Monsieur le Maire,<\/p>\n
Notre association qui dispose d’un agr\u00e9ment au titre de la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 252-1 du Code rural, a l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait pour ill\u00e9galit\u00e9, de la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de l’\u00c9pine du 18 juillet 2006, affich\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2006 approuvant son Plan local d’Urbanisme.<\/p>\n
Cette d\u00e9lib\u00e9ration nous para\u00eet en effet, entach\u00e9e de nombreux vices affectant aussi bien sa l\u00e9galit\u00e9 interne que sa l\u00e9galit\u00e9 externe.<\/p>\n
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 VIOLATIONS DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 EXTERNE<\/p>\n
En ce qui concerne le rapport du commissaire enqu\u00eateur :<\/p>\n
1. 1. Les r\u00e9serves ne sont pas clairement \u00e9nonc\u00e9es :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dans le paragraphe 32, observations des personnes publiques associ\u00e9es, au sous-paragraphe 328, association Vivre l’\u00eele 12 sur 12, il \u00e9crit : \u00ab Elle \u00e9met plusieurs observations concernant la gestion des ressources naturelles, la protection de l’eau, la gestion de l ‘\u00e9nergie (panneaux solaires) et fait des propositions quant \u00e0 la pr\u00e9servation et la valorisation des espaces naturels. Propositions qu’il conviendra de prendre en consid\u00e9ration dans le document d\u00e9finitif. \u00bb.<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Au chapitre IV, Conclusions et avis, le commissaire enqu\u00eateur donne un avis favorable, \u00ab sous r\u00e9serve d’une stricte application des avis \u00e9mis par les personnes publiques associ\u00e9es \u00bb.<\/p>\n
Les avis des personnes publiques associ\u00e9es, d’apr\u00e8s lui, comprennent celles de l’association \u201cVivre l’\u00eele 12 sur 12\u201c qui avait observ\u00e9 l’absence de traitement de la capacit\u00e9 d’accueil, mais aussi bien s\u00fbr, celles du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e qui, dans sa lettre du 28 f\u00e9vrier 2006, \u00e9crivait :<\/p>\n
\u00ab La commune de l’\u00c9pine est une commune littorale au sens de l’art. 2 de la loi du 3 janvier 1986 dite loi \u201clittoral\u201c. \u00c0 ce titre le rapport de pr\u00e9sentation ne comporte pas tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s aux articles R 123-1 et R 123-2 du code de l’urbanisme. Il doit notamment prendre en compte la loi du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral et plus particuli\u00e8rement les dispositions de la loi \u201clittoral\u201c contenues dans les articles L 146-1 \u00e0 L 146-9.<\/p>\n
\u00a0La capacit\u00e9 d’accueil des espaces urbanis\u00e9s ou \u00e0 urbaniser (art. L 146-2 du CU) :<\/p>\n
Cette disposition de la loi vise \u00e0 d\u00e9finir le projet de d\u00e9veloppement de la commune en fonction des objectifs de pr\u00e9servation et de protection des espaces n\u00e9cessaires aux autres modes d’utilisation des sols et des contraintes li\u00e9es \u00e0 la capacit\u00e9 des diff\u00e9rents r\u00e9seaux\u00a0 structurants. Cette capacit\u00e9 des \u00e9quipements publics intercommunaux (traitement des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets) est \u00e9voqu\u00e9e mais ne pr\u00e9cise pas les possibilit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la commune en fonction du d\u00e9veloppement des collectivit\u00e9s voisines. \u00bb<\/p>\n
1.2. Une observation importante du public n’a pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration :<\/p>\n
Nous avons argument\u00e9 notre propos sur la capacit\u00e9 d’accueil dans la lettre que nous avons remise au Commissaire enqu\u00eateur, vous retrouverez cette argumentation en annexe 1.<\/p>\n
Nous n’avons retrouv\u00e9 dans le rapport du commissaire enqu\u00eateur aucune r\u00e9ponse ni m\u00eame aucune mention de cette ill\u00e9galit\u00e9 ; or, l’article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 85-453 du 23 avril 1985 pr\u00e9cise :<\/p>\n
\u00ab Le commissaire enqu\u00eateur ou la commission d’enqu\u00eate \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l’enqu\u00eate et examine les observations recueillies. \u00bb<\/p>\n
Dans le cas de cette enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur n’a pas examin\u00e9 dans son rapport notre observation relative \u00e0 la capacit\u00e9 d’accueil.<\/p>\n
1. 3. En ce qui concerne la zone 2AUe : nous avions observ\u00e9 dans notre d\u00e9position :<\/p>\n
\u00ab 2,2 ha de la zone aquacole de l’ancien POS forment maintenant une zone 2AUe. Cette zone est destin\u00e9e \u00e0 accueillir des commerces, il para\u00eetrait que les marais qui forment cette zone n’ont plus de lien avec le r\u00e9seau hydraulique ! Cependant les caract\u00e8res morphologiques, hydrauliques et patrimoniaux de cette zone l’identifient \u00e0 une zone Nds.<\/p>\n
Parall\u00e8lement le PLU affiche le souci de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des entr\u00e9es de ville. Il semble paradoxal de faciliter l’agrandissement d’une grande surface commerciale \u00e0 l’entr\u00e9e Nord de la commune. Le souci de d\u00e9veloppement des commerces dans ou \u00e0 proximit\u00e9 du bourg semble d’ailleurs oubli\u00e9. \u00bb<\/p>\n
Dans le cas de cette enqu\u00eate le commissaire enqu\u00eateur n’a pas examin\u00e9 notre observation vis-\u00e0-vis de cette zone 2AUe.<\/p>\n
Il se borne \u00e0 \u00e9crire de fa\u00e7on erron\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab D’autre part, toujours en ce qui concerne cette zone, et contrairement \u00e0 ce qui est \u00e9crit dans la lettre du 28 f\u00e9vrier 2006 adress\u00e9e au Maire de l’\u00c9pine par l’association \u201cVivre l’\u00eele 12 sur 12\u201c (page 4), l’\u00e9paisseur d’argile se situe entre 3 et 5m (doc SMAM \u00cele de Noirmoutier, 5 mai 2006) et rend donc cette zone constructible apr\u00e8s am\u00e9nagement. \u00bb<\/p>\n
Le commissaire enqu\u00eateur a visiblement mal situ\u00e9 la zone 2AUe sur ladite carte, il a confondu avec la zone commerciale existante.<\/p>\n
2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 VIOLATIONS DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 INTERNE<\/p>\n
2. 1. La capacit\u00e9 d’accueil :\u00a0 Le 27 juillet 2004, le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nantes, dans les consid\u00e9rants pr\u00e9c\u00e9dant l’annulation du PLU de l’\u00eele d’Yeu, \u00e9non\u00e7ait notamment :<\/p>\n
\u00a0\u00ab Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article L. 146-2 du code de l’urbanisme dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle est intervenue la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e : \u00ab Pour d\u00e9terminer la capacit\u00e9 d’accueil des espaces urbanis\u00e9s ou \u00e0 urbaniser, les documents d’urbanisme doivent tenir compte :<\/p>\n
–\u00a0\u00a0 De la pr\u00e9servation des espaces et milieux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 146-6 ;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De la protection n\u00e9cessaire au maintien ou au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s agricoles, pastorales, foresti\u00e8res et maritimes ;<\/p>\n
–\u00a0\u00a0 Des conditions de fr\u00e9quentation par le public des espaces naturels, du rivage et des \u00e9quipements qui y sont li\u00e9s. Dans les espaces urbanis\u00e9s, ces dispositions ne font pas obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de r\u00e9novation des quartiers ou de r\u00e9habilitation de l’habitat existant ainsi qu’\u00e0 l’am\u00e9lioration, l’extension et la reconstruction des constructions existantes. Les sch\u00e9mas directeurs et les plans d’occupation des sols doivent pr\u00e9voir des espaces naturels pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de coupure d’urbanisation. \u00bb<\/p>\n
Dans le cas du PLU de l’\u00c9pine, les conditions de fr\u00e9quentation par le public des espaces naturels, du rivage et des \u00e9quipements qui y sont li\u00e9s, n’ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n
\u00a0De plus, comme l’ont soulign\u00e9 les services pr\u00e9fectoraux \u00ab Cette capacit\u00e9 des \u00e9quipements publics intercommunaux (traitement des eaux us\u00e9es et des d\u00e9chets) est \u00e9voqu\u00e9e mais ne pr\u00e9cise pas les possibilit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la commune en fonction du d\u00e9veloppement des collectivit\u00e9s voisines. \u00bb<\/p>\n
Dans le cas du PLU de la commune de l’\u00c9pine, les donn\u00e9es en ce qui concerne l’assainissement sont plus que vagues: seule la population estivale totale de l’\u00eele est estim\u00e9e (sans pr\u00e9ciser le mode d’estimation, il y a deux ans une estimation faite \u00e0 partir du volume des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e9tait nettement sup\u00e9rieure).<\/p>\n
La notion de capacit\u00e9 d’accueil, pourtant exig\u00e9e par la loi, a \u00e9t\u00e9 escamot\u00e9e, elle avait fait pourtant fait l’objet de plusieurs recommandations dans le port\u00e9 \u00e0 connaissance en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi littoral. Aucune recherche, aucune estimation, aucune enqu\u00eate n’ont \u00e9t\u00e9 faites sur ce sujet.<\/p>\n
2.2. La zone 2AUe : Le rapport de pr\u00e9sentation (page 5) pr\u00e9sente cette zone ainsi : \u00ab cette extension se positionne (\u2026) sur un terrain dont la communication hydraulique avec les espaces de marais a \u00e9t\u00e9 rompue par les voies routi\u00e8res \u00bb.<\/p>\n
C’est faux, le marais actuellement en friche, cadastr\u00e9 n\u00b0 1250 et 1251 et ses attenants hydrauliques n\u00b0 178, 1252, 1253, 1254,1255, est toujours rattach\u00e9 au circuit hydraulique d’alimentation en eau sal\u00e9e et se remplit naturellement lors des forts coefficients comme le prouvent de nombreuses photographies.<\/p>\n
De plus c’est sur cette zone que l’on trouve les r\u00e9serves hydrauliques du marais du grand Porteau (cadastr\u00e9 n\u00b0 146 et class\u00e9 en Nds). Ce marais perdrait donc sa coh\u00e9rence hydraulique.<\/p>\n
Cette zone, sur le territoire de l’\u00c9pine, est pourtant assimil\u00e9e au paysage urbain de Noirmoutier-en-l’\u00eele car elle est accol\u00e9e \u00e0 son entr\u00e9e. Situ\u00e9e sur un axe touristique majeur de l’\u00eele, expos\u00e9e \u00e0 toute la population entrant et sortant de la principale commune de l’\u00eele, cette zone de marais sacrifi\u00e9e \u00e0 un projet commercial tapageur constituerait un pr\u00e9c\u00e9dent dangereux : le marais ne serait plus sanctuaris\u00e9 mais deviendrait le possible point d’accueil de toute urbanisation.<\/p>\n
L’association \u201cVivre l’\u00eele 12 sur 12\u201c vous prie donc de bien vouloir r\u00e9examiner le Plan local d’urbanisme de la commune de l’\u00c9pine et de bien vouloir donner une suite positive au pr\u00e9sent recours gracieux en modifiant ce PLU tant en ce qui concerne l’\u00e9tude de la capacit\u00e9 d’accueil de la commune qu ‘en ce qui concerne la cr\u00e9ation de la zone 2AUe<\/p>\n
Le pr\u00e9sent recours gracieux exerc\u00e9 dans les d\u00e9lais est recevable. L’association pr\u00e9cit\u00e9e, de par son objet social, a qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en ce qui concerne le PLU pr\u00e9cit\u00e9. De plus amples pr\u00e9cisions \u00e0 propos du pr\u00e9sent recours gracieux que nous nous r\u00e9servons, par ailleurs, de compl\u00e9ter ult\u00e9rieurement pourront vous \u00eatre fournies.<\/p>\n
Nous vous prions d’agr\u00e9er, Monsieur le Maire, l’assurance de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.<\/p>\n
La Pr\u00e9sidente, Marie-Th\u00e9r\u00e8se Beauch\u00eane<\/p>\n
\u00a0Copie :\u00a0\u00a0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Madame la Directrice R\u00e9gionale de l’Environnement<\/p>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l’\u00eele de Noirmoutier<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Monsieur le Maire, Notre association qui dispose d’un agr\u00e9ment au titre de la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 252-1 du Code rural, a l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait pour ill\u00e9galit\u00e9, de la d\u00e9lib\u00e9ration … Continue reading