Les Assemblées Générales des associations “Loi 1901″

Notre billet annonçant la tenue de l’Assemblée Générale vendredi dernier a donné lieu à un commentaire qui faisait écho à la question posée à plusieurs administrateurs par beaucoup d’adhérents lors du moment convivial qui a suivi les rapports et les questions : pourquoi avions-nous invité les élus, et pourquoi leur avions-nous donné la parole? Nous avons répondu vendredi soir que c’était une obligation légale selon la Loi 1901. Nous nous trompions. Cette « obligation » est un mythe.

Nous avons donc réagi au commentaire de modot guy sur ce blog en disant que, ayant appris que nous n’étions pas obligés de donner la parole à des personnes autres que les membres de l’association, ni même d’accepter leur présence, nous allions réfléchir à ce que devrait être notre approche l’année prochaine.

« Annak » nous a envoyé le texte de la Loi de 1901 relative au contrat d’association, qui est également consultable sur le site de Légifrance.

De nombreux « guides des associations », dont certains sont accessibles sur l’internet, expliquent quels sont les droits et obligations en rapport avec l’assemblée générale. Nous en citerons l’un d’entre eux (celui du Registre National des Associations Françaises) :

– L’assemblée générale
C’est l’instance souveraine de l’association. Elle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts. On distingue principalement deux sortes d’assemblées générales.

– L’assemblée générale ordinaire
Elle se réunit habituellement une fois par an. Elle fait le bilan de l’année écoulée et se prononce sur les projets. L’ordre du jour et la convocation aux assemblées générales ordinaires sont généralement de la compétence du conseil d’administration. A défaut de dispositions statutaires ou réglementaires, on pourra utiliser tout moyen de convocation : affiches, lettres individuelles, presse. En principe, tous les membres sont convoqués, mais les statuts peuvent prévoir de n’en convoquer que certains, ou d’attribuer des droits de vote inégaux, ou encore de n’attribuer le droit de vote qu’à certaines catégories de membres.

[…]

Rôle de l’assemblée générale d’une association loi de 1901

C’est l’organe de délibération de l’association.

Elle se compose de tous les membres de l’association. La loi de 1901 étant muette à son égard, son fonctionnement est régi par les statuts ou le règlement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc). On distingue l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire se réunit à la date généralement fixée par les statuts pour débattre des questions qui lui sont dévolues : présentation et approbation des rapports moraux et financiers, vote du budget, élection du conseil d’administration, examen des actes de gestion importants (achats, ventes de biens, orientation des activités, montant des cotisations, …), etc.

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérents déterminé par les statuts. Elle intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’une urgence telle qu’on ne peut attendre l’assemblée générale ordinaire pour l’examiner (modification des statuts ou dissolution par exemple).

A noter : la tenue d’une assemblée générale est obligatoire dans les cas suivants :
– sollicitation de la reconnaissance d’utilité publique,
– dévolution des biens en cas de dissolution volontaire, en l’absence de dispositions statutaires.

On comprend donc que :

  1. les patrons de l’association, ce sont les adhérents; ils approuvent les statuts et élisent un CA pour faire fonctionner leur association;
  2. les statuts (approuvés par le Préfet) et eux seuls disent  la loi;
  3. les statuts (ou un règlement interne) définissent le rôle et les responsabilités des membres du CA.

Pour consulter les statuts de Vivre l’île 12 sur 12, cliquez ici.

Des lecteurs  nous envoient des commentaires affirmant que l’association est obligée d’ouvrir son AG au public, et de donner la parole à quiconque la demande.

Si vous pensez que c’est le cas, nous vous serions reconnaissants de nous envoyer un courriel en cliquant ici, en nous donnant les références législatives qui nous permettront de traiter cette question en connaissance de cause au Conseil d’Administration. Nous envisagerons plusieurs possibilités, et demanderons l’avis des adhérents.

Réponses à nos courriers

En juin nous avons écrit une lettre à Monsieur Louis Guédon, député de la 3ème circonscription de Vendée, à Monsieur François Fillon, Premier Ministre et à Monsieur Jean-François Copé, Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, pour protester contre une proposition de loi déposée par le député UMP de Marseille, Roland Blum.

Nous avons reçu des réponses de M. Guédon et de M. Copé.

Vous pouvez lire les réponses en cliquant sur les vignettes ci-dessous.

Lettre de M. Guédon Lettre de Monsieur Guédon

Lettre de M. Copé Lettre de Monsieur Copé

Accès à la justice des associations

Selon un communiqué de presse publié par France Nature Environnement, la proposition de loi déposée en mars par le député UMP Roland Blum reviendrait à interdir l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.

Comme le demande FNE dans son communiqué, Vivre l’île 12 sur 12 a écrit à Monsieur François Fillon, Monsieur Jean-François Copé et Monsieur Louis Guédon pour protester contre cette proposition de loi.

Vous trouverez ci-dessous le texte de notre lettre.

L’élu UMP de Marseille Roland Blum a déposé au mois de mars une proposition de loi qui revient à interdire l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.
Sous couvert de limiter les recours « abusifs » contre les autorisations de construire, il vise à créer un nouveau régime d’agrément pour restreindre l’accès à la justice des associations et imposer le dépôt d’une consignation d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 euros auprès du Tribunal administratif.
Le député affirme avoir pris cette initiative après avoir constaté une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un intérêt pour le développement économique de la ville. Mais dans ces situations, c’est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l’intérêt à agir des associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif.
Sur un plan juridique, des mesures législatives ont déjà été menées pour diminuer les recours « abusifs » des associations.
Un article L.600-1-1 du Code de l’Urbanisme existe déjà qui énonce qu’ «Une Association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’Association en Préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du Pétitionnaire».
Aujourd’hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d’agir en justice des associations à l’obtention d’un agrément, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à trois grands principes fondamentaux de notre République :

  • Atteinte à la liberté d’association protégée par la Constitution et le Conseil constitutionnel : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice. »
  • Violation du droit d’accès au juge reconnu par la Cour Européenne des droits de l’Homme, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme: article 8;
  • Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens : article 16.

Par cette proposition de loi, le député des Bouches du Rhône, et 1° maire adjoint de Marseille, démontre, d’une part, que la notion d’ « Etat de Droit » n’a pas d’importance pour lui et, d’autre part, qu’il n’apprécie pas que les projets portés par la municipalité marseillaise soient contestés.
En tant qu’association agréée de défense de l’environnement, Vivre l’île 12 sur 12 considère que l’approbation de cette proposition de loi aurait pour conséquence de violer les principes fondamentaux de notre République et de bafouer la notion même d’État de Droit. Nous protestons vivement contre cette initiative.

Application de la Loi “littoral” en Corse

L’Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement (ABCDE), association agréée de protection de l’environnement, demande qu’il soit mis fin aux débuts des travaux des villas de Messieurs Séguéla, Sulitzer et Delsol, sur la côte orientale de Bunifaziu (Corse), en application de la Loi « littoral » et de jugements déjà rendus au cours de ces dernières années.

Le 17 avril 2008, la présidente du Tribunal Administratif de Bastia, nommée en Corse en octobre 2006, a rejeté ces requêtes.

Pourtant, selon la Loi « littoral » (L. 146-4.1), l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Un hameau comporte un petit ensemble d’habitations ou d’autres constructions regroupées, comportant ou non des commerces, que la loi distingue des bâtiments isolés dont la dispersion renvoie à la notion de mitage.

Ces trois projets de villas ne sont pas en continuité de constructions existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.

Cet article L.146-4.1 doit donc entraîner à lui tout seul le rejet de ces constructions.

Le Collectif pour l’application de la Loi « littoral » en Corse vous demande à tous de le soutenir en signant la pétition que vous trouverez sur le site internet du collectif.

Étude de la prise de décisions d’aménagement du littoral

Une thèse soutenue en 2005 à l’Université de Nantes traite des limites et potentialités des études d’impact et des enquêtes publiques dans la prise de décisions d’aménagement dans l’espace littoral, en prenant l’exemple du littoral atlantique français. Elle est disponible en format pdf (14.2 MB, 423 pages) sur le site Thèses en ligne, serveur de thèses multidisciplinaires.

Voici ce que dit l’auteur, Claire Choblet, concernant les associations de défense de l’environnement:
« Les associations ont ainsi un rôle primordial dans l’aménagement local : d’abord, parce qu’elles effectuent un suivi constant des évolutions de l’espace (sur le littoral : UMIVEM (Morbihan), Vivre l’île 12 sur 12 (Noirmoutier), etc) et diffusent l’information par le biais de nombreux moyens facilement accessibles au public : bulletin, sites Web, presse locale ou spécialisée… on est loin des annonces légales des enquêtes publiques !…
Ensuite, parce qu’elle connaissent bien le territoire sur lequel elles sont engagées et sont fortes de nombreux arguments lorsqu’elles contestent un aménagement. Une solide formation à l’environnement, qui s’est constituée au gré de leur parcours ou qui est le fait de quelques membres « experts », leur permet souvent d’appuyer leurs revendications et de poser les bonnes questions.

Enfin, les associations s’entraident et s’informent mutuellement de ce qui se passe ou s’est passé sur des espaces ou milieux semblables, ou lors de projets identiques : elles se rassemblent pour cela souvent en groupements (Cohérence, UMIVEM, etc.). »

Cependant, ajoute Claire Choblet:
« Malgré sa reconnaissance par son agrément ou le nombre de ses adhérents, l’association de protection de l’environnement n’est pas toujours la bienvenue lorsqu’elle intervient, son image reste souvent péjorative et réductrice au yeux des aménageurs et des élus qui considèrent encore les « écolos » comme des personnes anti-progrès qui auraient dû vivre à l’époque des charrues et des bœufs.
Ainsi, au lieu d’être avisée au plus tôt d’un projet pour que le dialogue soit constructif et l’aménagement optimisé et accepté, l’association n’est le plus souvent tenue informée que par ses membres « locaux », juste au moment de l’enquête publique. Sa seule possibilité d’intervention, si elle est opposée au projet, sera alors d’agir massivement et rapidement, dans le pire des cas d’engager un recours. C’est pour cela qu’elles sont (et doivent être) de mieux en mieux formées sur la réglementation relative à la protection de l’environnement et leurs droits en général. A titre d’exemple, on citera la mise en place d’un réseau juridique dans le cadre des actions de France Nature Environnement (FNE) en 1995, ou encore l’emploi d’un juriste à plein temps pour la SEPNB. »

Claire Choblet constate que les associations essayent de faire valoir et appliquer la loi alors que les administrations abandonnent peu à peu ce rôle.
« Les textes juridiques » écrit-elle, « deviennent leur principale arme pour défendre l’environnement, malgré elles, qui préfèrent la concertation (qui ne leur est que peu proposée) à l’affrontement, usant en argent et en temps. […] De fortes disparités sont néanmoins visibles et les relations avec les élus sont très variables d’une commune à l’autre. Il s’agit beaucoup, comme pour les administrations, de la sensibilité de la personne plutôt qu’une relation entre structures. »

Procès de l’Erika : Total condamné

La justice reconnaît le préjudice écologique.

« Après une procédure judiciaire qui aura duré près d’un an, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mercredi 16 janvier, le pétrolier Total à une amende de 375 000 euro pour « faute d’imprudence caractérisée ». Le tribunal correctionnel de Paris a, pour la première fois en France, reconnu l’existence d’un préjudice « résultant de l’atteinte portée à l’environnement ». »

Lire l’article du journal Le Monde en cliquant ici.

Pour le dossier multimédia, cliquez ci-dessous.

Procès de l' »Erika » : un jugement qui encadre considérablement la notion de préjudice écologique
LEMONDE.FR | 16.01.08

© Le Monde.fr

Démolition d’une construction illégale

Le 12 novembre 2003, à la requête de l’association de défense de l’environnement Vivre l’île 12 sur 12, le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonnait la démolition d’une construction située au 15 de la rue des Thibaudières sur la commune de l’Épine.

Ce jugement est le dernier épisode d’une longue lutte qui a débuté en octobre 1995 lorsque le maire de l’Épine accordait, en dépit des prescriptions de la loi littoral, Continuer la lecture