Enquêtes publiques à l’Épine

Un billet de ce blog du 20 novembre 2009 annonçait les deux enquêtes publiques qui se sont déroulées à l’Épine du 19 novembre au 22 décembre.

C’est le 30 décembre que le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et observations. En ce qui concerne la modification du POS (voir le billet cité pour les définitions de « modification » et « révision simplifiée » du POS), le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l’ouverture à l’urbanisation des secteurs du Terpineau et de la Cosse, mais un avis défavorable à celle du Pas de Lisière.

Quant à la révision simplifiée du POS concernant le Port de Morin, c’est un « avis favorable avec réserves. »

Par ces motifs, je donne un AVIS FAVORABLE, au projet de révision simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols (P.O.S.), port de Morin, commune de l’Epine (Vendée).

Cet avis favorable est assorti de RÉSERVES :

  • Que la hauteur des bâtiments construits n’excède pas 5,50 mètres au faîtage, de façon à ne pas perturber le paysage.
  • Que la nature des commerces ayant trait à la plaisance et à l’animation du port, soit strictement définie dans le règlement en précisant ceux interdits.
  • Que chaque projet de constructions soit soumis à la décision des services maritimes.
  •  Que le cordon dunaire soit maintenu et que les modifications éventuelles indispensables soient largement compensées .
  • Que les modifications se fassent dans le respect le plus strict des procédures environnementales et des directives
    • SCOT de l’île de Noirmoutier.
    • Loi littoral.
    • Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP.
    • Natura 2000.
    • ZNIEFF
    • ZICO……….
  • Que soit pris en compte, dans tout le secteur, l’assainissement, le recueil des eaux usées, des eaux pluviales et des sources de pollutions diverses émanant de l’aire de carénage, ainsi que le traitement avant rejet.

Cet avis favorable est assorti de recommandations :

  • Que les bâtiments soient en harmonie avec le paysage (couleurs adaptées).
  • Que l’aménagement des parkings tienne compte également des visiteurs en plus des utilisateurs.
  • Que les enseignes lumineuses soient interdites et que la publicité soit limitée aux indications essentielles, pour éviter toutes pollutions visuelles supplémentaires.
  • Que les travaux réalisés prennent en compte le phénomène d’érosion dunaire, en se rapprochant utilement de la communauté de communes.

Ces avis sont largement inspirés de nos observations. Nous n’hésiterons pas à aller devant le juge administratif pour les faire respecter, le cas échéant.

Courrier vendéen du 21 janvier 2010

(Cliquez sur la miniature pour lire l’article du Courrier Vendéen du 21 janvier 2010)

Quels sont les avis qui peuvent être prononcés par les commissaires enquêteurs ?

Avis défavorable : le commissaire enquêteur  n’approuve pas le projet.

Avis favorable : le commissaire enquêteur approuve sans réserve le projet.

Avis favorable assorti de recommandations : le commissaire enquêteur exprime des recommandations, suggestions ou critiques qui lui semblent pertinentes et de nature à améliorer le projet, sans porter atteinte à l’économie générale de celui-ci. L’autorité compétente peut en tenir compte ou non : l’avis demeure favorable.

Avis favorable assorti de conditions expresses ou réserves : le commissaire enquêteur pose des conditions à son avis favorable. Celles-ci doivent être toutes acceptées par le maître d’ouvrage, sinon l’avis du commissaire enquêteur sera considéré comme défavorable.

Si le commissaire rend un avis favorable, le préfet pourra délivrer la déclaration d’utilité publique des travaux, qui permettra de commencer les opérations.

En revanche, si l’avis est défavorable, cette déclaration ne pourra être acquise que selon une procédure bien plus lourde.

En outre, lorsque l’avis est défavorable, tout requérant peut saisir le juge administratif des référés en vue d’obtenir la suspension de la décision prise par l’autorité compétente. La décision sera suspendue en cas de doute sérieux quant à sa légalité.

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