Le d\u00e9cret n\u00b02007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d\u2019urbanisme, publi\u00e9 au JO le 6 janvier 2007, entrera en vigueur le 1er octobre 2007.<\/p>\n
Les nouveaux actes d\u2019urbanisme vont permettre de clarifier le droit de l\u2019urbanisme en diminuant le nombre d\u2019autorisations : trois permis (permis de construire, permis d\u2019am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir) et une d\u00e9claration pr\u00e9alable remplacent les onze r\u00e9gimes d\u2019autorisation et cinq d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n
Seules trois activit\u00e9s seront d\u00e9sormais contr\u00f4l\u00e9es : la construction, l\u2019am\u00e9nagement et la d\u00e9molition. En fonction de sa nature, de son importance et de sa localisation, chaque projet est soumis, soit \u00e0 permis, soit \u00e0 simple d\u00e9claration pr\u00e9alable, soit \u00e0 aucune formalit\u00e9 au titre du code de l\u2019urbanisme.<\/p>\n
Il sera en outre possible de demander un seul permis lorsqu\u2019un projet pr\u00e9voit \u00e0 la fois des am\u00e9nagements, des constructions ou des d\u00e9molitions.<\/p>\n
Dor\u00e9navant, pour chaque projet, il est indiqu\u00e9 quelle autorisation est n\u00e9cessaire, les proc\u00e9dures sont regroup\u00e9es, les d\u00e9lais d\u2019instruction garantis et le contenu des dossiers de demande d\u00e9fini de mani\u00e8re exhaustive et pr\u00e9cise.<\/p>\n
Les nouveaux formulaires de demande, plus clairs et plus lisibles, ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au JO du 21 juin 2007, et devront \u00eatre utilis\u00e9s pour les demandes ou d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es en mairie \u00e0 partir du 1er octobre 2007.<\/p>\n
Le Minist\u00e8re de l’\u00c9quipement publie une brochure r\u00e9sumant l’essentiel de la r\u00e9forme; vous pouvez le t\u00e9l\u00e9charger en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le d\u00e9cret n\u00b02007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d\u2019urbanisme, publi\u00e9 au JO le 6 janvier 2007, entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Les nouveaux actes d\u2019urbanisme vont permettre de clarifier le droit … Continue reading