Décision du Tribunal administratif

Selon le Courrier Vendéen du 20 novembre 2008, la société Fortiche ne recevra pas la somme réclamée à la commune de l’Épine pour la dédommager du préjudice subi.

cv20xi2008.jpg (Cliquez sur la vignette pour lire l’article)

Le lecteur non averti pourrait conclure, à la lecture de cet article, que la maison construite illégalement a été démolie, et que la Société Fortiche  a versé €7600 à Vivre l’île 12 sur 12.

Mais ceux qui suivent assidûment notre blog savent qu’il n’en est rien. Ce dossier, qui dure depuis plus de dix ans, est particulièrement compliqué; pour tous ceux qui se trouvent dans le même cas que l’élu de l’île qui s’est adressé récemment à nous pour nous demander des éclaircissements, nous vous proposons ci-dessous une chronologie sommaire.

octobre 1995: un permis de construire est délivré par la Mairie de l’Épine pour une maison sur la dune bordière (donc, sur la bande des 100m du bord de mer); ce permis est illégal (contraire à la loi Littoral);
février 1996: le Tribunal Administratif de Nantes, saisi par Vivre l’île 12 sur 12, ordonne un sursis à exécution; cependant, les travaux ne sont pas interrompus;
mars 1996: le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire;
mai 1998: la Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation du permis.
C’est une victoire pour l’association. L’application de la loi Littoral est confirmée.

Cependant, la construction est déjà achevée.

2000: Vivre l’île 12 sur 12 assigne les propriétaires devant le Tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
novembre 2003: le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonne sa démolition;
juin 2006: la Cour d’Appel de Poitiers annule la décision du Tribunal de Grande Instance;
juin 2008: la Cour de Cassation confirme le jugement de la Cour d’Appel de Poitiers.

Nous n’avons donc pas obtenu la démolition de la construction illégale; mais l’échec est relatif: nous avons réussi à protéger la dune: sans notre action, la dune des Thibaudières serait probablement complètement construite; nous avons fait appliquer la loi Littoral; et nous avons sans doute découragé d’autres infractions par d’autres communes.

Une réflexion au sujet de « Décision du Tribunal administratif »

  1. Qu’en est il de la réalité de l’existence d’une construction illégale, dont un des tribunaux a ordonné la démolition (décision que le représentant de la République, à savoir, le Préfet aurait dû faire exécuter). En effet, même si votre association n’a pas été reconnue par la Cour de Cassation à ester en justice, l’infraction à la loi Littoral DEMEURE avec cette construction. La propriété est elle soumise à l’impôt foncier au titre des terrains construits ? Si oui, j’ai du mal à comprendre.

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