![\"tribunal-ordonne-demolition.jpg\"](\"https:\/\/www.12sur12.org\/wp-content\/uploads\/2008\/05\/tribunal-ordonne-demolition.jpg\")
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Alert\u00e9s par le d\u00e9but du chantier, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une plainte enregistr\u00e9e le 26 d\u00e9cembre 1995 devant le Tribunal Administratif de Nantes qui, le 15 f\u00e9vrier, ordonnait un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Pendant ce temps, le constructeur, fort de l’appui actif du maire et de son impunit\u00e9, continuait les travaux \u00e0 marche forc\u00e9e.
\nLe 19 f\u00e9vrier nous faisions constater par un huissier que les travaux se poursuivaient.
\nLa construction s’achevait dans la pr\u00e9cipitation et avec la b\u00e9n\u00e9diction du maire, quand le 21 mars le Tribunal annulait le permis de construire, il \u00e9tait apparemment trop tard. La maison avait \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e en deux mois ! On imagine la satisfaction du maire et des propri\u00e9taires d’avoir r\u00e9ussi \u00e0 \u00ab\u00a0rouler dans la farine\u00a0\u00bb une association de d\u00e9fense de l’environnement.<\/p>\n
C’\u00e9tait quand m\u00eame un peu ennuyeux \u00eatre propri\u00e9taire une maison dont le permis de construire est ill\u00e9gal, et puis, le maire ne pouvait plus distribuer des permis de construire sur cette partie de la c\u00f4te ! Aussi la Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) propri\u00e9taire de la maison et la commune poursuivaient la proc\u00e9dure en appel.<\/p>\n
La Cour Administrative d’Appel leur donnait tort le 27 mai 1998.
\nQu’\u00e0 cela ne tienne, ils se pourvoyaient en cassation devant le Conseil d’\u00c9tat le 13 ao\u00fbt 1998.
\nLe 17 septembre 2000, le Conseil d’\u00c9tat , donnait acte aux deux p\u00e9titionnaires du d\u00e9sistement de leur requ\u00eate.
\nNous souhaitions que cette affaire devienne exemplaire et que la jurisprudence soit claire dans le cas de constructions qui s’affranchissent de la loi littoral : nous transmettions donc la d\u00e9cision du Conseil d’\u00c9tat au Sous-Pr\u00e9fet, celui-ci nous signifiait son impuissance. Nous prenions alors la d\u00e9cision d’assigner les propri\u00e9taires devant le tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la d\u00e9molition de la construction.
\nLa SCI Fortiche pr\u00e9sentait sa d\u00e9fense et demandait au juge de rejeter notre demande en pr\u00e9tendant :<\/p>\n
qu’une association ne pouvait ester en justice \u00e0 partir des int\u00e9r\u00eats collectifs qu’elle repr\u00e9sente si elle ne pouvait justifier d’un pr\u00e9judice direct et personnel,
\nqu’elle avait agi en toute l\u00e9galit\u00e9.
\nDans un jugement tr\u00e8s important et qui va prendre toute sa place dans la jurisprudence de la loi littoral , le juge d\u00e9clare :
\n\u00ab\u00a0l’association Vivre l’\u00eele 12 sur 12 est fond\u00e9e \u00e0 agir contre toute d\u00e9cision administrative ayant un rapport direct avec son objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement […],
\nla faute r\u00e9sulte pour le constructeur dans la violation d’une r\u00e8gle d’urbanisme imp\u00e9rative.\u00a0\u00bb
\nLe Tribunal d\u00e9clare recevable l’action introduite par l’association Vivre l’\u00eele 12 sur 12,<\/p>\n
il ordonne la d\u00e9molition de l’immeuble appartenant \u00e0 la SCI Fortiche, dans un d\u00e9lai de quatre mois sous astreinte de EUR150 par jour de retard, Cliquez pour agrandir\u00a0<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Article du Bulletin N\u00b0 37 Un peu d’histoire : la Loi littoral \u00e9tait promulgu\u00e9e le 3 janvier 1986. En 1994, \u00e0 l’occasion de la r\u00e9vision la r\u00e9vision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) la commune de l’\u00c9pine se devait … Continue reading
\nil condamne la SCI Fortiche \u00e0 payer EUR4 000 \u00e0 l’association Vivre l’\u00eele 12 sur 12.
\nLa SCI Fortiche fait bien s\u00fbr appel de ce jugement.
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