Article du Bulletin N\u00b0 37<\/p>\n
\u00c0 l’occasion de la forte attirance du public pour le littoral, la mer et les loisirs nautiques, le DPM (domaine public maritime) a trouv\u00e9 un regain d’actualit\u00e9 ( les fameuses paillottes en \u00e9taient un exemple). La gestion du DPM doit concilier l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l’int\u00e9r\u00eat des particuliers, les p\u00eacheurs professionnels et les plaisanciers, la protection du littoral et le d\u00e9veloppement local des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mer : int\u00e9r\u00eats souvent difficilement conciliables .<\/p>\n
LES TEXTES : C’est l’\u00c9tat qui g\u00e8re le domaine public maritime \u00e0 l’aide de quelques textes comme le Code du Domaine de l’\u00c9tat, la loi du 28 novembre 1963 relative au Domaine Public Maritime et surtout la loi du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l’am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite Loi littoral.<\/p>\n
LES PRINCIPES : les principes de gestion peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi :
\n– le domaine public maritime doit \u00eatre laiss\u00e9 en l’\u00e9tat naturel, autant que faire se peut,
\n– toute implantation doit, soit satisfaire \u00e0 un service public, soit pr\u00e9senter un caract\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral bien affirm\u00e9, soit avoir un caract\u00e8re priv\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public,
\n– l’implantation doit n\u00e9cessiter imp\u00e9rativement la proximit\u00e9 de la mer ou rechercher le bord de mer du fait de son attraction touristique,
\n– elle doit respecter les conditions de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9, de conservation, et de protection des droits des usagers et du public, en particulier l’acc\u00e8s au bord de l’eau,
\net faire l’objet d’un titre juridique appropri\u00e9.
\nLA TERMINOLOGIE : le DPM comprend :
\n1. le domaine public maritime naturel, constitu\u00e9 :
\n– des lais (d\u00e9p\u00f4ts alluvionnaires) et relais de mer (terrains dont la mer s’est retir\u00e9e) form\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 28 novembre 1963, ou ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi et incorpor\u00e9s par un acte administratif,
\n– du rivage, appel\u00e9 \u00e9galement estran ou zone interdidale ( compris entre la limite haute des plus hautes mers en l’absence de perturbations m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles et la limite des plus basses eaux),
\ndu sol et sous -sol de la mer (compris entre la limite des plus basses eaux et 12 milles marins).
\n2. le domaine public maritime artificiel, constitu\u00e9 :
\n– des ports et de leurs d\u00e9pendances \u00e0 l’int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres portuaires,
\n– des ouvrages li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation maritime (phares, etc).<\/p>\n
Le DPM est inali\u00e9nable (on ne peut le vendre) et imprescriptible (il est interdit de l’acqu\u00e9rir gr\u00e2ce \u00e0 une occupation prolong\u00e9e).<\/p>\n
Article du Bulletin N\u00b0 37 \u00c0 l’occasion de la forte attirance du public pour le littoral, la mer et les loisirs nautiques, le DPM (domaine public maritime) a trouv\u00e9 un regain d’actualit\u00e9 ( les fameuses paillottes en \u00e9taient un exemple). … Continue reading ![\"domaine-public-maritime-definitions.jpg\"](\"https:\/\/www.12sur12.org\/wp-content\/uploads\/2008\/05\/domaine-public-maritime-definitions.jpg\")
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