des terres agricoles,
– les zones naturelles et forestières appelées “zones N”, regroupent l’ensemble des secteurs naturels qui sont protégés de l’urbanisation.
Elles diffèrent quelque peu des anciennes zones ND ; des constructions pourront y être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à condition de ne pas porter atteinte au caractère de la zone.
Les zones NB, qui permettaient une urbanisation inorganisée de secteurs naturels sont supprimées.
Les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques doivent par ailleurs être identifiés de façon particulière, quelle que soit la zone dans laquelle ils sont situés (de la même façon que les emplacements réservés ou les espaces boisés classés). Nous nous attacherons ainsi à ce que la carte des aléas élaborée par les services départementaux et qui présente sur le territoire de chaque commune le risque d’inondation figure dans le dossier d’enquête.
Il en est de même des secteurs à protéger en raison des richesses naturelles de surface mais aussi du sous-sol.
À Noirmoutier on peut citer :
– la nappe phréatique douce ou saumâtre qui court tout le long du versant Est du cordon dunaire ; dans le contexte de raréfaction de la ressource en eau il importe de ne pas sacrifier cette eau,
– la nappe d’eau douce des granites dans la partie Nord de l’île,
– la nappe d’eau salée souterraine dont les qualités sont recherchées par les ostréiculteurs : toutes les précautions doivent être prises afin que cette nappe ne soit pas polluée.
– les bassins versants des étiers.
Le PLU définit exactement, comme le faisait le POS, ce que chaque propriétaire peut ou ne peut pas construire, et il comporte un règlement et des documents graphiques peu différents de ceux du POS.
LE PLU NE SE LIMITE POURTANT PAS À CELA
– il couvre désormais l’ensemble du territoire de la commune et indique le diagnostic d’ensemble établi par le conseil municipal,
– il comprend un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui précise le projet d’évolution et de développement d’ensemble de la commune.
LE CONTENU DU PLU :
Le POS était composé de 4 parties :
– le rapport de présentation,
– le règlement,
– la cartographie,
– les annexes.
Seuls le règlement et la cartographie étaient opposables aux tiers.
Le PLU est composé de 4 parties différentes :
– le rapport de présentation qui expose le diagnostic et les orientations du PLU,
– le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
– le règlement qui inclut articles et cartographie,
– les annexes.
Le règlement est opposable aux tiers.
1. Le rapport de présentation : il expose le diagnostic et il précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, démographique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de de services.
Il constitue ainsi un cadre de référence établi par le conseil municipal qui couvre la totalité du territoire, il doit intégrer l’ensemble des projets d’aménagement de la commune : aménagement de zones, traitement des espaces publics, des paysages, de l’environnement.
2. Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) : c’est un document très important car il donne un sens au PLU : il expose en effet les intentions de la municipalité pour les années à venir. Destiné à l’ensemble des citoyens il ne doit être ni trop technique, ni trop complexe.
Il peut définir des projets plus précis d’aménagement : aménagement et développement de quartiers, projets d’aménagement des espaces publics, projets d’équipement dans les ZAC, projets d’aménagement des entrées de ville, mesures décidées pour protéger les espaces naturels et urbains …
L’ÉLABORATION DU PLU :
La démocratisation de l’élaboration du PLU est renforcée : le projet doit faire l’objet d’un débat au Conseil municipal et la concertation est élargie dans sa durée. Cette concertation doit permettre d’informer et d’associer les habitants en amont des décisions qui concernent leur cadre de vie, de mieux définir les objectifs d’aménagement au travers d’une démarche globale appuyée sur un large débat public et de lui permettre de réagir dès le stade des études préalables, avant que l’essentiel des décisions soient pris de façon difficilement réversible.
Les modalités de concertation sont librement définies par le Conseil municipal, la concertation devant se dérouler pendant toute la durée de l’élaboration ou de l’étude de la révision du PLU.
Ces modalités peuvent être très variées : information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, brochures, lettres, expositions, permanences d’élus et de techniciens, consultation du public, réunions publiques, réunion d’une commission d’urbanisme élargie, exposition en mairie, …
La concertation a lieu pendant toute la durée de l’élaboration. La commune définit les modalités de la concertation en même temps qu’elle décide qu’elle décide de prescrire l’étude ou la révision de son PLU.
Dans sa délibération, la commune peut prévoir des modalités différentes pour les différentes phases de l’étude, par exemple mettre à la mairie une “boîte à idées” quand les études ne sont pas encore assez avancées, organiser une information ensuite et prévoir des réunions.
Deux mois au moins avant l’arrêt du projet de PLU, le maire présente les orientations du Projet d’aménagement et de développement durable au Conseil municipal, qui en débat, sans vote.
Le projet est arrêté par le Conseil municipal qui en tire un bilan tenu à la disposition du public.
Le projet arrêté est transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui ont trois mois pour se prononcer.
Le projet est enfin soumis à enquête publique par le Maire.
La concertation avec la municipalité est terminée mais le commissaire-enquêteur est encore là pour recueillir les doléances des citoyens.
Si après toutes ces étapes, le citoyen s’estime encore abusé, la justice administrative sera son dernier recours.