Comme nous vous l’avons annonc\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du mois dernier, nous avons perdu devant la Cour de Cassation notre action en vue de faire d\u00e9molir une maison construite ill\u00e9galement sur la dune des Thibaudi\u00e8res \u00e0 l’\u00c9pine.<\/p>\n
Pour rappel: le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ill\u00e9galement en octobre 1995; les travaux ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s malgr\u00e9 un sursis \u00e0 ex\u00e9cution ordonn\u00e9 par le Tribunal Administratif de Nantes en f\u00e9vrier 1996; le permis de construire a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par ce m\u00eame Tribunal Administratif en mars 1996 (au moment o\u00f9 la construction \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 achev\u00e9e); la Cour Administrative d’Appel a confirm\u00e9 cette annulation en mai 1998; les propri\u00e9taires et la commune de l’\u00c9pine ont renonc\u00e9 \u00e0 porter l’affaire devant le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n
La situation est claire: l’existence de cette maison est ill\u00e9gale.<\/p>\n
Nous avons signal\u00e9 la d\u00e9cision du Tribunal Administratif au Sous-Pr\u00e9fet, qui nous a inform\u00e9 qu’il \u00e9tait impuissant \u00e0 agir. La SCI Fortiche, propri\u00e9taire de la construction ill\u00e9gale, a fait appel. La Cour d’Appel de Poitiers lui a donn\u00e9 raison en juin 2006. Vivre l’\u00eele 12 sur 12<\/em> a donc port\u00e9 l’affaire devant la Cour de Cassation, qui vient de confirmer, en juin 2008, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019Appel d\u00e9clarant la demande de l\u2019Association\u00a0 irrecevable au motif\u00a0suivant : \u00ab\u00a0d\u00e8s lors que l\u2019Association ne d\u00e9montre pas que la situation de cette construction porte atteinte aux int\u00e9r\u00eats qu\u2019elle a pour objet de prot\u00e9ger, elle ne prouve pas que la construction lui cause directement un pr\u00e9judice personnel.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cependant, il reste que la construction est ill\u00e9gale. La question d\u00e9licate va maintenant se poser de savoir si, oui ou non, le Tr\u00e9sor Public est en droit d’encaisser le montant de l’imp\u00f4t foncier pour une maison dont l’existence n’est pas reconnue.<\/p>\n L’autre question, plus grave, est la suivante: comment une association de d\u00e9fense de l\u2019environnement peut-elle agir lorsque les maires violent les articles du Code de l\u2019Environnement, que les services de l\u2019Etat en la personne des Pr\u00e9fets passent outre au respect de ces articles,\u00a0et que les actions en justice des associations sont jug\u00e9es irrecevables?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme nous vous l’avons annonc\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du mois dernier, nous avons perdu devant la Cour de Cassation notre action en vue de faire d\u00e9molir une maison construite ill\u00e9galement sur la dune des Thibaudi\u00e8res \u00e0 l’\u00c9pine. Pour rappel: le … Continue reading
\nC’est alors que Vivre l’\u00eele 12 sur 12<\/em> assignait les propri\u00e9taires devant le Tribunal des Sables d\u2019Olonne pour obtenir la d\u00e9molition de la construction.
\nLe 12 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance des Sables d\u2019Olonne a ordonn\u00e9 la d\u00e9molition de la construction. (Lire aussi notre article de d\u00e9cembre 2003.)<\/a><\/p>\n