12 sur 12 et les documents d’urbanisme

Vivre l’île 12 sur 12, c’est près d‘un millier d’adhérents, résidents principaux ou secondaires qui se sont associés pour défendre un extraordinaire environnement, celui de leur île. Le Conseil d’administration de l’association est chargé de réaliser pratiquement cet objectif, il suit inlassablement les problèmes d’urbanisme et particulièrement l’élaboration des documents d’urbanisme que sont les PLU et le SCOT.

C’est ainsi qu’ils sont amenés à décortiquer et quelquefois à critiquer les orientations et le travail des élus responsables des documents d’urbanisme.
Ce travail est reconnu car nous sommes invités à participer aux réunions de préparation des documents (PLU et SCOT) soumis à enquête publique. Lors de l’enquête nous complétons l’information des commissaires enquêteurs en leur apportant des « informations de terrain ». À l’issue des enquêtes, si des projets menaçant l’environnement sont illégaux, nous déposons un « recours gracieux » auprès de la commune soulignant cette illégalité. Quand ce recours est rejeté nous demandons au Tribunal administratif d’examiner l’acte litigieux. C’est ce scénario qui s’est déroulé lors de la mise en place du PLU de Noirmoutier. A l’issue, le Tribunal de Nantes a ainsi reconnu que des zones humides, au caractère de bassin d’orage et inondables (Roussières, Prés Patouillards, etc.) devaient être protégées et en tous cas ne pouvaient être déclarées urbanisables.

Le PLU a été annulé.

Dans le même ordre d’idées :
La communauté de communes de l’Île de Noirmoutier a rejoint le syndicat mixte « Marais Bocage Océan ».

Ce syndicat mixte réunit cinq communautés de communes représentées par 28 délégués. L’île de Noirmoutier ne sera représentée que par 3 délégués. Ce syndicat mixte doit élaborer un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Nord Ouest Vendée.
Le SCOT de Noirmoutier va disparaître. Un certain nombre des compétences communales et intercommunales vont donc être déléguées à un organisme où les voix  noirmoutrines risqueront de ne pas être audibles.
Pourquoi pas ?
Mais cela mérite explications ! Nous estimons que nos élus nous doivent ces explications, nous demandons donc qu’une réunion publique soit organisée dans ce but.

Annulation du PLU de Noirmoutier-en-l’île

Le Tribunal Administratif de Nantes a annulé le PLU de Noirmoutier par jugement du 14 décembre 2010, pour vice de forme et de fond.  Selon le blog de l`avocat Benoist Busson : « Outre l’erreur manifeste d’appréciation relevée par le classement en zone AU d’une zone inondable (la tempête « Xynthia » est passée par là …), le moyen d’illégalité externe est également retenu : l’absence de note explicative de synthèse en vue de la délibération de la commune relatif au débat portant sur le PADD.
Le tribunal prend soin de relever qu’il s’agit d’un vice substantiel entachant d’irrégularité la procédure quand bien même cette délibération consistait « seulement » en une présentation du PADD et un débat (sans vote donc). »

Le 23 décembre, Ouest France écrit :

« Ouest-France l’annonçait le 18 décembre : le plan local d’urbanisme approuvé en novembre 2007 par la commune de Noirmoutier-en-l’île a été annulé.

Des particuliers, associations et le camping de la Vendette de la pointe des Sableaux avaient attaqué cette décision municipale devant le tribunal administratif de Nantes. Le jugement a été rendu le 14 décembre dernier.  »

Pour lire l`article, cliquez ici. 

La commune de Noirmoutier prend acte de cette décision : cliquez pour lire .

Les Assemblées Générales des associations “Loi 1901″

Notre billet annonçant la tenue de l’Assemblée Générale vendredi dernier a donné lieu à un commentaire qui faisait écho à la question posée à plusieurs administrateurs par beaucoup d’adhérents lors du moment convivial qui a suivi les rapports et les questions : pourquoi avions-nous invité les élus, et pourquoi leur avions-nous donné la parole? Nous avons répondu vendredi soir que c’était une obligation légale selon la Loi 1901. Nous nous trompions. Cette « obligation » est un mythe.

Nous avons donc réagi au commentaire de modot guy sur ce blog en disant que, ayant appris que nous n’étions pas obligés de donner la parole à des personnes autres que les membres de l’association, ni même d’accepter leur présence, nous allions réfléchir à ce que devrait être notre approche l’année prochaine.

« Annak » nous a envoyé le texte de la Loi de 1901 relative au contrat d’association, qui est également consultable sur le site de Légifrance.

De nombreux « guides des associations », dont certains sont accessibles sur l’internet, expliquent quels sont les droits et obligations en rapport avec l’assemblée générale. Nous en citerons l’un d’entre eux (celui du Registre National des Associations Françaises) :

– L’assemblée générale
C’est l’instance souveraine de l’association. Elle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts. On distingue principalement deux sortes d’assemblées générales.

– L’assemblée générale ordinaire
Elle se réunit habituellement une fois par an. Elle fait le bilan de l’année écoulée et se prononce sur les projets. L’ordre du jour et la convocation aux assemblées générales ordinaires sont généralement de la compétence du conseil d’administration. A défaut de dispositions statutaires ou réglementaires, on pourra utiliser tout moyen de convocation : affiches, lettres individuelles, presse. En principe, tous les membres sont convoqués, mais les statuts peuvent prévoir de n’en convoquer que certains, ou d’attribuer des droits de vote inégaux, ou encore de n’attribuer le droit de vote qu’à certaines catégories de membres.

[…]

Rôle de l’assemblée générale d’une association loi de 1901

C’est l’organe de délibération de l’association.

Elle se compose de tous les membres de l’association. La loi de 1901 étant muette à son égard, son fonctionnement est régi par les statuts ou le règlement intérieur (périodicité, modalités de convocation, de vote ou de quorum, etc). On distingue l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire se réunit à la date généralement fixée par les statuts pour débattre des questions qui lui sont dévolues : présentation et approbation des rapports moraux et financiers, vote du budget, élection du conseil d’administration, examen des actes de gestion importants (achats, ventes de biens, orientation des activités, montant des cotisations, …), etc.

L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérents déterminé par les statuts. Elle intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’une urgence telle qu’on ne peut attendre l’assemblée générale ordinaire pour l’examiner (modification des statuts ou dissolution par exemple).

A noter : la tenue d’une assemblée générale est obligatoire dans les cas suivants :
– sollicitation de la reconnaissance d’utilité publique,
– dévolution des biens en cas de dissolution volontaire, en l’absence de dispositions statutaires.

On comprend donc que :

  1. les patrons de l’association, ce sont les adhérents; ils approuvent les statuts et élisent un CA pour faire fonctionner leur association;
  2. les statuts (approuvés par le Préfet) et eux seuls disent  la loi;
  3. les statuts (ou un règlement interne) définissent le rôle et les responsabilités des membres du CA.

Pour consulter les statuts de Vivre l’île 12 sur 12, cliquez ici.

Des lecteurs  nous envoient des commentaires affirmant que l’association est obligée d’ouvrir son AG au public, et de donner la parole à quiconque la demande.

Si vous pensez que c’est le cas, nous vous serions reconnaissants de nous envoyer un courriel en cliquant ici, en nous donnant les références législatives qui nous permettront de traiter cette question en connaissance de cause au Conseil d’Administration. Nous envisagerons plusieurs possibilités, et demanderons l’avis des adhérents.

Assainissement : le TA de Nantes annule la procédure pour l’attribution de la DSP

Comme nous l’avons signalé sur le blog, le conseil communautaire s’est réuni le 10 novembre pour choisir le délégataire pour le service public de l’assainissement collectif des eaux usées à partir du 1er janvier 2010. C’est la SAUR qui a emporté le contrat, pour une durée de 12 ans. Le Courrier Vendéen du 19 novembre rend compte de la réunion du conseil communautaire dans un article que vous pourrez lire en cliquant sur la vignette ci-dessous.

cv19xi09-i.jpg

Comme nous l’avons précisé, la tarification de la Lyonnaise des Eaux était plus intéressante pour les habitants à l’année (consommation entre 40m³ et 100m³), mais le choix de cette société impliquait un surcoût pour la Communauté de communes. En effet, un budget de €50.000 en sus pour la Lyonnaise lui permettait de faire un audit complet du réseau de l’ile; ensuite, un budget annuel tarifé permettait la remise à neuf de ce réseau. Jacques Oudin, dont la voix fut la seule contre le choix de la SAUR,  prétendait que ce surcoût serait vite rentabilisé par l’amélioration du réseau. Selon Noël Faucher, un contrat avec la Lyonnaise des Eaux comportait une obligation de travaux de rénovation de €300.000 par an.

Le samedi suivant, le Président de la Communauté de communes proposait un point presse pour refaire le point sur cette délégation, ce qui a permis aux journalistes présents de poser un certain nombre de questions. En particulier, à la question de savoir si les calculs de Jacques Oudin étaient bons, le Président répond que non. En ce qui concerne l’état du réseau, dont Monsieur Faucher prétend qu’il est « en bon état », nos photos de l’été 2008 visibles en cliquant ici ou ici seraient de nature à démontrer le contraire.

Vous pourrez lire le reportage du Courrier Vendéen sur ce point presse en cliquant sur la vignette ci-dessous.

cv19xi09-ii.jpg

Le Courrier Vendéen nous propose aussi une comparaison sur les tarifs du prix d’assainissement dans les deux offres mises en concurrence. Pour la lire, cliquez sur la vignette ci-dessous.

cv19xi09-iii.jpg

Nous venons d’apprendre qu’un jugement en référé du Tribunal Administratif de Nantes, saisi par la Lyonnaise des Eaux, a annulé la procédure d’attribution de la Délégation de Service Public de l’assainissement collectif des eaux usées. Il est reproché à la Communauté de communes son manque de transparence dans les critères de choix de la meilleure offre.

La Communauté de communes devra reprendre la procédure à compter de l’envoi aux candidats retenus initialement.

Vivre l’île 12 sur 12 va se pencher sur l’affaire. Lisez le blog pour rester au courant.

Réponses à nos courriers

En juin nous avons écrit une lettre à Monsieur Louis Guédon, député de la 3ème circonscription de Vendée, à Monsieur François Fillon, Premier Ministre et à Monsieur Jean-François Copé, Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, pour protester contre une proposition de loi déposée par le député UMP de Marseille, Roland Blum.

Nous avons reçu des réponses de M. Guédon et de M. Copé.

Vous pouvez lire les réponses en cliquant sur les vignettes ci-dessous.

Lettre de M. Guédon Lettre de Monsieur Guédon

Lettre de M. Copé Lettre de Monsieur Copé

Accès à la justice des associations

Selon un communiqué de presse publié par France Nature Environnement, la proposition de loi déposée en mars par le député UMP Roland Blum reviendrait à interdir l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.

Comme le demande FNE dans son communiqué, Vivre l’île 12 sur 12 a écrit à Monsieur François Fillon, Monsieur Jean-François Copé et Monsieur Louis Guédon pour protester contre cette proposition de loi.

Vous trouverez ci-dessous le texte de notre lettre.

L’élu UMP de Marseille Roland Blum a déposé au mois de mars une proposition de loi qui revient à interdire l’accès à la justice des associations en matière d’urbanisme.
Sous couvert de limiter les recours « abusifs » contre les autorisations de construire, il vise à créer un nouveau régime d’agrément pour restreindre l’accès à la justice des associations et imposer le dépôt d’une consignation d’un montant ne pouvant être inférieur à 1 000 euros auprès du Tribunal administratif.
Le député affirme avoir pris cette initiative après avoir constaté une augmentation des recours contre des projets marseillais ayant un intérêt pour le développement économique de la ville. Mais dans ces situations, c’est le juge administratif qui est compétent pour apprécier l’intérêt à agir des associations et rejeter les recours ou encore prononcer une amende pour recours abusif.
Sur un plan juridique, des mesures législatives ont déjà été menées pour diminuer les recours « abusifs » des associations.
Un article L.600-1-1 du Code de l’Urbanisme existe déjà qui énonce qu’ «Une Association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’Association en Préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie de la demande du Pétitionnaire».
Aujourd’hui, cette proposition de loi vient conditionner le droit d’agir en justice des associations à l’obtention d’un agrément, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à trois grands principes fondamentaux de notre République :

  • Atteinte à la liberté d’association protégée par la Constitution et le Conseil constitutionnel : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice. »
  • Violation du droit d’accès au juge reconnu par la Cour Européenne des droits de l’Homme, par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme: article 8;
  • Atteinte au principe de la séparation des pouvoirs proclamé par la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens : article 16.

Par cette proposition de loi, le député des Bouches du Rhône, et 1° maire adjoint de Marseille, démontre, d’une part, que la notion d’ « Etat de Droit » n’a pas d’importance pour lui et, d’autre part, qu’il n’apprécie pas que les projets portés par la municipalité marseillaise soient contestés.
En tant qu’association agréée de défense de l’environnement, Vivre l’île 12 sur 12 considère que l’approbation de cette proposition de loi aurait pour conséquence de violer les principes fondamentaux de notre République et de bafouer la notion même d’État de Droit. Nous protestons vivement contre cette initiative.

Notre lettre concernant la ZPPAUP – réponse du Préfet

Le 13 mars, nous avons écrit deux lettres au Maire de l’Épine, avec copie au Préfet de la Vendée (voir notre billet du 21 mars, ici).

Nous n’avons pas reçu de réponse du Maire, mais avons appris par la presse que la modification de la ZPPAUP était effectivement à l’ordre du jour (voir notre billet du 24 avril ici).

Peu après, nous avons reçu une lettre du Préfet, que vous pourrez lire en cliquant sur la miniature ci-dessous.

Lettre du Préfet de la Vendée

Le Préfet précise que, « s’agissant de la ZPPAUP, aucune demande officielle d’abrogation ou de modification de cette ZPPAUP n’est en cours d’instruction auprès de mes services. » Il ajoute que, selon le Code du patrimoine, « un projet de modification d’un tel document est également soumis à enquête publique. »

En ce qui concerne la « maison sur la dune » (voir notre résumé ici), le Préfet conclut que cette affaire « n’a pas connu d’autres développements depuis l’arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2008 qui a rejeté le pourvoi formé par votre association, et le jugement du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté la demande d’indemnisation auprès de la commune de la SCI FORTICHE. »

Nous écrivons au Maire de l’Épine

Le 13 mars, Vivre l’île 12 sur 12 a adressé deux courriers  au Maire de l’Épine.

Le premier (avec copie au Préfet de Vendée), en réaction au courrier reçu de l’association Bien Vivre à l’Épine, (voir nos articles du 14 mars et du 19 mars) est reproduit ci-dessous. Nous vous tiendrons informés de la réponse éventuelle.

Monsieur le Maire,

Nous recevons copie du courrier qui vous a été adressé le 4 mars 2009 par l’Association « Bien Vivre à L’Epine »

Le Tribunal Administratif, suite à des procédures engagées par des propriétaires privés, a annulé le P.L.U. de la commune sur une question de forme et non de fond. Sans appel de votre part, le POS modifié de 1983 remplace actuellement le P.L.U. Le SCOT de l’Ile de Noirmoutier s’impose aux documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec lui. Dans ce document on peut lire ceci : « Pour apprécier le caractère exceptionnel des zones humides, milieux dunaires et boisements, il faut leur conserver leur caractère naturel ».

La Z.P.P.A.U.P. instaurée en 2006, initiative intéressante dans le cadre du développement durable, est applicable sur le patrimoine reconnu à sauvegarder et les zones paysagères sensibles.

Nous restons très vigilants sur l’application, dans les quatre communes de l’île, des lois : Loi Littoral, Loi Paysagère, Loi sur l’Eau. Nous ne pourrions accepter que les Elus ne se montrent pas soucieux de la qualité des paysages de l’île. Nous vous demandons de prendre les décisions qui s’imposent dans la cadre de la loi, pour la sauvegarde de tous les sites sensibles.

Recevez, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Thérèse Beauchêne, Présidente

Le deuxième attire l’attention du maire sur un article de jurisprudence publié dans le journal Ouest France du 7/8 mars, et pose encore une fois la question de l’existence à l’Épine d‘une maison construite suite à la délivrance d’un permis illégal.

Ouest France 7/8 mars 2009 Cliquez sur la vignette pour lire l’article.

Monsieur le Maire,

Suite aux jugements des Tribunaux Administratif et Cour d’Appel de Nantes, vous avez sur la Commune de l’Epine, « sur le haut de la dune » (propos lisibles dans la demande de permis de construire d’octobre 1995, tenus par l’architecte du projet), une maison dont le permis a été annulé. Quelle sera votre décision à son propos ?

Vous trouverez ci-joint un article de jurisprudence sur le littoral, paru dans les avis de la Presse de Ouest-France. Propos intéressants qui s’appliquent à toutes les communes.

Nous attendons une réponse de votre part.

Recevez, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Marie-Thérèse Beauchêne, Présidente

L’Épine : une menace sur la ZPPAUP ? (suite)

Dans notre billet du 14 mars, nous avons expliqué comment, selon l’association Bien Vivre à l’Épine, la municipalité a laissé annuler le PLU afin de pouvoir délivrer des permis de construire à des demandeurs privés dont certains sont membres du conseil municipal.

Mais le projet risque de tourner court, selon Bien Vivre à l’Épine, puisque, en plus du PLU, l’équipe précédente avait fait adopter par le Préfet un règlement de ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) destiné à préserver des paysages, dunes, bois, plages, rues, avec le souci d’une modernisation respectueuse de l’esthétique d’ensemble. Ne pouvant évidemment être en contradiction avec le PLU, ce document en reprend les dispositions principales. Il est, par conséquent, aussi gênant que le PLU pour ceux qui veulent forcer l’obtention de permis.
Pour atteindre l’objectif fixé – la délivrance des permis de construire – il faut donc, en toute logique, annuler également ce document.

À la date d’aujourd’hui, la question de l’annulation de la ZPPAUP n’a été inscrite à l’ordre du jour d’aucune séance publique du conseil municipal, et n’a donc donné lieu à aucune délibération. C’est pourquoi l’association Bien Vivre à l’Épine demande au maire dans la lettre qu’elle a copiée à Vivre l’île 12 sur 12 de lever les doutes qu’elle a et de confirmer qu’il n’a pas demandé au Préfet d’annuler la ZPPAUP.

Si la municipalité, qui a laissé volontairement annuler le PLU, venait à chercher l’annulation de la ZPPAUP, Bien Vivre à l’Épine y verrait la preuve que l’intérêt général passe loin derrière les intérêts de quelques uns, et qu’il faudrait s’interroger sur l’important accroissement de patrimoine individuel qui serait réalisé (par des élus et par d’autres) avec la complicité de la municipalité, aux frais du contribuable de l’Épine et au mépris d’une politique raisonnée de protection de l’environnement et des paysages.

À suivre….

L’Épine : une menace sur la ZPPAUP ?

Comme nous l’avons écrit dans notre billet du 7 mars, l’association Bien Vivre à  l’Épine a écrit au maire de l’Épine pour lui demander de confirmer qu’il n’avait pas entrepris de démarche auprès du Préfet en vue d’annuler la ZPPAUP. (Cliquez ici pour voir la lettre au maire de l’Épine).

En septembre dernier, à la demande d’une même famille, la famille Coulon, le PLU de 2006 a été annulé par le tribunal administratif de Nantes pour un vice de forme mineur : le lancement de la procédure PLU n’avait pas été inséré dans un journal départemental.
Entre la date du recours et la date du jugement sont intervenues les élections municipales. La majorité qui a élaboré le PLU contesté par les Coulon a été battue. Une nouvelle majorité a été élue.
Deux frères Coulon, demandeurs à l’action en annulation du PLU, ont été élus et font désormais partie du conseil municipal de l’Épine, l’un à titre d’adjoint au maire.

En fait, l’absence d’insertion dans un journal local n’a pas empêché les Épinerins d’être informés du lancement et du déroulement d’une procédure d’élaboration du PLU. En effet:
– pendant 4 ans, le PLU a été évoqué à toutes les séances du conseil municipal,
– toutes les délibérations du conseil municipal sont affichées en mairie,
– la presse locale relate systématiquement les débats et décisions de tous les conseils municipaux,
– une réunion publique d’information pour les habitants de l’Épine a été spécialement organisée,
– il y a eu, comme le veut la loi, enquête publique,
– pendant les 4 années d’élaboration, le PLU a été le grand sujet de conversation de tous les Épinerins.
La nouvelle municipalité disposait de tous les arguments propres à démontrer devant le Tribunal que l’omission d’insertion n’avait pas nui à l’information des citoyens.

Or, non seulement la municipalité nouvellement élue n’a pas jugé bon de présenter ces arguments devant le Tribunal Administratif, mais encore, elle s’est refusée à faire appel du jugement. Le maire écrit dans la Gazette Municipale de février 2009: « Nous n’avons pas souhaité faire appel de ces décisions » car, ajoute-t-il, « nous avons pris l’engagement de résoudre les contentieux par la voie de la concertation. »

D’après Bien Vivre à l’Épine, les contentieux dont il s’agit seraient des actions intentées par des particuliers suite au refus par l’ancienne municipalité d’accorder des permis de construire contraires au PLU et à la Loi Littoral. Sur ces cinq contentieux, deux ont déjà été jugés; en d’autres termes, le maire laisse annuler le PLU de la commune et s’oblige à recommencer la procédure coûteuse d’élaboration d’un nouveau PLU aux frais du contribuable pour résoudre, par « la voie de la concertation »,  trois contentieux individuels.
Et parmi les demandeurs, il y a les frères Coulon, élus à la mairie, l’un avec rang d’adjoint.

Mais jusqu’ici, on n’a pas parlé de ZPPAUP. Pour savoir la suite de cette passionnante histoire, rendez-vous sur le blog dans quelques jours…

Décision du Tribunal administratif

Selon le Courrier Vendéen du 20 novembre 2008, la société Fortiche ne recevra pas la somme réclamée à la commune de l’Épine pour la dédommager du préjudice subi.

cv20xi2008.jpg (Cliquez sur la vignette pour lire l’article)

Le lecteur non averti pourrait conclure, à la lecture de cet article, que la maison construite illégalement a été démolie, et que la Société Fortiche  a versé €7600 à Vivre l’île 12 sur 12.

Mais ceux qui suivent assidûment notre blog savent qu’il n’en est rien. Ce dossier, qui dure depuis plus de dix ans, est particulièrement compliqué; pour tous ceux qui se trouvent dans le même cas que l’élu de l’île qui s’est adressé récemment à nous pour nous demander des éclaircissements, nous vous proposons ci-dessous une chronologie sommaire.

octobre 1995: un permis de construire est délivré par la Mairie de l’Épine pour une maison sur la dune bordière (donc, sur la bande des 100m du bord de mer); ce permis est illégal (contraire à la loi Littoral);
février 1996: le Tribunal Administratif de Nantes, saisi par Vivre l’île 12 sur 12, ordonne un sursis à exécution; cependant, les travaux ne sont pas interrompus;
mars 1996: le Tribunal Administratif de Nantes annule le permis de construire;
mai 1998: la Cour Administrative d’Appel confirme l’annulation du permis.
C’est une victoire pour l’association. L’application de la loi Littoral est confirmée.

Cependant, la construction est déjà achevée.

2000: Vivre l’île 12 sur 12 assigne les propriétaires devant le Tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
novembre 2003: le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonne sa démolition;
juin 2006: la Cour d’Appel de Poitiers annule la décision du Tribunal de Grande Instance;
juin 2008: la Cour de Cassation confirme le jugement de la Cour d’Appel de Poitiers.

Nous n’avons donc pas obtenu la démolition de la construction illégale; mais l’échec est relatif: nous avons réussi à protéger la dune: sans notre action, la dune des Thibaudières serait probablement complètement construite; nous avons fait appliquer la loi Littoral; et nous avons sans doute découragé d’autres infractions par d’autres communes.

Les Thibaudières: notre lettre à Nathalie Kosciusko Morizet

Suite à la décision de la Cour de Cassation dont nous avons fait écho ici, nous avons envoyé la lettre suivante à Madame Kosciusko Morizet, Secrétaire d’État à  l’écologie:

Madame le Ministre,

La presse nationale a largement relaté la décision du service contentieux du Conseil d’Etat, en sa séance du 11 Juillet 2008, de donner droit à la demande de l’association « A.B.C.D.E. » de défense de l’environnement, en annulation d’un permis de construire accordé par le Maire de BONIFACIO à la S.C.I. Casa di Fiori, permis validé de surcroît par le Juge des référés du Tribunal Administratif de Bastia.
Pour infirmer le jugement du Tribunal Administratif de Bastia, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur l’article 146-4 du Code de l’Urbanisme applicable dans les communes littorales.
Notre association de défense de l’environnement de l’Ile de Noirmoutier nommée « Vivre l’île 12/12 », a introduit une action en annulation d’un permis de construire accordé sur la bande des 100 mètres sur la commune de l’Épine, en violation de ce même article 146-4. et la connaissance de ce jugement nous a confortés dans l’idée que notre action était justifiée et recevable, contrairement à la décision de la Cour de Cassation du 5 Juin 2008..
Après quelques treize années de procédures engagées successivement auprès

  • du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé le permis de construire,
  • de la Cour d’Appel Administrative de Nantes qui a confirmé cette décision,
  • du  Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonnes qui a ordonné la démolition de la construction en cause,
  • la Cour de Cassation vient de confirmer la décision de la Cour d’Appel de Poitiers du 10 Juin 2006 de déclarer la demande de l’Association  irrecevable au motif suivant : « dés lors que l’Association ne démontre pas que la situation de cette construction porte atteinte aux intérêts qu’elle a pour objet de protéger, elle ne prouve pas que la construction lui cause directement un préjudice personnel. » Comment une association de défense de l’environnement peut et doit-elle agir lorsque les maires violent les articles du Code de l’Environnement, que les services de l’Etat en la personne des Préfets passent outre au respect de ces articles ? L’opportunité est ainsi offerte à la construction de maisons en infraction au Code de l’Environnement, et qui pourra s’y opposer si les actions en justice des associations sont jugées irrecevables ? Nous remarquons que cette irrecevabilité n’a pas été opposée à l’association corse. Pourquoi ?
    Madame le Ministre, votre action en faveur du développement durable et du respect de l’environnement est très appréciée par notre association. Nous pensons que la Loi qui permet à la justice d’avoir deux décisions contradictoires à peu prés au même moment doit être reconsidérée pour éviter cette iniquité et que vous pourriez initier une action légale complémentaire afin que l’intérêt à agir ne soit pas opposé aux associations.
    Nous nous permettons de joindre les photocopies des jugements des différents tribunaux ayant délibérés sur notre action ainsi que nos statuts, et nous serions très satisfaits de recevoir votre avis sur les différentes questions qui se posent à propos du cas que nous vous soumettonss.
    Veuillez croire, Madame le Ministre, à l’assurance de notre très sincère considération.

    Nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs de sa réponse.

    Le PLU de l’Épine à refaire

    Comme nous l’avons annoncé (voir notre billet du 5 septembre), le conseil municipal de l’Épine devra se remettre au travail, puisque le tribunal administratif de Nantes a annulé le Plan  local d’urbanisme adopté en juillet 2006 (voir l’article du bulletin d’info N° 47 sur l’adoption de ce PLU).

    cv13ix2008.jpg

    Selon l’article du Courrier Vendéen du 11 septembre 2008 (cliquez sur la vignette pour le lire), les orientations du nouveau PLU seront différentes afin de mettre en action les promesses électorales incompatibles avec l’ancien. Drôles de promesses, que l’on ne pourra tenir qu’en perdant un procès contre un adversaire qui est en même temps un des siens! Drôle de justice, qui réduit à zéro des années de travail et des sommes importantes à cause d’une erreur de procédure commise cinq ans avant la délibération approuvant ce PLU; erreur qui apparemment serait passée inaperçue pendant sept ans, jusqu’au moment où une nouvelle équipe municipale ressente le besoin de se débarrasser de contraintes gênantes.

    Et quelle était cette erreur? Un défaut d’affichage et de publication au  niveau départemental d’une délibération définissant les modalités de concertation pour ce PLU. Personne ne prétend que la concertation n’ait pas eu lieu, ou qu’elle ait été bâclée. On comprend difficilement que les conséquences pratiques d’un tel manquement aient été suffisamment importantes pour illégitimer toute la suite de la procédure; et pourtant, le tribunal n’a pas considéré ce recours comme vexatoire.

    Qui pourrait faire appel contre cette décision? Pas les perdants, puisqu’ils ne demandaient qu’à perdre; pas les associations de défense de l’environnement, puisqu’elles n’ont pas subi de préjudice direct et personnel (voir ici, par exemple, ce qui arrive lorsqu’une association agréée de défense de l’environnement essaie de faire respecter la loi Littoral).

    Quel gâchis! Quel gaspillage de l’argent du contribuable! Quelle perte de temps!

    On pense au reproche que faisait Jésus jadis aux pharisiens, conducteurs aveugles qui filtraient le moucheron mais avalaient le chameau.

    La maison sur la dune

    Comme nous vous l’avons annoncé à l’Assemblée Générale du mois dernier, nous avons perdu devant la Cour de Cassation notre action en vue de faire démolir une maison construite illégalement sur la dune des Thibaudières à l’Épine.

    Pour rappel: le permis de construire a été délivré illégalement en octobre 1995; les travaux ont été menés malgré un sursis à exécution ordonné par le Tribunal Administratif de Nantes en février 1996; le permis de construire a été annulé par ce même Tribunal Administratif en mars 1996 (au moment où la construction était déjà achevée); la Cour Administrative d’Appel a confirmé cette annulation en mai 1998; les propriétaires et la commune de l’Épine ont renoncé à porter l’affaire devant le Conseil d’État.

    La situation est claire: l’existence de cette maison est illégale.

    Nous avons signalé la décision du Tribunal Administratif au Sous-Préfet, qui nous a informé qu’il était impuissant à agir.
    C’est alors que Vivre l’île 12 sur 12 assignait les propriétaires devant le Tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
    Le 12 novembre 2003, le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne a ordonné la démolition de la construction. (Lire aussi notre article de décembre 2003.)

    La SCI Fortiche, propriétaire de la construction illégale, a fait appel. La Cour d’Appel de Poitiers lui a donné raison en juin 2006. Vivre l’île 12 sur 12 a donc porté l’affaire devant la Cour de Cassation, qui vient de confirmer, en juin 2008, la décision de la Cour d’Appel déclarant la demande de l’Association  irrecevable au motif suivant : « dès lors que l’Association ne démontre pas que la situation de cette construction porte atteinte aux intérêts qu’elle a pour objet de protéger, elle ne prouve pas que la construction lui cause directement un préjudice personnel. »

    Cependant, il reste que la construction est illégale. La question délicate va maintenant se poser de savoir si, oui ou non, le Trésor Public est en droit d’encaisser le montant de l’impôt foncier pour une maison dont l’existence n’est pas reconnue.

    L’autre question, plus grave, est la suivante: comment une association de défense de l’environnement peut-elle agir lorsque les maires violent les articles du Code de l’Environnement, que les services de l’Etat en la personne des Préfets passent outre au respect de ces articles, et que les actions en justice des associations sont jugées irrecevables?

    Application de la Loi “littoral” en Corse

    L’Association Bonifacienne Comprendre et Défendre l’Environnement (ABCDE), association agréée de protection de l’environnement, demande qu’il soit mis fin aux débuts des travaux des villas de Messieurs Séguéla, Sulitzer et Delsol, sur la côte orientale de Bunifaziu (Corse), en application de la Loi « littoral » et de jugements déjà rendus au cours de ces dernières années.

    Le 17 avril 2008, la présidente du Tribunal Administratif de Bastia, nommée en Corse en octobre 2006, a rejeté ces requêtes.

    Pourtant, selon la Loi « littoral » (L. 146-4.1), l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Un hameau comporte un petit ensemble d’habitations ou d’autres constructions regroupées, comportant ou non des commerces, que la loi distingue des bâtiments isolés dont la dispersion renvoie à la notion de mitage.

    Ces trois projets de villas ne sont pas en continuité de constructions existantes et ne constituent pas un ou des hameaux nouveaux.

    Cet article L.146-4.1 doit donc entraîner à lui tout seul le rejet de ces constructions.

    Le Collectif pour l’application de la Loi « littoral » en Corse vous demande à tous de le soutenir en signant la pétition que vous trouverez sur le site internet du collectif.

    Étude de la prise de décisions d’aménagement du littoral

    Une thèse soutenue en 2005 à l’Université de Nantes traite des limites et potentialités des études d’impact et des enquêtes publiques dans la prise de décisions d’aménagement dans l’espace littoral, en prenant l’exemple du littoral atlantique français. Elle est disponible en format pdf (14.2 MB, 423 pages) sur le site Thèses en ligne, serveur de thèses multidisciplinaires.

    Voici ce que dit l’auteur, Claire Choblet, concernant les associations de défense de l’environnement:
    « Les associations ont ainsi un rôle primordial dans l’aménagement local : d’abord, parce qu’elles effectuent un suivi constant des évolutions de l’espace (sur le littoral : UMIVEM (Morbihan), Vivre l’île 12 sur 12 (Noirmoutier), etc) et diffusent l’information par le biais de nombreux moyens facilement accessibles au public : bulletin, sites Web, presse locale ou spécialisée… on est loin des annonces légales des enquêtes publiques !…
    Ensuite, parce qu’elle connaissent bien le territoire sur lequel elles sont engagées et sont fortes de nombreux arguments lorsqu’elles contestent un aménagement. Une solide formation à l’environnement, qui s’est constituée au gré de leur parcours ou qui est le fait de quelques membres « experts », leur permet souvent d’appuyer leurs revendications et de poser les bonnes questions.

    Enfin, les associations s’entraident et s’informent mutuellement de ce qui se passe ou s’est passé sur des espaces ou milieux semblables, ou lors de projets identiques : elles se rassemblent pour cela souvent en groupements (Cohérence, UMIVEM, etc.). »

    Cependant, ajoute Claire Choblet:
    « Malgré sa reconnaissance par son agrément ou le nombre de ses adhérents, l’association de protection de l’environnement n’est pas toujours la bienvenue lorsqu’elle intervient, son image reste souvent péjorative et réductrice au yeux des aménageurs et des élus qui considèrent encore les « écolos » comme des personnes anti-progrès qui auraient dû vivre à l’époque des charrues et des bœufs.
    Ainsi, au lieu d’être avisée au plus tôt d’un projet pour que le dialogue soit constructif et l’aménagement optimisé et accepté, l’association n’est le plus souvent tenue informée que par ses membres « locaux », juste au moment de l’enquête publique. Sa seule possibilité d’intervention, si elle est opposée au projet, sera alors d’agir massivement et rapidement, dans le pire des cas d’engager un recours. C’est pour cela qu’elles sont (et doivent être) de mieux en mieux formées sur la réglementation relative à la protection de l’environnement et leurs droits en général. A titre d’exemple, on citera la mise en place d’un réseau juridique dans le cadre des actions de France Nature Environnement (FNE) en 1995, ou encore l’emploi d’un juriste à plein temps pour la SEPNB. »

    Claire Choblet constate que les associations essayent de faire valoir et appliquer la loi alors que les administrations abandonnent peu à peu ce rôle.
    « Les textes juridiques » écrit-elle, « deviennent leur principale arme pour défendre l’environnement, malgré elles, qui préfèrent la concertation (qui ne leur est que peu proposée) à l’affrontement, usant en argent et en temps. […] De fortes disparités sont néanmoins visibles et les relations avec les élus sont très variables d’une commune à l’autre. Il s’agit beaucoup, comme pour les administrations, de la sensibilité de la personne plutôt qu’une relation entre structures. »

    PLU de Noirmoutier: notre recours gracieux

    Le 31 janvier, nous avions déposé un recours gracieux contre le PLU de la commune de Noirmoutier.

    Le recours gracieux est un recours administratif formé devant l’autorité qui a pris l’acte, en vue de demander son annulation ou sa réformation pour des motifs juridiques, d’opportunité ou de bienveillance. Cette procédure est gratuite, comme son nom l’indique, et ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.

    Notre recours porte sur un certain nombre d’illégalités dont le PLU est entaché.

    En résumé: le rapport de la commission d’enquête n’examine pas toutes nos observations; il ne répond pas de façon satisfaisante à d’autres; encore d’autres sont interprétées de façon erronée. En outre, il ne prend pas en compte l’article 414.4 du code de l’environnement (conservation des sites Natura 2000).

    Les réserves du commissaire enquêteur, notamment en ce qui concerne la capacité d’accueil, ne sont pas prises en compte par la commune.

    Notre recours gracieux reprend les termes de nos observations déposées lors de l’enquête publique, pour lesquelles nous n’avons pas eu de réponse, ou avons eu une réponse insuffisante. Ces observations concernent surtout les trois paramètres constants à partir desquels nous nous sommes engagés, lors de l’Assemblée Générale, à filtrer les projets publics, à savoir: la capacité d’accueil, le risque de submersion marine, le contrôle qualitatif et quantitatif des eaux de ruissellement.

    Le texte complet de notre recours gracieux peut être téléchargé en format pdf en cliquant ici.

    Procès de l’Erika : Total condamné

    La justice reconnaît le préjudice écologique.

    « Après une procédure judiciaire qui aura duré près d’un an, le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mercredi 16 janvier, le pétrolier Total à une amende de 375 000 euro pour « faute d’imprudence caractérisée ». Le tribunal correctionnel de Paris a, pour la première fois en France, reconnu l’existence d’un préjudice « résultant de l’atteinte portée à l’environnement ». »

    Lire l’article du journal Le Monde en cliquant ici.

    Pour le dossier multimédia, cliquez ci-dessous.

    Procès de l' »Erika » : un jugement qui encadre considérablement la notion de préjudice écologique
    LEMONDE.FR | 16.01.08

    © Le Monde.fr

    La justice donne à nouveau raison à “Vivre l’île 12 sur 12″

    Article du Bulletin N° 47 

    En automne 2001, dans le bulletin d’information de l’association, sous le titre « CATASTROPHE ANNONCÉE », on pouvait lire :

    «  Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, Continuer la lecture

    Notre recours gracieux contre le PLU de l’Épine

    Monsieur le Maire,

    Notre association qui dispose d’un agrément au titre de la protection de l’environnement, au sens de l’article L. 252-1 du Code rural, a l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait pour illégalité, de la délibération du Conseil municipal de l’Épine du 18 juillet 2006, affichée le 8 août 2006 approuvant son Plan local d’Urbanisme.

    Cette délibération nous paraît en effet, entachée de nombreux vices Continuer la lecture

    La commune de La Guérinière condamnée

    Bulletin N° 44lagu.jpg

    En automne 2001, dans le bulletin d’information de l’association, sous le titre « CATASTROPHE ANNONCÉE », on pouvait lire :

    « Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, petites haies, fossés, pièces d’eau. Une zone artisanale est fort opportunément dissimulée par un rideau de cyprès. Jusqu’au triste parking de la grande surface commerciale (Inter Marché) toute proche, le regard n’est pas trop agressé.

    Contrairement à l’autre extrémité du bourg, il n’y a pas d’enseignes lumineuses, pas de publicités bariolées, pas de bric-à-brac. Nous sommes encore dans une des parties à peu près intactes de notre île.

    Or, il se pourrait que cet endroit paisible soit transformé en zone commerciale aux publicités racoleuses, Monsieur le Maire ayant demandé que le Plan d’Occupation des Sols soit modifié afin que des grandes surfaces puissent s’y établir. »

    Après que la mairie lui ait opposé une fin de non recevoir, “Vivre l’île 12 sur 12 “ décidait de combattre ce projet et s’appuyait sur la Loi Barnier.

    LA LOI BARNIER : L’enquête publique relative à cette modification du POS se réfère à la loi Barnier.

    Face à l’enlaidissement croissant des entrées de villes et de bourgs en raison du laxisme des élus locaux qui laissent s’implanter de façon anarchique et incontrôlée des grandes surfaces commerciales, des garages, hangars et autres bâtiments, le législateur a réagi par l’intermédiaire de l’article 52 de la loi du 2 février 1995 (art.L.111-1-4c du code de l’urbanisme) dite loi Barnier : à compter du 1er janvier 1997, en dehors des espaces urbanisés des communes, une zone de 100 m de part et d’autre des autoroutes, routes expresses et déviations et de 75 m de part et d’autre des routes classées à grande circulation, est interdite à toute construction et installation.

    Les zonages de POS peuvent y déroger en le motivant pour des raisons liées aux nuisances, à la sécurité, la qualité architecturale et la qualité de l’urbanisme et des paysages.

    Dans notre cas, il s’agit bien d’une route à grande circulation et Monsieur le Maire voulait que soient édifiés, à 25 m de l’axe de la voie, des locaux artisanaux ou commerciaux et leurs installations.

    Il devait donc motiver cette transgression de la loi en accordant une attention toute particulière à la qualité architecturale et la qualité de l’urbanisme et des paysages.

    Quels garde-fous Monsieur le Maire prévoyait-il d’opposer à l’imagination souvent consternante des constructeurs de grandes surfaces commerciales, pour éviter l’enlaidissement de cette entrée du bourg ?

    1. Qualité architecturale. On demandait au futur promoteur “la conservation des traits dominants de l’architecture locale”. Bien ! Mais on tempérait tout de suite :

    – “Les constructions d’architecture non traditionnelle sont autorisées dans la mesure où elles garantissent leur intégration et la cohérence du site”. Ce critère extrêmement vague risquerait d’être jugé en fonction de la taxe professionnelle attendue.

    – On pouvait de la même façon “accueillir des projets de grande richesse architecturale” . On imagine la grande richesse architecturale des commerces d’entrée de ville.

    – “Les toitures réalisées en tout autres matériaux que la tuile devront avoir une couleur neutre”. Cette restriction était bien légère à respecter pour un architecte : elle se prêtait à toutes les fantaisies. Une toiture savoyarde en lauze, un toit normand en chaume, un toit angevin en ardoise étaient tout à fait dans le cadre de cette prescription.

    – “Les bâtiments connexes (tous les bâtiments qui ne font pas partie de corps principal) pouvaient prendre des formes plus contemporaines (toitures-terrasses, bardage verre). La liberté devenait donc absolue !

    .

    2. Qualité de l’urbanisme. Les contraintes étaient tout à fait banales.

    3. Les paysages.

    – Aucune contrainte ne concernait les panneaux publicitaires Le souci d’un commerçant est bien évidemment que son établissement soit le plus apparent possible, du plus loin possible.

    – La marge de recul comprise dans les 25 m devait être aménagée en espace paysager par le constructeur. Un talus bas parallèle à la route et quelques baliveaux devaient répondre à ce souci esthétique.

    – Ainsi, l’extension de la zone devait présenter une image valorisante pour la commune comme pour l’île. Une zone commerciale est-elle une image valorisante dans le contexte noirmoutrin? d’autant que le règlement prévu de la zone autorisait l’implantation d’installations classées.

    La permissivité était totale

    Ce projet permettait de faire perdre à cette zone tout caractère patrimonial. Cette entrée du bourg serait encore plus laide que celle du Bonhomme et égalerait les innombrables entrées de ville abandonnées par les élus à un commerce tapageur et agressif.

    Nous avions donc participé activement à l’enquête publique qui avait suivi et avions demandé au commissaire enquêteur (totalement acquis à la mairie) d’émettre un avis défavorable

    L’INTERVENTION DE LA JUSTICE :

    Comme nous l’avions pressenti, la conclusion du rapport du commissaire enquêteur fut favorable au projet.

    Après examen de ce rapport, le Conseil d’administration de “Vivre l’île 12 sur 12 “ décida de déposer un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes. En réponse la commune nous demandait 15 000 € de dommages et intérêts. Inutile de préciser que c’était un moyen facile de tuer notre association.

    Le 22 septembre, le juge administratif se prononçait :

    – la demande de 15 000 € à titre de dommages et intérêts était rejetée

    – considérant que les conclusions du commissaire enquêteur étaient entachées de partialité

    – considérant que la modification de zone demandée par la mairie nécessitait une modification du plan d’occupation des sols,

    annule la délibération du conseil municipal et condamne la commune à verser 1 000 € à l’association “Vivre l’île 12 sur 12“.

    CONCLUSION :

    Cette affaire aurait pu être évitée : il aurait été possible, après concertation, de trouver une solution qui, en permettant l’installation d’artisans dans une partie de cette zone, préserve le caractère de l’entrée de la commune.

    La justice donne raison à Vivre l’île 12 sur 12

    Quand vous vous dirigez vers Noirmoutier-en-l’Île, vous quittez le bourg de la Guérinière par le rond-point d’Europe. De ce rond-point, vous pouvez embrasser un paysage encore typique de l’île : prairies, arbres isolés, petites haies, fossés, pièces d’eau. Une zone artisanale est fort opportunément dissimulée par un rideau de cyprès. Jusqu’au triste parking de la grande surface commerciale (Inter Marché) toute proche, le regard n’est pas trop agressé.

    Contrairement à l’autre extrémité du bourg, il n’y a pas d’enseignes lumineuses, pas de publicités bariolées, pas de bric-à-brac. Nous sommes encore dans une des parties à peu près intactes de notre île.

    Cette situation devait être agaçante, puisqu’on voulait que cette zone paisible accueille des grandes surfaces commerciales dont la publicité efficace pourrait ainsi “accrocher” l’automobiliste qui emprunterait la route vers Noirmoutier-en-l’Île.

     Une enquête publique avait eu lieu à La Guérinière, Monsieur le Maire demandait que le Plan d’Occupation des Sols soit modifié afin que des grandes surfaces puissent s’établir dans cette zone. Nous avions participé et demandé que cette zone naturelle ne soit pas défigurée.

    En vain : le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable et Le Conseil municipal de La Guérinière avait voté la modification.

    Pas découragés, nous avions déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes.

    Celui-ci par un jugement du 22 septembre 2005 vient de nous donner raison : il annule la délibération du Conseil Municipal de La Guérinière et condamne la commune à nous verser la somme de 1000 €.

    Le tribunal ordonne la démolition de la maison sur la dune

    Article du Bulletin N° 37

    Un peu d’histoire : la Loi littoral était promulguée le 3 janvier 1986. En 1994, à l’occasion de la révision la révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) la commune de l’Épine se devait de la mettre en application
    Cependant devant les énormités mises en évidence par l’enquête publique, Vivre l’île 12 sur 12 engageait une procédure pour « erreurs manifestes d’appréciation sur de nombreux sites de la commune ». Le Tribunal Administratif sanctionnait la commune en annulant le POS. Le Maire, négligeant l’intérêt de ses concitoyens qui attendaient impatiemment un POS, devait d’ailleurs se pourvoir en appel. Il faudra attendre l’été 2000 pour que devant les blocages inéluctables le Maire daigne enfin s’intéresser à un nouveau POS.
    Mais … revenons à 1995.

    Le 26 octobre 1995, en dépit de la procédure qui était alors en cours contre le POS, le maire sûr de ses pouvoirs, inconscient des conséquences possibles pour la commune, signait un permis de construire à la SCI Fortiche pour édifier une maison au lieu-dit Les Thibaudières, sur la dune bordière, à un endroit où cette dune constitue le rempart de l’île contre la mer (depuis pour protéger cette construction il a fallu construire un enrochement ! ). Rappelons que la loi littoral interdit toute construction, en zone non urbanisée, dans la bande des 100 m du bord de mer.

    tribunal-ordonne-demolition.jpg
    Cliquez pour agrandir

    Alertés par le début du chantier, nous avons déposé une plainte enregistrée le 26 décembre 1995 devant le Tribunal Administratif de Nantes qui, le 15 février, ordonnait un sursis à exécution. Pendant ce temps, le constructeur, fort de l’appui actif du maire et de son impunité, continuait les travaux à marche forcée.
    Le 19 février nous faisions constater par un huissier que les travaux se poursuivaient.
    La construction s’achevait dans la précipitation et avec la bénédiction du maire, quand le 21 mars le Tribunal annulait le permis de construire, il était apparemment trop tard. La maison avait été achevée en deux mois ! On imagine la satisfaction du maire et des propriétaires d’avoir réussi à « rouler dans la farine » une association de défense de l’environnement.

    C’était quand même un peu ennuyeux être propriétaire une maison dont le permis de construire est illégal, et puis, le maire ne pouvait plus distribuer des permis de construire sur cette partie de la côte ! Aussi la Société civile immobilière (SCI) propriétaire de la maison et la commune poursuivaient la procédure en appel.

    La Cour Administrative d’Appel leur donnait tort le 27 mai 1998.
    Qu’à cela ne tienne, ils se pourvoyaient en cassation devant le Conseil d’État le 13 août 1998.
    Le 17 septembre 2000, le Conseil d’État , donnait acte aux deux pétitionnaires du désistement de leur requête.
    Nous souhaitions que cette affaire devienne exemplaire et que la jurisprudence soit claire dans le cas de constructions qui s’affranchissent de la loi littoral : nous transmettions donc la décision du Conseil d’État au Sous-Préfet, celui-ci nous signifiait son impuissance. Nous prenions alors la décision d’assigner les propriétaires devant le tribunal des Sables d’Olonne pour obtenir la démolition de la construction.
    La SCI Fortiche présentait sa défense et demandait au juge de rejeter notre demande en prétendant :

    qu’une association ne pouvait ester en justice à partir des intérêts collectifs qu’elle représente si elle ne pouvait justifier d’un préjudice direct et personnel,
    qu’elle avait agi en toute légalité.
    Dans un jugement très important et qui va prendre toute sa place dans la jurisprudence de la loi littoral , le juge déclare :
    « l’association Vivre l’île 12 sur 12 est fondée à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et produisant des effets dommageables pour l’environnement […],
    la faute résulte pour le constructeur dans la violation d’une règle d’urbanisme impérative. »
    Le Tribunal déclare recevable l’action introduite par l’association Vivre l’île 12 sur 12,

    il ordonne la démolition de l’immeuble appartenant à la SCI Fortiche, dans un délai de quatre mois sous astreinte de EUR150 par jour de retard,
    il condamne la SCI Fortiche à payer EUR4 000 à l’association Vivre l’île 12 sur 12.
    La SCI Fortiche fait bien sûr appel de ce jugement.
    tribunal-ordonne-demolition2.jpg

    Cliquez pour agrandir 

    Démolition d’une construction illégale

    Le 12 novembre 2003, à la requête de l’association de défense de l’environnement Vivre l’île 12 sur 12, le Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne ordonnait la démolition d’une construction située au 15 de la rue des Thibaudières sur la commune de l’Épine.

    Ce jugement est le dernier épisode d’une longue lutte qui a débuté en octobre 1995 lorsque le maire de l’Épine accordait, en dépit des prescriptions de la loi littoral, Continuer la lecture

    La justice est dite

    Bulletin N° 25

    POS de Barbâtre : Notre recours a été rejeté en appel. Les juridictions administratives appliquent maintenant pour les POS les mêmes délais de recours que pour les permis de construire, c’est à dire le départ du  délai de recours au premier jour de l’affichage et non au dernier jour comme précédemment. Le Conseil d’État a statué par un arrêt de Continuer la lecture

    Halte aux constructions sur la dune

    Article du Bulletin N° 18

    Fin 1995 , quand nous avions vu s’élever au sommet de la dune des Thibaudières   et dominant la plage une imposante construction, nous avons cru à une erreur. Il a bien fallu que nous nous rendions à l’évidence, le maire de l’Épine avait bien accordé un permis de construire à une société civile immobilière (SCI). Nous ne pouvions tolérer cette construction tout à fait contraire à la loi littoral, c’était créer un précédent qui Continuer la lecture