![\"cv20xi2008.jpg\"](\"https:\/\/www.12sur12.org\/wp-content\/uploads\/2008\/11\/cv20xi2008.jpg\")
<\/a> (Cliquez sur la vignette pour lire l’article)<\/em><\/p>\nLe lecteur non averti pourrait conclure, \u00e0 la lecture de cet article, que la maison construite ill\u00e9galement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9molie, et que la Soci\u00e9t\u00e9 Fortiche\u00a0 a vers\u00e9 \u20ac7600 \u00e0 Vivre l’\u00eele 12 sur 12<\/em>.<\/p>\n Mais ceux qui suivent assid\u00fbment notre blog savent qu’il n’en est rien. Ce dossier, qui dure depuis plus de dix ans, est particuli\u00e8rement compliqu\u00e9; pour tous ceux qui se trouvent dans le m\u00eame cas que l’\u00e9lu de l’\u00eele qui s’est adress\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 nous pour nous demander des \u00e9claircissements, nous vous proposons ci-dessous une chronologie sommaire.<\/p>\n octobre 1995: un permis de construire est d\u00e9livr\u00e9 par la Mairie de l’\u00c9pine pour une maison sur la dune bordi\u00e8re (donc, sur la bande des 100m du bord de mer); ce permis est ill\u00e9gal (contraire \u00e0 la loi Littoral); Cependant, la construction est d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e.<\/p>\n 2000: Vivre l\u2019\u00eele 12 sur 12<\/em> assigne les propri\u00e9taires devant le Tribunal des Sables d\u2019Olonne pour obtenir la d\u00e9molition de la construction. Nous n’avons donc pas obtenu la d\u00e9molition de la construction ill\u00e9gale; mais l’\u00e9chec est relatif: nous avons r\u00e9ussi \u00e0 prot\u00e9ger la dune: sans notre action, la dune des Thibaudi\u00e8res serait probablement compl\u00e8tement construite; nous avons fait appliquer la loi Littoral; et nous avons sans doute d\u00e9courag\u00e9 d’autres infractions par d’autres communes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon le Courrier Vend\u00e9en du 20 novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 Fortiche ne recevra pas la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la commune de l’\u00c9pine pour la d\u00e9dommager du pr\u00e9judice subi. (Cliquez sur la vignette pour lire l’article) Le lecteur non averti pourrait … Continue reading
\nf\u00e9vrier 1996: le Tribunal Administratif de Nantes, saisi par Vivre l’\u00eele 12 sur 1<\/em>2, ordonne un sursis \u00e0 ex\u00e9cution; cependant, les travaux ne sont pas interrompus;
\nmars 1996: le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire;
\nmai 1998: la Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation du permis.
\nC’est une victoire pour l’association. L’application de la loi Littoral est confirm\u00e9e.<\/p>\n
\nnovembre 2003: le Tribunal de Grande Instance des Sables d\u2019Olonne ordonne sa d\u00e9molition;
\njuin 2006: la Cour d’Appel de Poitiers annule la d\u00e9cision du Tribunal de Grande Instance;
\njuin 2008: la Cour de Cassation confirme le jugement de la Cour d’Appel de Poitiers.<\/p>\n