(illustrations extraites des Cahiers techniques de l’Office International de l’Eau)
Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales
Les Communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
- les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
- les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
(illustrations extraites des Cahiers techniques de l’Office International de l’Eau)
Sur l’île de Noirmoutier l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées est de la compétence de la communauté de communes ; ils font l’objet de deux budgets annexes séparés, différents du budget principal.
Extrait du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes) présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers.
La gestion des eaux pluviales et de ruissellement est assurée par les communes et son financement est intégré au budget général de chaque commune.