Le 31 janvier, nous avions d\u00e9pos\u00e9 un recours gracieux contre le PLU de la commune de Noirmoutier.<\/p>\n
Le recours gracieux est un recours administratif form\u00e9 devant l\u2019autorit\u00e9 qui a pris l\u2019acte, en vue de demander son annulation ou sa r\u00e9formation pour des motifs juridiques, d\u2019opportunit\u00e9 ou de bienveillance. Cette proc\u00e9dure est gratuite, comme son nom l’indique, et ne n\u00e9cessite pas l’intervention d’un avocat.<\/p>\n
Notre recours porte sur un certain nombre d’ill\u00e9galit\u00e9s dont le PLU est entach\u00e9.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9: le rapport de la commission d’enqu\u00eate n’examine pas toutes nos observations; il ne r\u00e9pond pas de fa\u00e7on satisfaisante \u00e0 d’autres; encore d’autres sont interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on erron\u00e9e. En outre, il ne prend pas en compte l’article 414.4 du code de l’environnement (conservation des sites Natura 2000).<\/p>\n
Les r\u00e9serves du commissaire enqu\u00eateur, notamment en ce qui concerne la capacit\u00e9 d’accueil, ne sont pas prises en compte par la commune.<\/p>\n
Notre recours gracieux reprend les termes de nos observations d\u00e9pos\u00e9es lors de l\u2019enqu\u00eate publique, pour lesquelles nous n\u2019avons pas eu de r\u00e9ponse, ou avons eu une r\u00e9ponse insuffisante. Ces observations concernent surtout les trois param\u00e8tres constants \u00e0 partir desquels nous nous sommes engag\u00e9s, lors de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale<\/a>, \u00e0 filtrer les projets publics, \u00e0 savoir: la capacit\u00e9 d\u2019accueil, le risque de submersion marine, le contr\u00f4le qualitatif et quantitatif des eaux de ruissellement.<\/p>\n Le texte complet de notre recours gracieux peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 en format pdf en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 31 janvier, nous avions d\u00e9pos\u00e9 un recours gracieux contre le PLU de la commune de Noirmoutier. Le recours gracieux est un recours administratif form\u00e9 devant l\u2019autorit\u00e9 qui a pris l\u2019acte, en vue de demander son annulation ou sa r\u00e9formation … Continue reading