Bulletin N\u00b0 25<\/p>\n
POS de Barb\u00e2tre : Notre recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en appel. Les juridictions administratives appliquent maintenant pour les POS les m\u00eames d\u00e9lais de recours que pour les permis de construire, c’est \u00e0 dire le d\u00e9part du\u00a0 d\u00e9lai de recours au premier jour de l’affichage et non au dernier jour comme pr\u00e9c\u00e9demment. Le Conseil d’\u00c9tat a statu\u00e9 par un arr\u00eat de principe en la mati\u00e8re. Par une extr\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9, la Cour ne prend pas en compte l’effet r\u00e9troactif de cette irrecevabilit\u00e9 et bien que notre recours ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u en premi\u00e8re instance l’a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable (nous avions quatre jours de retard).
\nHeureusement, un syndicat de copropri\u00e9taire qui s’\u00e9tait engag\u00e9 avec nous a, lui, \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable et la d\u00e9cision sur le fond du Tribunal administratif est maintenue : irr\u00e9gularit\u00e9 du rapport de pr\u00e9sentation et erreur de classement de zones sensibles. Le POS de la commune de Barb\u00e2tre est donc annul\u00e9 en totalit\u00e9.
\nCe POS devait donc repasser en enqu\u00eate publique cet \u00e9t\u00e9, repouss\u00e9 pour des raisons administratives on le verra sans doute en mairie \u00e0 la Toussaint.
\nNous serons bien s\u00fbr extr\u00eamement vigilants et nous recommandons \u00e0 tous les r\u00e9sidents de Barb\u00e2tre d’aller s’informer en mairie.
\n\u00a0
\nPOS de l’\u00c9pine : le 30 juin, la Cour d’Appel confirmait le jugement du Tribunal administratif et le POS de la commune de l’\u00c9pine \u00e9tait annul\u00e9. De fa\u00e7on tr\u00e8s claire, tr\u00e8s formelle et tr\u00e8s concise, le commissaire du gouvernement avait indiqu\u00e9 que le rapport de pr\u00e9sentation du POS ne correspondait pas aux objectifs pos\u00e9s par le Code de l’Urbanisme.
\nLe POS avait pour\u00a0 objectifs l’ouverture \u00e0 l’urbanisation et l’augmentation de zones U*, de zones\u00a0\u00a0INA* gr\u00e2ce au d\u00e9classement de zones ND* et d’espaces bois\u00e9s class\u00e9s.
\n* zone U : zone constructible
\n\u00a0 zone INA : zone d’urbanisation future
\n\u00a0 zone ND : zone naturelle \u00e0 prot\u00e9ger<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bulletin N\u00b0 25 POS de Barb\u00e2tre : Notre recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en appel. Les juridictions administratives appliquent maintenant pour les POS les m\u00eames d\u00e9lais de recours que pour les permis de construire, c’est \u00e0 dire le d\u00e9part du\u00a0 d\u00e9lai … Continue reading