Bulletin N\u00b0 43<\/p>\n
Compte tenu de leur \u00e2ge (environ 10 ans), il est devenu n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes de notre \u00eele. Les POS commencent \u00e0 dater et ne correspondent plus aux besoins actuels.<\/p>\n
Par ailleurs, depuis 2001, la loi SRU (Solidarit\u00e9 et Renouvellement Urbain) a remplac\u00e9 le POS par un nouveau document : le Plan Local d’Urbanisme ou plus bri\u00e8vement le PLU. C’est ainsi que le sigle POS est en train de dispara\u00eetre pour \u00eatre remplac\u00e9 par PLU.<\/p>\n
Le PLAN LOCAL D’URBANISME OU PLU<\/p>\n
Le PLU est un document d’urbanisme r\u00e9glementaire tr\u00e8s important pour les citoyens : d’initiative communale, il fixe les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et les servitudes d’utilisation des sols.<\/p>\n
Le PLU est \u00e9labor\u00e9 par le Conseil municipal, il doit permettre \u00e0 nos conseillers municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune, apr\u00e8s avoir \u00e9labor\u00e9 un diagnostic d’ensemble et une politique globale pour l’am\u00e9nagement et le renouvellement de la ville ou du village .<\/p>\n
Le POS remplissait imparfaitement ce r\u00f4le : la loi lui imposait de se limiter \u00e0 pr\u00e9ciser le droit des sols.<\/p>\n
Le PLU int\u00e9resse au premier titre les habitants de la commune concern\u00e9e, mais dans notre \u00eele, compte tenu des dimensions du canton, de la proximit\u00e9 et de l’imbrication des territoires communaux, les Noirmoutrins sont forc\u00e9ment concern\u00e9s par les PLU des quatre communes.<\/p>\n
Il est donc tout \u00e0 fait normal de prendre connaissance du PLU des communes voisines et de donner son avis.<\/p>\n
L’\u00c8VOLUTION DU POS AU PLU<\/p>\n
COMME LE POS, le PLU pr\u00e9cise le droit des sols, il d\u00e9limite des zones urbaines, des zones \u00e0 urbaniser, des zones agricoles et naturelles :<\/p>\n
– les zones urbaines, zones U sont inchang\u00e9es,<\/p>\n
– les zones \u00e0 urbaniser, qui sont d\u00e9sormais appel\u00e9es \u201czones AU\u201d, sont soumises aux m\u00eame r\u00e8gles que les anciennes zones NA,<\/p>\n
– les zones agricoles sont d\u00e9sormais appel\u00e9es \u201czones A\u201d. Les zones A (qui correspondent aux anciennes zones NC) regroupent les secteurs de la commune \u00e0 prot\u00e9ger en raison de la richesse des terres agricoles,<\/p>\n
– les zones naturelles et foresti\u00e8res appel\u00e9es \u201czones N\u201d, regroupent l’ensemble des secteurs naturels qui sont prot\u00e9g\u00e9s de l’urbanisation.<\/p>\n
Elles diff\u00e8rent quelque peu des anciennes zones ND ; des constructions pourront y \u00eatre autoris\u00e9es dans des secteurs de taille et de capacit\u00e9 d’accueil limit\u00e9es, \u00e0 condition de ne pas porter atteinte au caract\u00e8re de la zone.<\/p>\n
Les zones NB, qui permettaient une urbanisation inorganis\u00e9e de secteurs naturels sont supprim\u00e9es.<\/p>\n
Les secteurs soumis \u00e0 des risques naturels ou technologiques doivent par ailleurs \u00eatre identifi\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8re, quelle que soit la zone dans laquelle ils sont situ\u00e9s (de la m\u00eame fa\u00e7on que les emplacements r\u00e9serv\u00e9s ou les espaces bois\u00e9s class\u00e9s). Nous nous attacherons ainsi \u00e0 ce que la carte des al\u00e9as \u00e9labor\u00e9e par les services d\u00e9partementaux et qui pr\u00e9sente sur le territoire de chaque commune le risque d’inondation figure dans le dossier d’enqu\u00eate.<\/p>\n
Il en est de m\u00eame des secteurs \u00e0 prot\u00e9ger en raison des richesses naturelles de surface mais aussi du sous-sol.<\/p>\n
\u00c0 Noirmoutier on peut citer :<\/p>\n
– la nappe phr\u00e9atique douce ou saum\u00e2tre qui court tout le long du versant Est du cordon dunaire ; dans le contexte de rar\u00e9faction de la ressource en eau il importe de ne pas sacrifier cette eau,<\/p>\n
– la nappe d’eau douce des granites dans la partie Nord de l’\u00eele,<\/p>\n
– la nappe d’eau sal\u00e9e souterraine dont les qualit\u00e9s sont recherch\u00e9es par les ostr\u00e9iculteurs : toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que cette nappe ne soit pas pollu\u00e9e.<\/p>\n
– les bassins versants des \u00e9tiers.<\/p>\n
Le PLU d\u00e9finit exactement, comme le faisait le POS, ce que chaque propri\u00e9taire peut ou ne peut pas construire, et il comporte un r\u00e8glement et des documents graphiques peu diff\u00e9rents de ceux du POS.<\/p>\n
LE PLU NE SE LIMITE POURTANT PAS \u00c0 CELA<\/p>\n
– il couvre d\u00e9sormais l’ensemble du territoire de la commune et indique le diagnostic d’ensemble \u00e9tabli par le conseil municipal,<\/p>\n
– il comprend un projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD) qui pr\u00e9cise le projet d’\u00e9volution et de d\u00e9veloppement d’ensemble de la commune.<\/p>\n
LE CONTENU DU PLU :<\/p>\n
Le POS \u00e9tait compos\u00e9 de 4 parties :<\/p>\n
– le rapport de pr\u00e9sentation,<\/p>\n
– le r\u00e8glement,<\/p>\n
– la cartographie,<\/p>\n
– les annexes.<\/p>\n
Seuls le r\u00e8glement et la cartographie \u00e9taient opposables aux tiers.<\/p>\n
Le PLU est compos\u00e9 de 4 parties diff\u00e9rentes :<\/p>\n
– le rapport de pr\u00e9sentation qui expose le diagnostic et les orientations du PLU,<\/p>\n
– le projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD),<\/p>\n
– le r\u00e8glement qui inclut articles et cartographie,<\/p>\n
– les annexes.<\/p>\n
Le r\u00e8glement est opposable aux tiers.<\/p>\n
1. Le rapport de pr\u00e9sentation : il expose le diagnostic et il pr\u00e9cise les besoins r\u00e9pertori\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique, d\u00e9mographique, d’am\u00e9nagement de l’espace, d’environnement, d’\u00e9quilibre social de l’habitat, de transports, d’\u00e9quipements et de de services.<\/p>\n
Il constitue ainsi un cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tabli par le conseil municipal qui couvre la totalit\u00e9 du territoire, il doit int\u00e9grer l’ensemble des projets d’am\u00e9nagement de la commune : am\u00e9nagement de zones, traitement des espaces publics, des paysages, de l’environnement.<\/p>\n
2. Le projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable (PADD) : c’est un document tr\u00e8s important car il donne un sens au PLU : il expose en effet les intentions de la municipalit\u00e9 pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Destin\u00e9 \u00e0 l’ensemble des citoyens il ne doit \u00eatre ni trop technique, ni trop complexe.<\/p>\n
Il peut d\u00e9finir des projets plus pr\u00e9cis d’am\u00e9nagement : am\u00e9nagement et d\u00e9veloppement de quartiers, projets d’am\u00e9nagement des espaces publics, projets d’\u00e9quipement dans les ZAC, projets d’am\u00e9nagement des entr\u00e9es de ville, mesures d\u00e9cid\u00e9es pour prot\u00e9ger les espaces naturels et urbains …<\/p>\n
L’\u00c9LABORATION DU PLU :<\/p>\n
La d\u00e9mocratisation de l’\u00e9laboration du PLU est renforc\u00e9e : le projet doit faire l’objet d’un d\u00e9bat au Conseil municipal et la concertation est \u00e9largie dans sa dur\u00e9e. Cette concertation doit permettre d’informer et d’associer les habitants en amont des d\u00e9cisions qui concernent leur cadre de vie, de mieux d\u00e9finir les objectifs d’am\u00e9nagement au travers d’une d\u00e9marche globale appuy\u00e9e sur un large d\u00e9bat public et de lui permettre de r\u00e9agir d\u00e8s le stade des \u00e9tudes pr\u00e9alables, avant que l’essentiel des d\u00e9cisions soient pris de fa\u00e7on difficilement r\u00e9versible.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de concertation sont librement d\u00e9finies par le Conseil municipal, la concertation devant se d\u00e9rouler pendant toute la dur\u00e9e de l’\u00e9laboration ou de l’\u00e9tude de la r\u00e9vision du PLU.<\/p>\n
Ces modalit\u00e9s peuvent \u00eatre tr\u00e8s vari\u00e9es : information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, brochures, lettres, expositions, permanences d’\u00e9lus et de techniciens, consultation du public, r\u00e9unions publiques, r\u00e9union d’une commission d’urbanisme \u00e9largie, exposition en mairie, …<\/p>\n
La concertation a lieu pendant toute la dur\u00e9e de l’\u00e9laboration. La commune d\u00e9finit les modalit\u00e9s de la concertation en m\u00eame temps qu’elle d\u00e9cide qu’elle d\u00e9cide de prescrire l’\u00e9tude ou la r\u00e9vision de son PLU.<\/p>\n
Dans sa d\u00e9lib\u00e9ration, la commune peut pr\u00e9voir des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes pour les diff\u00e9rentes phases de l’\u00e9tude, par exemple mettre \u00e0 la mairie une \u201cbo\u00eete \u00e0 id\u00e9es\u201d quand les \u00e9tudes ne sont pas encore assez avanc\u00e9es, organiser une information ensuite et pr\u00e9voir des r\u00e9unions.<\/p>\n
Deux mois au moins avant l’arr\u00eat du projet de PLU, le maire pr\u00e9sente les orientations du Projet d’am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement durable au Conseil municipal, qui en d\u00e9bat, sans vote.<\/p>\n
Le projet est arr\u00eat\u00e9 par le Conseil municipal qui en tire un bilan tenu \u00e0 la disposition du public.<\/p>\n
Le projet arr\u00eat\u00e9 est transmis pour avis aux personnes publiques associ\u00e9es, qui ont trois mois pour se prononcer.<\/p>\n
Le projet est enfin soumis \u00e0 enqu\u00eate publique par le Maire.<\/p>\n
La concertation avec la municipalit\u00e9 est termin\u00e9e mais le commissaire-enqu\u00eateur est encore l\u00e0 pour recueillir les dol\u00e9ances des citoyens.<\/p>\n
Si apr\u00e8s toutes ces \u00e9tapes, le citoyen s’estime encore abus\u00e9, la justice administrative sera son dernier recours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bulletin N\u00b0 43 Compte tenu de leur \u00e2ge (environ 10 ans), il est devenu n\u00e9cessaire de r\u00e9viser les Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes de notre \u00eele. Les POS commencent \u00e0 dater et ne correspondent plus aux besoins actuels. … Continue reading