Le SCOT de Nord Ouest Vendée

Nous avons envoyé au Maire de Challans, avec copie au Président de la Communauté de communes de Challans et au Président de la Communauté de communes de Noirmoutier, un dossier de réflexions sur le SCOT du Nord-ouest Vendée, qui nous a été présenté lors d’une réunion publique le 8 décembre 2011. Le contenu de ce dossier est reproduit ci-dessous.

Nous demandons au Maire de Challans de bien vouloir transmettre ce dossier au Bureau d’étude qui a préparé le SCOT; nous faisons remarquer quel le SCOT de Noirmoutier, applicable depuis mars 2008, fait suite aux échanges entre groupes formés de professionnels, d’associations et de membres divers intéressés.

Réflexions sur le SCOT nord-ouest vendéen

L’association Vivre l’Ile 12/12 était représentée, à la réunion du 8 décembre 2011 sur le SCOT élargi, par trois de ses administrateurs qui ont été très surpris par les propos tenus par le bureau d’étude sur l’économie actuelle du pays.

Nous sommes déçus de n’y trouver ni la place des petites communes ni la prise en compte de la diversité de leur situation économique. Les perspectives de développement d’un canton comme Noirmoutier, basé essentiellement sur le tourisme, ne peuvent pas être les mêmes que celles d’une ville comme Challans ou d’une petite commune rurale.

Nous sommes étonnés d’entendre parler de 3% de croissance en 2011.
– Cette croissance concerne-t-elle les petites communes ?
– Quels sont les critères retenus pour la calculer ?
– Comment est-elle mesurée ?

Dans le compte rendu de la séance du 9 décembre 2010, le maire de Noirmoutier rappelait le contexte économique général en ces termes : « en France, les prévisions de croissance s’établissent à 1,5% pour 2010 et 1,6% pour 2011 ».
– Quel est le taux actuel des petites communes rattachées à Challans ?

On semble aussi considérer l’augmentation de la population comme signe d’une grande vitalité.
– Là aussi il faudrait analyser la situation plus en détail et différencier les communes de la côte de celle de Challans et des communes alentour.

La commune de Noirmoutier voit sa population active diminuer et l’ensemble de l’île vieillit faute de logements accessibles aux jeunes actifs noirmoutrins. Le bâtiment vit bien, mais quel sens donner à ce dynamisme de la construction sur l’île lorsque les maisons sont de plus en plus nombreuses alors même que la  commune de Noirmoutier a perdu 350 habitants  et que même si les communes de Barbâtre et de l’Epine voient leur population augmenter, celle de l’île passerait en dessous de 10 000 habitants.
– Doit-on continuer à privilégier les résidences secondaires plutôt que l’installation d’une population active ?
– Qu’adviendra-t-il du tourisme si les paysages et les zones naturelles qui font sa richesse touristique disparaissent sous les constructions ?
Si nous voulons conserver les nombreuses zones sensibles et la qualité de vie sur l’île,  il ne faut pas dépasser la limite supportable.
Enfin, si les communes péri-urbaines de Challans connaissent une grosse progression démographique, c’est aussi le résultat de cette migration des jeunes foyers de Noirmoutier et de la côte, vers des communes où l’immobilier est plus abordable.

Comment le SCOT pourrait-il mieux réguler ces déplacements de population ?

Le SCOT doit prévoir une gestion économe de l’espace et chercher des moyens pour maîtriser l’urbanisation, arrêter la destruction des zones agricoles et des zones fragiles au profit d’aménagements de grande envergure et réfléchir à la sauvegarde de son environnement, qui est son principal attrait.

Nous aurions aimé entendre qu’une réflexion sur la capacité d’accueil des communes du littoral était entamée.

Le SCOT constitue un projet d’aménagement durable fixant les grands objectifs, présentant les enjeux en présence et appréciant les incidences sur l’ensemble des communes.

Or il a surtout été question de la croissance de Challans.

Qu’est-ce que ce SCOT élargi apportera aux autres cantons ?

Il est important que les habitants soient au courant de ce qui se prépare.
Si nous avons su qu’un nouveau SCOT était en cours depuis plusieurs mois, nous ignorons tout de la nouvelle formule.
– Les réunions publiques seront-elles décentralisées ou devra-t-on se déplacer à chaque fois à Challans ?

Le tourisme est une activité importante pour certaines communes concernées par ce SCOT.
– Quel type de tourisme voulons-nous développer ?
– Quelles infrastructures cela nécessitera-t-il ?
– On nous annonce l’arrivée du TGV à Challans et après ? …
– Quels sont les moyens envisagés pour atteindre nos communes ?
On aurait aimé entendre les réflexions et les perspectives d’avenir sur ce sujet.

L’urbanisation de Challans ( 300 habitants de plus par an ) a été évoquée.
– Comment s’inscrit-elle dans son environnement, prend-elle en compte le respect de la nature ?
Le volet économique a été évoqué par l’ouverture de zones artisanales et commerciales.
– Peut-on parler du bassin d’emploi sur le SCOT élargi plutôt que des parcs d’activités de Challans seulement.

Quelle réflexion a été conduite pour le volet maritime ?
– La défense contre la mer, le plan nautique, concernent aussi le SCOT, ainsi que les difficultés rencontrées par l’ostréiculture.
Des problèmes ont été provoqués sur l’île par l’aquaculture que l’on ne retrouve pas sur le Continent.

Quels sont les moyens envisagés pour remédier aux graves problèmes médicaux ?
– De nombreux retraités, faute de moyens rapides pour être accueillis dans un hôpital, refusent de s’installer toute l’année sur l’île.
Nous sommes dans une zone blanche
– L’été, le SMUR ne veut plus venir dans l’île car la circulation y est trop difficile et les urgences sont incapables de répondre aux demandes ; il n’est pas rare de voir des familles attendre de 15h à 22h sans nouvelles de la personne arrivée dans ce service.

Nous sommes déçus d’entendre parler seulement des projets pour la ville de Challans.
Nous sommes déçus que le Grenelle qui a fait l’objet de décisions récentes, n’ait suscité aucune remarque.
Les prévisions d’application devraient apparaître dans le SCOT

Qu’en est-il :
– de la résolution des problèmes de pollution de la Baie de Bourgneuf, des rivières, de la mer, des plages et des sites naturels ?
– de la dépollution des eaux pluviales des secteurs urbains, du rejet des eaux « épurées » des stations d’épuration des collectivités et de la gestion des « eaux usées non domestiques » des industries ?
– de la compatibilité avec les SAGE et SDAGE du marais Breton-Vendéen ?
– de la ressource en eau « potable » : quantité et qualité ?
– des extractions de granulats marins ?
– du patrimoine : espaces et bâtiments classés ?
– des espaces remarquables : incidences de l’arrivée massive d’habitants sur l’ensemble formé par le SCOT élargi qui entraînera des répercussions sur tous les espaces sensibles des côtes et notamment par les allers – retours à la journée sur l’île ?
– des risques naturels : inondations, submersions, séismes, incendies, etc.

En résumé, comment envisage-t-on d’appliquer les lois sur l’eau, sur les paysages et la loi littoral ?

La concession de l’Astrolabe

Nous avons envoyé la lettre suivante aux commissaires enquêteurs responsables de l’enquête publique relative à l’extraction de granulats marins sur le site de l’Astrolabe:

ENQUETE PUBLIQUE EXTRACTION GRANULATS MARINS site ASTROLABE du 6 décembre 2010 au 11 janvier 2011
Demande de concession minière et d’autorisation d’ouverture des travaux d’exploitation du gisement de granulats marins dénommé « concession de l’ASTROLABE »

Messieurs les Commissaires enquêteurs,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir les observations de l’association agréée de défense de l’environnement Vivre l’île 12 sur 12 relatives à l’enquête que vous diligentez.
Notre préoccupation, lors des enquêtes précédentes (CAIRNSTRATH et PILIER) portait principalement sur les côtes noirmoutrines où le volume de sédiments transportés par la dérive littorale détermine le recul ou le maintien du trait de côte. Nous savons que toute modification de ce volume et de ce mécanisme est capitale pour la survie de l’île.
L’extraction de granulats marins est certainement une activité indispensable à l’économie de notre pays. C’est une industrie hautement concurrentielle et rentable, la preuve dans ce dossier soumis à enquête, le groupe LAFARGE a pris la décision d’être son propre maitre d’ouvrage en souhaitant approvisionner le marché de la construction du Grand ouest en sables marins.

Vous allez avoir à émettre un avis concernant une nouvelle concession d’extraction de granulats marins certes plus éloignées (25 km des côtes de l’ile) que celles existantes dans l’estuaire de la Loire et au large de notre île.

Croyez, messieurs les Commissaires enquêteurs, en l’assurance de mes sentiments distingués.

La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

Vous pourrez télécharger le texte de nos observations en format pdf en cliquant ici.

Notre association a particulièrement apprécié la présentation et la transparence du pétitionnaire sur ce dossier, et nous tenons à l’en remercier.

Pour ceux que cela intéresse, ce blog contient plusieurs articles sur les concessions d’extraction de granulats autour de nos côtes; pour les consulter, on peut sélectionner la catégorie « Extraction de granulats » dans la liste à droite, ou cliquer sur le lien en haut de cet article.

Le projet Cairnstrath

Nous avons envoyé la lettre suivante aux commissaires enquêteurs responsables des enquêtes publiques relatives à l’extraction de granulats marins sur le site du Cairnstrath:

Messieurs les Commissaires enquêteurs
Membres des Commissions d’enquêtes
relatives à l’extraction de granulats marins
sur le site de Cairnstrath
Mairie de 85330 Noirmoutier-en-l’île

Messieurs les Commissaires enquêteurs,

J’ai l’honneur de vous faire parvenir les observations de l’association agréée de défense de l’environnement “Vivre l’île 12 sur 12“ relatives à l’enquête que vous diligentez.

Sur les côtes noirmoutrines le volume de sédiments transportés par la dérive littorale détermine le recul ou le maintien du trait de côte. Toute modification de ce volume et de ce mécanisme est capital pour la survie de l’île.

L’extraction de granulats marins est certainement une activité indispensable à l’économie de notre pays. C’est une industrie hautement concurrentielle et rentable.

Vous allez avoir à émettre, en votre âme et conscience, un avis concernant une nouvelle concession d’extraction de granulats marins dans l’estuaire de la Loire. Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que, dans les dossiers qui vous sont soumis, les études d’impact environnemental ont été rédigées par des bureaux d’études salariés des maîtres d’ouvrage depuis plus de quinze ans.

Nous estimons que pour un sujet d’une telle importance pour notre île, la rigueur des dossiers doit être absolue et pour cela l’étude d’impact doit être menée par un organisme qui n’a aucun lien économique avec les demandeurs. Nous vous demandons donc d’user de votre droit de demander une expertise faite par un organisme dont la neutralité ne pourra être mise en doute.

Croyez, messieurs les Commissaires enquêteurs, en l’assurance de mes sentiments distingués.

La Présidente,

Marie-Thérèse Beauchêne

Vous pourrez télécharger le texte de nos observations en format pdf en cliquant ici.

En cliquant sur la vignette ci-dessous, vous pourrez voir une pièce que nous avons jointe à nos observations : le bilan sédimentaire montrant la variation de la bathymétrie autour de la concession du Pilier sur les cinq ans entre l’état d’origine de l’exploitation et 2004.

Bilan sédimentaire quinquennal : concession du Pilier

Les contrats “environnement” littoraux

Le Conseil général de la Vendée propose des contrats environnement littoraux  aux communes de la côte vendéenne. Selon le Conseil général, ces contrats constituent : une force de frappe écologique unique en France, qui propose à chaque commune de dresser une liste exhaustive des points à améliorer, afin de mettre en oeuvre des solutions adaptées. Aménagement des milieux naturels, paysagement des aires de stationnement, réhabilitation des fronts de mer… Autant d’actions diverses et concrètes inscrites dans chaque contrat environnement littoral.

Quatre CEL ont été signés entre le département et les communes de l’ile de Noirmoutier. Le 10 mai, nous avons écrit au Président du Conseil général de la Vendée en ces termes:

Monsieur le Président,

Quatre « contrats  d’environnement littoral » (CEL) ont été signés entre le Département et les Communes de l’ile de Noirmoutier. Ceux-ci comprennent des actions financées par le Département en faveur de la préservation et la mise en valeur du littoral.

On ne peut que se féliciter de la prise en compte de l’environnement si sensible de l’île mais il est un peu étonnant que notre Association, agréée de défense de l’environnement depuis 1989, n’ait été ni informée, ni sollicitée par le Service environnement du Conseil Général, pas davantage par les élus.

Nous soutenons pleinement les actions qui permettent la mise en valeur des sites remarquables, la beauté de certains lieux….et qui peuvent recevoir à ce titre des subventions du Département. Cependant, nous déplorons (particulièrement pour le tourisme) que des travaux que nous considérons comme destructeurs soient aussi organisés et subventionnés par le Département.

Monsieur le Président a écrit « plus une dune à massacrer, plus un marais à boucher ». Nous dénonçons tous projets qui risquent sur le terrain d’entraîner des destructions irréversibles.

C’est le cas de la piste cyclable qui existe au pied de la digue de retrait entre la pointe de la Fosse et le lieudit « le Bonhomme ». Il est question d’en créer une deuxième à 150m de la 1ère dans une réserve naturelle et qui obligera à détruire des marais et à ouvrir des sorties des casiers de retenues d’eau protégeant des inondations. De plus, celle-ci doit passer sur le haut de la digue de défense contre la mer à la Casie…. Est-ce bien raisonnable ? Nous nous y opposons.

Celle en bordure de la forêt de Barbâtre sous réserve qu’on n’envisage pas, par la suite, qu’elle soit élargie et goudronnée pour servir de desserte aux résidences établies le long de la piste.

Le projet de voirie par le Département d’édifier un merlon de 1,20 m de haut sur 2 m de base au milieu de la quatre voies de la Fosse au rond-point de l’Europe défigurera complètement le paysage ; fermeture de vue sur les coupures d’urbanisation. D’autres solutions existent. Il faudra également surélever certains ronds-points et prévoir des barrages sur les voies de contournement d’entrée dans les bourgs pour éviter les inondations ? Nous ne pouvons accepter ce projet qui est contraire à la mise en valeur du bâti et le paysagement de la commune pourtant soutenu par le CEL.

Problème des ronds-points qui se multiplient. Avec les prévisions, nous en compterons au moins 15 sur 22 kilomètres (longueur de l’île). A l’entrée du Gois, secteur en cours de classement, un projet de rond-point est à l’étude quant une seule voie existe et le Comité de Pilotage n’a pas été associé. A notre avis, il n’a pas lieu d’être dans cette zone.

Nous regrettons qu’aucune étude d’ensemble n’ait été faite sur le terrain (espace limité) pour savoir si l’environnement de l’ile résistera à la pression touristique.

Les travaux de défense contre la mer (réalisés en investissement, souvent en travaux d’urgence) détruisent toutes les plages à l’ouest et l’érosion (à défaut d’entretien du trait de côte) continue, aggravée par des montagnes de roches. La descente vers les plages et la promenade à pied sur le haut qui est non recouvert de sable sont dangereuses.

Au titre de ces travaux de défense contre la mer, financer l’élargissement de la jetée Jacobsen sur le Mullembourg, est-ce indispensable et raisonnable ? Récemment, lors de la tempête XYNTHIA, les eaux sont rentrées sur ce secteur non pas par débordement par-dessus la jetée mais par les deux extrémités de cette digue : la plage de Fort Larron et les quais nettement plus bas du vieux Port de Noirmoutier.

L’ile n’est pas extensible, elle possède certes de beaux paysages appréciés de tous mais certains travaux que nous considérons destructeurs continuent : les marais et zones humides (bassin d’orages) sont en danger menacés par des zonages permettant des constructions et ceci sur chacune des communes.

Nous apprécions la décision de nous associer à la réflexion de protection de la dune de la Tresson ; cette démarche intervient à temps si l’on ne veut pas la voir complètement dégradée.

Le sentier cyclable ainsi que le sentier pédestre côtier sont également des préoccupations de l’association : quelle mise en place à travers les CEL sur les 4 communes de l’île ?

Nous vous adressons ce courrier pour vous alerter sur ces différents dossiers qui ne relèvent pas tous des contrats environnements littoraux et dont les maitrises d’ouvrage sont différentes, mais ceux ci nous préoccupent car ils ont tous des conséquences sur l’environnement de l’île.

Dans l’attente d’un échange et si possible d’une rencontre, que vous voudrez bien nous accorder et avec tous nos remerciements, recevez, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

La Présidente

Marie-Thérèse Beauchêne

Réponses à nos courriers

En juin nous avons écrit une lettre à Monsieur Louis Guédon, député de la 3ème circonscription de Vendée, à Monsieur François Fillon, Premier Ministre et à Monsieur Jean-François Copé, Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, pour protester contre une proposition de loi déposée par le député UMP de Marseille, Roland Blum.

Nous avons reçu des réponses de M. Guédon et de M. Copé.

Vous pouvez lire les réponses en cliquant sur les vignettes ci-dessous.

Lettre de M. Guédon Lettre de Monsieur Guédon

Lettre de M. Copé Lettre de Monsieur Copé

Accès à la justice des associations

Selon un communiqué de presse publié par France Nature Environnement, la proposition de loi déposée en mars par le député UMP Roland Blum reviendrait à interdir l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.

Comme le demande FNE dans son communiqué, Vivre l’île 12 sur 12 a écrit à Monsieur François Fillon, Monsieur Jean-François Copé et Monsieur Louis Guédon pour protester contre cette proposition de loi.

Vous trouverez ci-dessous le texte de notre lettre.

L’élu UMP de Marseille Roland Blum a déposé au mois de mars une proposition de loi qui revient à interdire l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.
Sous couvert de limiter les recours « abusifs » contre les autorisations de construire, il vise à créer un nouveau régime d’agrément pour restreindre l’accès à la justice des associations et imposer le dépôt d’une consignation d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 euros auprès du Tribunal administratif.
Le député affirme avoir pris cette initiative après avoir constaté une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un intérêt pour le développement économique de la ville. Mais dans ces situations, c’est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l’intérêt à agir des associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif.
Sur un plan juridique, des mesures législatives ont déjà été menées pour diminuer les recours « abusifs » des associations.
Un article L.600-1-1 du Code de l’Urbanisme existe déjà qui énonce qu’ «Une Association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’Association en Préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du Pétitionnaire».
Aujourd’hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d’agir en justice des associations à l’obtention d’un agrément, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à trois grands principes fondamentaux de notre République :

  • Atteinte à la liberté d’association protégée par la Constitution et le Conseil constitutionnel : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice. »
  • Violation du droit d’accès au juge reconnu par la Cour Européenne des droits de l’Homme, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme: article 8;
  • Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens : article 16.

Par cette proposition de loi, le député des Bouches du Rhône, et 1° maire adjoint de Marseille, démontre, d’une part, que la notion d’ « Etat de Droit » n’a pas d’importance pour lui et, d’autre part, qu’il n’apprécie pas que les projets portés par la municipalité marseillaise soient contestés.
En tant qu’association agréée de défense de l’environnement, Vivre l’île 12 sur 12 considère que l’approbation de cette proposition de loi aurait pour conséquence de violer les principes fondamentaux de notre République et de bafouer la notion même d’État de Droit. Nous protestons vivement contre cette initiative.

Enquête publique sur le CREZH : nos commentaires

L’enquête publique concernant les travaux à entreprendre dans le cadre du Contrat de Restauration et Entretien des Zones Humides (CREZH) (voir l’article de presse ici)  s’est déroulé du 12 janvier au 13 février. Nous avons envoyé la lettre suivante au Commissaire enquêteur.

Monsieur le Commissaire enquêteur,

J’ai  l’honneur de vous faire parvenir, au nom de l’association “Vivre l’île 12 sur 12“ un document où nous reprenons l’ensemble de nos observations concernant l’enquête que vous diligentez.
Nous pensons que cette déclaration d’intérêt général de travaux de restauration et d’entretien des zones humides de l’île est une nécessité mais qu’elle ne peut s’accommoder de prescriptions vagues.
Nous avons donc relevé et énuméré une suite d’imprécisions et d’approximations dont l’interprétation est aléatoire et qui doivent donc impérativement être reformulées et complétées.

En effet :

  • L’interdépendance étroite qui existe entre les zones humides, les eaux de ruissellement et la Baie de Bourgneuf est une réalité qui doit  être prise en compte,
  • Les dimensions de la zone Natura 2000 ainsi concernée nécessitent une évaluation environnementale des travaux couverts par la déclaration d’intérêt général.

Par ailleurs, concernant  la question du « Comité de Marais », il est souhaitable que les prescriptions d’un document de cette importance soient contrôlées par un comité de pilotage équilibré et représentatif des intérêts des zones humides.
Pour que ce contrôle soit effectif et équilibré, il faut que la composition de ce comité reflète notamment l’importance surfacique et le nombre d’actifs de l’activité salicole, que les modalités de fonctionnement, les pouvoirs délibératifs des membres associés de ce comité de pilotage soient précisés dans le dossier d’enquête .
Au  titre d’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier, comprenant 800 adhérents résidents de l’île, pouvant justifier d’une activité importante, spécifique et ancienne pour la défense de l’environnement des zones humides de l’île, et faisant partie du Comité de Marais déjà créé, nous demandons à faire partie de ce comité de pilotage avec pouvoir délibératif.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Croyez, Monsieur le Commissaire enquêteur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

La présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

Le document dont il est question dans notre lettre peut être téléchargé en format pdf en cliquant ici.

Immersion à la Lambarde

Le 7 décémbre, nous avons envoyé la lettre suivante au Préfet de la Région Pays de la Loire et au Préfet de la Loire-Atlantique.

Objet : enquête publique relative à l’autorisation d’immersion en mer sur le site de la Lambarde des matériaux extraits lors des dragages du port autonome de Nantes –  Saint-Nazaire.
Arrêté inter préfectoral n° 2008/BE/115 du 26 juin 2008

Monsieur le Préfet,

Les observations de l’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier “Vivre l’île 12 sur 12“ lors de l’enquête publique citée ci-dessus étaient motivées par l’importance qu’a, pour notre environnement et notre économie, la qualité des eaux littorales. En effet, l’île de Noirmoutier et les fonds qui l’entourent étant constitués en grande partie par des alluvions de la Loire nous sommes très attentifs à la qualité des apports sédimentaires.
La Baie de Bourgneuf qui borde la côte Est de l’île  a des fonds essentiellement constitués de vases déposées par différents courants orientés sensiblement Nord Ouest –  Sud Ouest. Ces sédiments proviennent en très grande partie de la Loire mais aussi des particules mises en suspension lors des opérations de dragage des ports de la zone (l’Herbaudière, Pornic, Nantes Saint-Nazaire, …).
Les études d’impact effectuées à l’occasion de ces opérations affichent des taux de pollution plus ou moins cohérents avec les normes en vigueur. Chacun de ces dépôts de polluants est peut être “tolérable“, mais, à aucun moment, l’effet cumulatif de ces pollutions successives n’a été mesuré ni évalué.
Le commissaire enquêteur qui avait pour tâche de présenter le dossier au public l’a trouvé « copieux » (250 pages) et exclusivement « scientifique ». Il lui a été évidemment difficile de répondre aux questions techniques des citoyens noirmoutrins. Il aurait pu, comme le code de l’environnement l’y autorise, faire appel à un expert pour juger de la validité des observations. Il a préféré s’adresser au maître d’œuvre, celui-ci lui a prouvé sans surprise que le dossier  dont il était l’auteur était parfait.
Ce commissaire enquêteur était cependant troublé car, s’il n’a émis aucune réserve, il a fait deux recommandations :

  • poursuivre les études déjà initiées sur le panache et la dispersion des sédiments clapés
  • que les services de l’État compétents examinent une éventuelle pollution industrielle due à l’usinage d’aciers inoxydables près de la zone portuaire ou du Brivet.

Faute de mieux, nous attachons une très grande importance à la mise en œuvre de ces recommandations, c’est pourquoi nous vous demandons :

  1.  de bien vouloir nous inclure dans une commission locale d’information et de suivi des opérations d’immersion en mer sur le site de la Lambarde des matériaux extraits lors des dragages du port autonome de Nantes – Saint-Nazaire;
  2. de bien vouloir diligenter une étude sur l’effet cumulatif, en Baie de Bourgneuf, des rejets provenant des dragages de port.

Croyez, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

Rejet à la Lambarde

Vous trouverez ci-dessous notre participation à l’enquête publique sur une demande d’autorisation de rejet de matériaux de dragage du chenal de l’estuaire de La Loire, des souilles de Montoire et Donges et des zones d’évitage méthanières et pétrolières du port autonome de Nantes – Saint-Nazaire.
Le lieu de rejet est la fosse de La Lambarde, “poubelle“ habituelle du port autonome.
L’enquête publique se termine aujourd’hui, 30 juillet.

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Après consultation du dossier d’enquête, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les observations de l’association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier Vivre l’île 12 sur 12 relative à l’enquête publique que vous diligentez.
Tout d’abord nous nous étonnons que les communes de la Baie de Bourgneuf dont l’économie dépend étroitement de la qualité des eaux de la baie n’aient pas été consultées sur ce sujet. La commune de La Guérinière qui abrite une importante activité ostréicole est la plus directement concernée et les élus et les habitants n’ont pas été informés.
Or, le dossier d’enquête met en évidence à plusieurs reprises que, tant les courants de marée que les courants résiduels de l’estuaire convergent vers cette baie, ils y concentrent donc les sédiments vaseux de l’estuaire. Dans cette zone, la conchyliculture et la qualité des eaux de baignade sont essentielles pour l’économie.
C’est aussi dans cette zone que se situent les sites d’éclosion de la sole.
Les caractéristiques des matières rejetées les rendent favorables à la dispersion, en effet j’ai relevé :

  • que ces matières sont semi liquides quand elles sont extraites et clapées,
  •  que leur vitesse de chute vers la fosse est de l’ordre du mm/seconde ce qui les soumet longuement à la dérive du courant,
  •  que les matériaux qui finalement arrivent à destination sont érodables pendant quelques jours par un courant de seulement 0,4 m/seconde,
  • et qu’enfin, seulement 15% des matériaux stagnent dans la fosse, les 85% restant sont soumis aux courants.

Or ces 85% ne sont pas des matières neutres, on ne trouve pas dans l’enquête de relevés récents, mais les relevés de coliformes, de HAP et de TBT sont significatifs et leurs effets, cumulatifs dans une baie qui s’envase, ne peuvent être négligés.
Nous demandons donc un supplément d’étude afin que l’effet cumulé de l’ensemble des rejets (rejets de la Lambarde mais aussi rejets de dragages des ports de la Baie) sur les eaux et les vases de la Baie de Bourgneuf, site Natura 2000, soit modélisé.
Nous avons par ailleurs remarqué avec étonnement que l’étude morphologique du site ignore complètement l’existence, à 12 km au Sud, d’un site d’extraction de 70 millions de m3 de granulats marins : la concession dite du Pilier. Cette étrange négligence laisse planer des doutes sur la qualité de l‘étude.
Compte tenu de ces restrictions, après un complément d’étude sur les effets des travaux en Baie de Bourgneuf, nous demandons que l’arrêté préfectoral d’autorisation :

  • prévoit une suspension des opérations en cas d’évènements exceptionnels comme l’importante fuite d’hydrocarbures qui vient d’avoir lieu dans l’estuaire,
  •  crée une Commission locale d’information et de surveillance des opérations associant aux représentants de l’État et aux entreprises, les élus, les professionnels et les associations de défense de l’environnement concernées.

Croyez, Monsieur le Commissaire enquêteur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

Dévasage du port de plaisance: nous écrivons à Jean-Louis Borloo

N’ayant pas reçu de réponse à notre lettre du 31 janvier, nous avons envoyé la lettre ci-dessous au Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables le 5 mars, avec copie au Préfet de la Vendée et à la Directrice régionale de l’environnement des Pays de la Loire.

objet : transparence d’une opération de dragage de port
pièces jointes : articles de presse, schéma du port de l’Herbaudière

Monsieur le ministre d’État,

Les dragages périodiques du port de l’Herbaudière dans l’île de Noirmoutier ont été l’occasion, depuis plus de 15 ans, de confrontations entre notre association de défense de l’environnement et les gestionnaires des ports de pêche et de plaisance : nous insistions pour que ces opérations s’effectuent dans le respect de l’environnement.
Dans un souci de transparence démocratique, l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 autorisait le dragage du bassin pêche (maîtrise d’ouvrage CCI 85) et celui du port de plaisance (maîtrise d’ouvrage SA du port de plaisance) et, dans son article 5-1, mettait en place un comité de suivi qui remplissait son rôle à la satisfaction des parties. Nous participions à ce comité de suivi en tant qu ‘association agréée de défense de l’environnement de l’île de Noirmoutier.

En 2007, il est apparu qu’un nouveau dragage était nécessaire. Un arrêté inter préfectoral est pris le 19 octobre 2007 portant “prescriptions particulières pour le dragage et l’immersion des déblais de dragage du porte de pêche de l’Herbaudière et du chenal extérieur“. Un premier comité de suivi à l’initiative de la CCI 85 se réunissait le 25 octobre 2007 et examinait les conditions de dragage du port de pêche et du chenal d’accès. En conclusion de cette réunion nous étions amenés à féliciter le gestionnaire du port de pêche, la Chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, qui, conjointement avec l’administration préfectorale, avait retenu comme mode opératoire le dragage des vases puis leur clapage en mer dans de bonnes conditions de dispersion. L’opération devait commencer fin janvier 2008.
Courant janvier, nous apprenions par la presse que le port de plaisance débutait, lui aussi, une opération de dragage mais en rejetant les vases sur l’estran d’une plage fréquentée par les baigneurs et les pêcheurs à pied.
Stupéfaits, nous découvrions qu’un arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2008 se substituant à l’autorisation du 31/12/01 avait précipitamment autorisé cette opération : à cette occasion, dans son article 3, cet arrêté supprimait l’article 5-1 de l’arrêté de 2001 et donc le comité de suivi.
Le 1er février 2008, nous déposions un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée, lui demandant de rétablir le comité de suivi. Ce recours arrivait en préfecture le 4 février.
Sur place, le rejet des vases sur l’estran débutait sans plus de façon. Il n’y avait même pas un panneau informant les pêcheurs à pied de l’opération. La presse s’emparait de l’affaire et les journaux locaux reprenaient nos interrogations.
Un mois plus tard l’opération de dévasage se termine. Nous n’avons reçu aucun signe d’intérêt de la préfecture. Les demandes d’information de la presse sur le sujet n’ont pas eu plus d’écho.

Notre association représente environ 800 citoyens d’un pays démocratique dont les élus prônent la transparence. Nous voulons croire à cette transparence. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir intervenir afin que le comité de suivi qui assurait cette fonction soit rétabli.

Croyez, Monsieur le ministre d’État, en l’assurance de ma très haute considération.
La Présidente, Marie-Thérèse Beauchêne

Port de plaisance: le dévasage sauvage…

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C’est avec stupéfaction que nous avons appris par le presse que les opérations de dévasage du port de plaisance de l’Herbaudière étaient en cours et que les vases issues de l’opération devaient être rejetées sur l’estran de la plage de La Linière.
Pourquoi cet étonnement ? Revenons un peu en arrière.
Le précédent dévasage des ports de pêche et de plaisance de l’Herbaudière remonte à l’année 2002. À cette époque, nous nous étions mobilisés afin que Continuer la lecture