{"id":1581,"date":"2009-06-15T23:10:02","date_gmt":"2009-06-15T21:10:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.12sur12.org\/2009\/06\/15\/acces-a-la-justice-des-associations\/"},"modified":"2021-01-04T17:31:05","modified_gmt":"2021-01-04T16:31:05","slug":"acces-a-la-justice-des-associations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.12sur12.org\/?p=1581","title":{"rendered":"Acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations"},"content":{"rendered":"

Selon un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9<\/a> par France Nature Environnement, la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e en mars par le d\u00e9put\u00e9 UMP Roland Blum reviendrait \u00e0 interdir l’acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations en mati\u00e8re d’urbanisme.<\/p>\n

Comme le demande FNE dans son communiqu\u00e9, Vivre l’\u00eele 12 sur 12<\/em> a \u00e9crit \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Fillon, Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9 et Monsieur Louis Gu\u00e9don pour protester contre cette proposition de loi.<\/p>\n

Vous trouverez ci-dessous le texte de notre lettre.<\/p>\n

L\u2019\u00e9lu UMP de Marseille Roland Blum a d\u00e9pos\u00e9 au mois de mars une proposition de loi qui revient \u00e0 interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.
\nSous couvert de limiter les recours \u00ab abusifs \u00bb contre les autorisations de construire, il vise \u00e0 cr\u00e9er un nouveau r\u00e9gime d\u2019agr\u00e9ment pour restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice des associations et imposer le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une consignation d\u2019un montant ne pouvant \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 euros aupr\u00e8s du Tribunal administratif.
\nLe d\u00e9put\u00e9 affirme avoir pris cette initiative apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de la ville. Mais dans ces situations, c’est le juge administratif qui est comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier l’int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif.
\nSur un plan juridique, des mesures l\u00e9gislatives ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour diminuer les recours \u00ab abusifs \u00bb des associations.
\nUn article L.600-1-1 du Code de l’Urbanisme existe d\u00e9j\u00e0 qui \u00e9nonce qu’ \u00abUne Association n’est recevable \u00e0 agir contre une d\u00e9cision relative \u00e0 l’occupation ou l’utilisation des sols que si le d\u00e9p\u00f4t des statuts de l’Association en Pr\u00e9fecture est intervenu ant\u00e9rieurement \u00e0 l’affichage en mairie de la demande du P\u00e9titionnaire\u00bb.
\nAujourd’hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d’agir en justice des associations \u00e0 l’obtention d’un agr\u00e9ment, ce qui a pour cons\u00e9quence de porter atteinte \u00e0 trois grands principes fondamentaux de notre R\u00e9publique :<\/p>\n