Quelques contentieux juridiques que nous finançons

Article du Bulletin N° 47 

 Février 2002 : recours contre l’arrêté préfectoral portant transformation du District en Communauté de communes. Le Commissaire du Gouvernement dan ses conclusions rejette les moyens soulevés par M. Oudin. Un nouvel arrêté identique est pris le 23 avril 2003.
11 février 2003 : recours en annulation contre une délibération du Conseil Communautaire. Le 31 mars 2006, le Tribunal Administratif ordonne qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Oudin.
3 mars 2003 : référé suspension demandant la suspension d’une décision du Conseil communautaire concernant la transmission des données comptables du SMAM. Le juge des référés rejette cette requête de M. Oudin.
19 mars 2003 : demande d’annulation de la décision précédente
2 juin 2003 : recours par M. Oudin pour excès de pouvoir contre une décision du Conseil communautaire qui confirme la décision attaquée le 3 mars.
11 avril 2003 : recours par M. Oudin contre une délibération relative au droit d’expression de l’opposition. Le Conseil retire sa délibération.
Recours par M. Oudin, M. Palvadeau et Mme. Laurent contre une délibération du 24 juin 2005 du Conseil communautaire procédant à l’élection des délégués communautaires au SMAM.
Référé urgence le 10 mai 2006 pour suspendre la délibération précédente. Requête rejetée par le juge.
Recours en annulation de M. Oudin contre deux délibérations du Conseil communautaire s’agissant de la participation de la Communauté de communes au GIZC. Recours rejeté.
M. Oudin se pourvoit en appel
Le 9 septembre 2006 une de ces affaires passait devant le Tribunal Administratif de Nantes. Le Journaliste d’Ouest France notait quelques incidents:
« “Les propos qui heurtent l’amour propre des parties n’intéressent pas le Tribunal,“ déclare le Président aux avocats, qui montent d’emblée sur leurs grands chevaux. Le ton est posé. Le caractère politique du conflit et les amabilités échangées entre les personnes n’atteindront pas les juges…En tête du recours Jacques Oudin et les maires de La Guérinière et Barbâtre. Ces derniers reprochent un hold up électoral selon leur avocat ….
Ce ne sera pas l’avis du commissaire du gouvernement qui préconise le rejet du recours en annulation ».

Les juges administratifs sont excédés et toute la Vendée se gausse de nos comédies. Quant à nous, qui payons des impôts pour que notre île se développe harmonieusement, allons-nous encore accepter longtemps que notre argent  soit utilisé pour assouvir des rancunes politiciennes ?

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